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Ma mutuelle bloque le remboursement de mon équipement optique

LudoDP
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Re: Ma mutuelle bloque le remboursement de mon équipement optique

Messagepar LudoDP » 10 avr. 2020, 20:49

il semblerait qu'en ce cas c'est à votre ancienne mutuelle à prendre ce remboursement à sa charge.
La facturation est datée d'avant le changement de mutuelle, donc le remboursement est pour l'ancienne mutuelle. Par contre comme cette facturation s'est faite toute fin décembre, la remise de la paire de lunette s'est faite début janvier (fêtes de fin d 'année, temps de livraison des verres et d'assemblage, ...).

Nico37
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Re: Ma mutuelle bloque le remboursement de mon équipement optique

Messagepar Nico37 » 10 avr. 2020, 22:15

il semblerait qu'en ce cas c'est à votre ancienne mutuelle à prendre ce remboursement à sa charge.
La facturation est datée d'avant le changement de mutuelle, donc le remboursement est pour l'ancienne mutuelle. Par contre comme cette facturation s'est faite toute fin décembre, la remise de la paire de lunette s'est faite début janvier (fêtes de fin d 'année, temps de livraison des verres et d'assemblage, ...).
Bizarre de facturer un produit qui n'existe pas, ça fait logiquement tiquer l'ancienne complémentaire santé et c'est normal :!: Par contre comme c'est validé par la CPAM, la complémentaire santé ne va pas trainer la CPAM devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (du temps du TASS, ça aurait été plus simple) et va donc finir par se coucher...


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justedroit
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Re: Ma mutuelle bloque le remboursement de mon équipement optique

Messagepar justedroit » 11 avr. 2020, 10:32

Bonjour LudoDP,
J'avais perdu de vue (!) au fil des discussions qu'il s'agissait d'un bon de livraison et non de commande, tant il est vrai que la demande de votre mutuelle est farfelue à dessein.

Au point que cette dernière ne peut vous demander d'intervenir auprès de votre opticien pour obtenir ce bon de livraison, et lui, n'a pas à vous le remettre, j'explique :

C'est votre opticien qui a passé commande auprès de son fabricant, pas vous.

Ainsi, c'est le transporteur de ce fabricant qui pour le compte de celui-ci a délivré ce bon de livraison au nom de son destinataire à savoir, l'enseigne et/ou le nom de l'opticien, pas le vôtre.

Dés lors, vous n'avez aucun droit de regard d'un contrat (commande) passé entre votre opticien et son fabricant, comme il en est par ailleurs de cette transaction, entre votre opticien et votre mutuelle, auprès de qui il n'est au surplus, probablement pas référencé.

Donc, le fait de refuser d'intervenir auprès de votre opticien pour obtenir de lui qu'il vous remette si tenté qu'il le soit, son bon de livraison qui tient pour le moins, d'une indiscrétion à son exercice professionnel, n'est pas de votre ressort.

Que vous n'êtes pas davantage responsable que votre mutuelle n'ait pas obtenu de lui ce résultat.

Qu'enfin, le bon de livraison n'est pas un document original justifiant des frais engagés et précisant la date et la nature des soins, tel stipulé aux conditions générales de votre contrat.

Force donc est de constater que votre mutuelle ne se conforme pas aux dispositions de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Et lui réclamer votre remboursement ou les coordonnées de son médiateur.

LudoDP
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Re: Ma mutuelle bloque le remboursement de mon équipement optique

Messagepar LudoDP » 11 avr. 2020, 11:17

Bizarre de facturer un produit qui n'existe pas, ça fait logiquement tiquer l'ancienne complémentaire santé et c'est normal :!:
Ça ne me choque pas car j’ai payé comptant à la validation du devis. L’opticien n’allait pas commander les verres sans à minima un acompte.

Je travaille dans le secteur du e-commerce et la facture est générée automatiquement lors de la réception du paiement, ce qui déclenche ensuite le processus de préparation de la commande. La livraison du produit déclenche lui la génération automatique d’un bon de livraison.
Sauf que de mémoire, je n’ai jamais eu de bon de livraison pour une paire de lunettes acheté en magasin et pourtant j’en porte depuis mon adolescence!

Si je devais faire une comparaison (peut-être très maladroite) avec une entreprise de livraison de plats cuisinés comme Deliveroo, il doit y avoir paiement de la commande avant l’étape de préparation puis de livraison. Après c’est sûr que le montant de la transaction n’est pas comparable mais comme j’ai payé comptant, la comparaison n’est peut-être pas aussi mauvaise… Et en aucun cas il me viendrait à l’idée de réclamer à cette entreprise "intermédiaire" les bons de livraison des produits servants à la fabrication du plat commandé auprès du restaurant, donc d'une autre entreprise. :)

Après mon précédent achat d’une paire de lunettes remonte à 7/8 ans, j’ai sûrement raté les évolutions de la législation dans le secteur de l’optique.

Au point que cette dernière ne peut vous demander d'intervenir auprès de votre opticien pour obtenir ce bon de livraison, et lui, n'a pas à vous le remettre, j'explique :
Merci beaucoup pour ces explications ! Elles sont très éclairantes. Je vais étudier tout ça de près.

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