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Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

justedroit
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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar justedroit » 12 juil. 2019, 18:05

Outre le fait que je n'ai pas souligné cette phrase (voir + haut), ni davantage dit que l'abonné dispose d'un mois supplémentaire pour résilier sans pénalités mais que : "sa conséquence ne peut être sa nullité mais son report d'un mois supplémentaire", ce qui pour moi, n'a pas la même signification.

C'est ce qui normalement devrait être appliqué du fait du retard d'expédition de l'information par le fournisseur alors que l'abonné à un délai de contrainte ; reste à savoir s'il entendra s'y conformer, rien n'est moins sûr.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar b58 » 12 juil. 2019, 18:22

Le report (de l'information?) d'un mois supplémentaire? Je ne comprends pas mieux.
L'opérateur doit faire connaître son projet de modification au minimum un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Si ce délai minimum n'est pas respecté, l'opérateur contrevient à L224-33. Mais cet article ne dit pas ce qu'il se passe dans un tel cas.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar justedroit » 13 juil. 2019, 07:29

Il semblerait que vous comprenez peu de chose de ce que je vous explique, à croire que je parle chinois.

Par contre, ce que ne comprends pas moi, est ce que vous recherchez exactement.

Car s''il s'agit de cet article Loi qui ne précise pas ce qu'il adviendrait si ce prestataire n'informait pas le consommateur de son projet de modification de ses conditions contractuelles au moins un mois avant son entrée en vigueur, rapprochez-vous de votre député le lui signalant et lui demandant d'intervenir auprès du Législateur pour qu'il le complète.

Et s''il s'agit du temps nécessaire à l'abonné de procéder à la résiliation de son contrat sans pénalités, combien même ce prestataire aurait manqué à ce délai d'au moins d'un mois s'en abstenant ou le réduisant, il lui reste tout de même quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification pour s'y appliquer ce qui par ailleurs, est peut-être la raison pour laquelle le Législateur n'a pas souhaité cadenassé davantage cet article Loi.

L'abonné peut aussi le signaler à son prestataire par preuve apportée l'informant se réserver à comptabiliser ce délai manquant en application de la Loi et prendre de plein droit, toute mesure nécessaire pour sauvegarder ses intérêts.

La Loi c'est la Loi certes, mais ensuite il ne faut pas pinailler, car en ce cas il y a du boulot pour toute et autre chose et vous n'avez pas fini d'en finir.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar b58 » 15 juil. 2019, 17:06

La Loi c'est la Loi certes, mais ensuite il ne faut pas pinailler
Si votre opérateur vous opposait le code de la consommation dans le cadre d'un litige, vous pourriez toujours essayer de lui faire la même réponse.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar justedroit » 16 juil. 2019, 07:59

Plutôt que vous contenter - chose aisée - de critiquer, vous opposer à toutes suggestions que j'ai soumises sur le sujet, VOUS, donnez-nous ici votre solution qui le résoudra.

J'attends avec grande impatience et très vive curiosité votre réponse.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar dikgit » 04 oct. 2019, 20:38

Bonjour,

Pour information j'ai résilié mon abonnement en invoquant l’article L 224−33 du code de la consommation comme suggéré sur la facture de juillet 2019, et ça a fonctionné, je n'ai pas eu de frais de résiliation à payer.

Par contre, attention: le service résiliation, ou service abonnés, demande quand même de payer les frais de résiliation. Seul le service consommateur s'est rangé au droit et les a annulés.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar justedroit » 05 oct. 2019, 06:13

Bonjour dikgit,
Rien d'étonnant. Il en est ainsi pour les assurances et autres, à savoir lorsqu'une décision d'un service ne vous convient pas de droit, vous n'êtes pas tenu de l'accepter en protestant auprès d'un autre service (échelon supérieur) du même prestataire/fournisseur et autres, qui peut s'appeler "réclamations clientèle" ou "réclamations assurés/consommateurs" … qui est chargé lui, de réviser le dossier, de vous donner le même ou tout autre avis.

Et vous pourriez encore aller + loin dans cette procédure dite amiable.

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar htn » 05 oct. 2019, 09:43

Bonjour,
J'ai du appeler le 3244 pour demander la résiliation suite au changement de CGA. Or, on me réclame toujours les frais de résiliation de 49€. Comme c'est un dialogue de sourds, j'ai demandé le formulaire de résiliation. J'ai donc envoyé la lettre de résiliation en invoquant l’article L 224−33 du code de la consommation + une copie de la facture de Juillet avec la partie INFO Free surlignée. J'ai inclus les mêmes choses dans le retour de la freebox. La résiliation s'est effectuée très rapidement.

Toutefois, je viens de recevoir une facture de 49€ pour la résiliation.
dikgit, comment avez-vous réagit? Vous envoyez un courrier au service de consommateur après la facture de résiliation ou avant?

Merci pour vos réponses

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Re: Modifications des conditions générales d'abonnement Free et résiliation

Messagepar b58 » 09 oct. 2019, 11:32

J'ai donc envoyé la lettre de résiliation en invoquant l’article L 224−33 du code de la consommation
Bonjour
Que dit cet article: "[…] ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Les pénalités de résiliation (liées à un engagement) ne sont pas les frais de résiliation (frais fixes de fermeture de l'accès au service).
Toutefois ces frais de résiliation, s'ils sont prévus au contrat, ne sont pas pour autant exigibles s'ils ne sont pas dûment justifiés (L224-40 du code de la consommation).
Maintenant si le service consommateur sollicité annule et les pénalités de résiliation et les frais de résiliation, tant mieux.

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