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mandat de gestion / devoir de l'agence ???

dm101drr
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Re: mandat de gestion / devoir de l'agence ???

Messagepar dm101drr » 12 juin 2019, 00:16

Bonjour justedroit,

J'aimerai bien lui envoyer une LRAR, cependant il est partie en Pologne pour 2 mois.

Je n'ai nullement l'intention de revendre ses affaires.

En ce qui concerne le moment ou je m'en suis aperçu, c'est bien le jour de l'etat des lieux , mais mon locataire m'a certifie que cela ne lui appartenait pas , que c'etait deja dans la cave lorsqu'il est arrivé.

Je l'ai marqué sur l'etat des lieux , que comme quoi , il m'avait dit que les encombrants ne lui appartenait pas , et qu'ils etaient present lors de son arrivée.

Cependant lorsque je suis retourné deux jours plus tard pour faire le nettoyage de mon appartement , je suis allé à la cave et j'ai ouvert deux cartons.

Et c'est a ce moment la que je me suis rendu compte que mon locataire m'avez encore roulé dans la farine, car dans les dit cartons bon nombres de documents et courriers portaient son nom et celui de son fils .


Voila l'histoire, sauf que maintenant lui il est parti en pologne pour deux mois , que moi je signe le compromis de vente samedi. et que je dois debarrasser ma cave des encombrants .


Arf , Quelle histoire !!!


Je suis un peu perdu, impression d'etre seul , sauf vous qui m'apportait bons nombres de reponses. Et je vous en remercie.


En ce qui concerne l'agence, que puis je demander comme indemnisation pour non respect du mandat de gestion ?

Remboursement des frais de trains, metros , nuit d'hotels , repas , les jours non travaillés , puis je demandé des dommages et intérêts et comment se calculent t'ils ?

Pparce que vu le nombres de problemes que j'ai maintenant pour vendre mon appartement sans encombre, si l'agence avait fait son boulot , je ne serai pas dans cette situation.


Merci encore

Sébastien

justedroit
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Re: mandat de gestion / devoir de l'agence ???

Messagepar justedroit » 12 juin 2019, 07:50

Bonjour Sébastien,
Puisque vous détenez le document sur lequel votre locataire vous atteste que les encombrants déposés dans la cave ne lui appartiennent pas, vous pouvez vous en débarrasser en gardant sous les coudes chez vous son courrier personnel.

En ce qui concerne l'agence, la somme à lui réclamer comme dommages-et-intérêts au sens de l'article 1991 du Code civil, est celle qui correspond à toutes les dépenses que vous n'auriez pas dû engager s'il avait honoré les termes de son contrat.

« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ».


L'autre somme, est celle susceptible de constituer un préjudice financier au sens de l'article 1240 du Code civil, comme cela serait le cas par exemple, de la perte du gain ou la chance perdue du gain de la vente de votre bien :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour cela, DIRE précisément en quoi est le préjudice, le prouver, l'évaluer.
Et si vous en êtes là, vous aurez besoin d'un avocat.


Que faire en cas de litige ?

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dm101drr
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Re: mandat de gestion / devoir de l'agence ???

Messagepar dm101drr » 13 juin 2019, 23:53

bonsoir ,

je vous remercie justedroit pour cette précieuse aide.

si j'ai d'autres questions , je reviendrais vous voir.

Bien cordialement

Sébastien

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