Mastergone, pour être tout à fait clair, l'article 9.2 existe dans les CGV depuis longtemps ...
Dans la version en vigueur au 10.01.2022 , voilà l'intégralité du libellé :
9.2 Résiliation à l'initiative du FOURNISSEUR
En cas de manquement par le client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le FOURNISSEUR pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l'article 7.2, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités auxquels elle pourrait prétendre.
Dans la version en vigueur au 03.02.2022, voilà l'intégralité du libellé :
9.2 Résiliation à l'initiative du FOURNISSEUR
En cas de manquement par le client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le FOURNISSEUR pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l'article 7.2, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de cessation d'activité, le présent Contrat pourra être résilié par le FOURNISSEUR, à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois, et ce sans contrepartie ni indemnité. Le FOURNISSEUR notifie la résiliation au Client par courrier ou par email.
Ce qui est scandaleux pour moi, ce n'est pas de modifier un article , c'est de l'appliquer à des contrats signés antérieurement. Il y a clairement rupture de contrat du fournisseur .