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Moratoire de ma banque sous prétexte que je travaille ?

MrEgann
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Moratoire de ma banque sous prétexte que je travaille ?

Messagepar MrEgann » 14 sept. 2021, 11:16

Bonjour,


avant toute chose je vais résumer ma situation;

en 2018, étant employé, j'ai fais un dossier de surendettement, à hauteur de 10000€ environ (plusieurs créanciers). Le dossier a été accepté, échéancier sur plusieurs années.

en 2020, je me suis fais licencié, j'ai continué à payer mon surendettement jusqu'au moment où ça devenait impossible pour moi de payer. J'ai donc appelé la BdF qui m'a expliqué que je pouvais soumettre un deuxième dossier de surendettement, en cas de baisse de revenus, ce que j'ai fais.

Ce 2ème dossier de surendettement est accepté, annulation de dettes pour rétablissement personnel. ( accepté vers Mars/Avril )

à ce moment là je me dis que je vais pouvoir vraiment recommencé sur de bonnes bases, je suis soulagé et une grande partie de mon anxiété disparait... jusqu'à hier soir.

Car hier soir, en rentrant de ma formation - que j'ai débuté fin juillet - je check ma boite aux lettres, et je m'aperçois que j'ai reçu une lettre du tribunal judiciaire de là où je vie, me convoquant à une audience, car ma Banque conteste la décision de rétablissement personnel et d'annulation de Dettes.

La raison donnée par ma Banque : Demande de moratoire pour retour à l'emploi.

Du coup je viens vers vous pour comprendre certains points :

- Je suis en formation avec Pôle emploi depuis le 23 Juillet, pas de fiche de salaire car je touche mon chômage, aucune sécurité sur le fait que je serai embauché à la fin. Comment ma Banque a pu savoir que j'avais retrouvé une activité ?

- Est-ce que ces fameuses demandes de moratoire, après le premier verdict d'annulation de dettes pour rétablissement personnel, sont souvent acceptés par la BdF ?

- Sachant que j'ai d'autres créanciers ( SIP, EDF, et une autre banque ), qui eux n'ont pas demandé de moratoire, est-ce que cela aura un impact sur la décision finale du tribunal ?

Je compte me défendre comme il se doit lors de l'audience, je suis revenu de très loin depuis 2018, et cette demande de moratoire est une grosse charge mentale.

Aussi je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,

Et si vous avez des questions j'y répondrais.

Bonne journée à toutes et à tous,

Oh Dae-Su

PS : si je me suis trompé de forum, d'avance désolé.

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valioud
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Re: Moratoire de ma banque sous prétexte que je travaille ?

Messagepar valioud » 16 sept. 2021, 16:11

Si vous avez obtenu un jugement définitif pour l'effacement total des dettes, la banque n'a rien à vous réclamer. Ne cédez pas.

Vous pouvez même porter plainte contre recouvrement abusif, atteinte à la vie privée et harcèlement.


Que faire en cas de litige ?

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MrEgann
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Re: Moratoire de ma banque sous prétexte que je travaille ?

Messagepar MrEgann » 16 sept. 2021, 18:00

Si vous avez obtenu un jugement définitif pour l'effacement total des dettes, la banque n'a rien à vous réclamer. Ne cédez pas.

Vous pouvez même porter plainte contre recouvrement abusif, atteinte à la vie privée et harcèlement.
Bonsoir Valioud;

merci pour ta réponse; en attendant j'ai cherché de mon coté et il s'avère que la convocation au tribunal est un processus normal lors d'un verdict d'annulation de Dettes pour rétablissement personnel.

Aussi j'ai reçu des papiers de ma banque, la raison pour laquelle ils contestent le verdict est la suivante :

J'étais conseiller de vente, et il s'agirait d'un domaine professionnel où les offres d'emploi sont fréquentes. Je cite : " Monsieur est donc susceptible de retrouver un emploi sous 2 ans de manière à recouvrer une capacité de remboursement positive"

Ce que ma banque ne sait pas, c'est que je me suis fais licencier pour inaptitude pour ce type de poste.

Et ma banque a fait savoir au juge qu'ils ne pourront pas participer à l'audience, alors que il n'y a qu'eux qui contestent la décision, quelle blague :lol:

Je pense que j'ai de quoi me défendre en tout cas!

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valioud
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Re: Moratoire de ma banque sous prétexte que je travaille ?

Messagepar valioud » 22 sept. 2021, 16:46

Ce que ma banque ne sait pas, c'est que je me suis fais licencier pour inaptitude pour ce type de poste.
En principe, l’employé doit se voir offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement.

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