un autre exemple? copie de mise en demeure:
Objet: mise en demeure d'application de la garantie légale contre les vices cachés concernant ma commande J00386589 du 18/10/2016 sur le site «Le Jardin de Catherine».
Article: Elagueur à chaîne télescopique 18 Volts One+ - RYOBI Réf : OPP1820
Problème déclaré le 04/11/2016 : fonctionne mais perd toute son huile! À l'arrêt posé à plat
bouchon vers le haut l'huile de coupe fuit
Réception confirmée par votre mail du 07/11/2016 (SAV RYOBI HOMELITE AEG N° SAV35259:
Bonjour, Suite à votre demande de Service Après-Vente, nous vous informons que vous disposez d'une garantie
constructeur (votre facture faisant foi de la garantie - En cas de panne, nous vous demandons de nous retourner le
formulaire SAV complété en y précisant la panne exacte rencontrée.)
Mais ce mail ne considère que 2 possibilités, -En cas de pièce(s) manquante(s) au déballage ou -En cas de panne et assimile ma déclaration du vice caché à une demande de SAV, ce qui n'est pas le cas.
Cependant Fiche SAV renvoyé le 07/11/2016 – et dont je vous ai déjà fait parvenir une copie.
A réception de l'article, aucune différence entre la chose convenue et la chose livrée, pas de différence de nature ou de quantité entre la chose commandée et la chose livrée, et la chose livrée semblait tout à fait propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire. Le bien respectait donc les critères de conformité du bien. (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Mais la chose livrée,quoique conforme à celle convenue, se révèle atteinte d'un défaut affectant son usage normal: une fuite d'huile dès le remplissage du réservoir d'huile de coupe affectant l'usage normal de la chose. Selon le principe de distinction entre non-conformité et vice caché, les défauts rendant la chose impropre à son usage normal sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil (Civ. 1re, 5 mai 1993) : le défaut est effectivement antérieur à la vente et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
En conséquence et dans le respect de vos propres CGV («Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil») je vous somme par la présente de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, en me faisant parvenir l'étiquette retour du produit promise (votre mail du 07/11/2016: Nous vous ferons ensuite parvenir une étiquette retour prépayée afin que vous puissiez retourner votre article en réparation sans aucun frais à votre charge.) mais jamais envoyée, et ce dans les délais les plus brefs. L'acheteur ayant le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix je vous informe que je demande la résolution de la vente et donc un remboursement.
Je vous rappelle qu'à contrario des arguties avancées par différents interlocuteurs au 01 80 49 71 84 il n'existe pas de délai d'un mois prévu par la loi avant de donner suite à une demande de garantie pour vices cachés, que les problèmes de communication entre votre fournisseur et vous même ne peuvent être opposés à ma demande d'un règlement dans les plus brefs délais, que je n'ai pas à attendre le retour de votre fournisseur (Ryobi) pour que ma demande soit traitée surtout que la dite attente risquerait d'être longue, voir infinie si on en croit ceci:
//Mail du 23/11/2016 de
[email protected] (Responsable Service Après-Vente Ryobi /AEG )-sujet:TR: SAV RYOBI HOMELITE AEG N° SAV35259 «Bonjour, Nous n’avons jamais reçu le dossier de ce client afin de lui envoyer la lettre de transport. Est-ce normal? Ce client s’impatiente très fortement et je pense qu’il serait temps de traiter son dossier au plus tôt.Merci de bien vouloir nous fournir les éléments nécessaires à la bonne conduite de l’envoi en réparation dudit outil RYOBI.
Pour terminer quelques éléments supplémentaires qui pourraient également faire croire à un esprit malintentionné que vous ne mettez pas tout en œuvre pour remplir vos obligations légales:
//0 892 180 206 (N° surtaxé) du Jardin de Catherine ne répond pas
//05 67 31 21 36 (N° du SAV trouvé dans les CGV) ne répond pas
//02 38 43 50 00 et 02 38 42 75 57 N° de Mr Bricolage la Chapelle Saint Mesmin vous renvoient sur d'autres postes qui ne répondent pas ou raccrochent.
//
[email protected],
[email protected],
[email protected] ne répondent à aucun mail, ne renvoient même pas l'accusé de lecture demandé.
Difficile de ne pas y voir la mise en place d'une stratégie systématique et délibérée. Hors du 01 80 49 71 84 qu'il est normalement impossible de trouver (absent de vos documents, renseignements et autres mentions légales), il est impossible de contacter qui que ce soit. Le meilleur moyen certes de ne pas recevoir de doléances et de ne pas fournir de réponse. Voir de jouer le pourrissement du dossier.
Ne désespérant cependant pas qu’au bout de 20 jours déjà vous accepterez de remplir vos obligations légales ci-dessus rappelées, j'ose caresser le fol espoir d'une réponse, dans les plus brefs délais (d'ici la fin du mois semble raisonnable-ce qui ferait quand même 26 jours depuis ma déclaration de vice caché) cela va sans dire, et positive de surcroît. Et se traduisant en actes, pas en manœuvres dilatoires. (envoi de l'étiquette retour puis remboursement après inspection du produit).
Faute de quoi je me verrai obligé de faire valoir mes droits devant le tribunal.