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mariage comportement abusif

jeanphilli
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mariage comportement abusif

Messagepar jeanphilli » 03 juin 2020, 20:51

Bonsoir je vous expose la situation


Des acomptes ont été versé a un domaine, un photographe et traiteur.
Notre mariage est prévue le 11juillet.
Ma femme est moi habitons à plus de 100km du domaine et sommes heureux de voir que cette barrière est terminée.

Néanmoins au vue des événement nous attendons 150 personnes pour notre cérémonie et notre lieu de réception. Nous avons peur que d'une restriction de personnes a lieu Moins de 150 personnes décidé par la préfet pour la salle.
Or quand est il de nos droits vis à vis de la prestation. Si le gérant de la salle n'a pas le droit d'accueillir notre notre de personnes et nous impose d’être que 100. il refusera de rendre l'acompte prétextant que ce n'est pas son probleme.
MAis au moment du contrat il n y avait pas d histoire de covid19. on trouve cela malhonnête de sa part
SI le prestataire ne peut tenir sa promesse initiale car il n'a pas l'autorisation d'accueillir plus de monde doit il légalement nous rendre notre acompte ?

Ou est il dans ses droits de nous forcer a tenir nos engagements et refuser un remboursement de l'acompte maigres que c'est plus du toute la même situation initiale

en contrepartie
Il nous propose 2 dates en 2021 que ne nous pouvons pas accepter.

justedroit
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Re: mariage comportement abusif

Messagepar justedroit » 04 juin 2020, 08:07

Bonjour jeanphilli,
Ce prestataire ne peut aller au delà de la Loi d'accueillir dans sa salle + de 100 personnes, tout comme vous de les réunir.

Dés lors, si aucun accord n'est trouvé sur les dates possibles d'un report de la cérémonie proposées par le prestataire ou éventuellement en réduisant le nombre de convives à 100 et diminuant parallèlement le prix de la prestation, le contrat est rompu par défaillance des parties, mais à l'initiative de laquelle ?

Je suis assez d'accord pour dire que cette défaillance au contrat tient du prestataire tenu par la Loi si bien, qu'il vous a fait une proposition de substitution.

De facto, pour tenter obtenir le remboursement de votre acompte, je vous suggère d'abord, de lire la clause du contrat qui évoque forcément le « cas de force majeure » et ce qui en résulterait pour l'une ou l'autre des parties défaillantes.

Puis, d'adresser une LRAR factuelle à ce prestataire, le remerciant de vous avoir proposé deux dates de report de cérémonie, mais regrettant de ne pas être en mesure de les accepter pour les raisons suivantes (les relater).

Qu'ainsi, c'est contraint et forcé que vous le mettez en demeure de procéder à la résolution du contrat vous conformant aux dispositions de l'article 1217 du Code civil suivant :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».


Et, comme la raison qui empêche l'exécution de ce contrat par le débiteur est la Loi d'Urgence sanitaire et sa prolongation relative au covid19 ce qui constitue pour lui, un cas de force majeure visée au premier alinéa de l'article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur »,

et prévue au contrat à la Clause (la mentionner), vous lui réclamez que la restitution du montant de l'acompte.

Voilà !


Que faire en cas de litige ?

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jeanphilli
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Re: mariage comportement abusif

Messagepar jeanphilli » 04 juin 2020, 16:32

JE VOUS REMERCIE ENORMEMENT

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