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Loi Sceliier et catastrophe naturelle

napoalle
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Loi Sceliier et catastrophe naturelle

Messagepar napoalle » 06 Oct 2017, 21:01

Bonjour à tous,
j'ai investi dans un bien qui a été presque totalement détruit lors du passage de l'ouragan Irma. Pouvez vous me dire ce qu'il en est du statut fiscal de cet investissement sachant que la reconstruction va être très longue malgré l'état de catastrophe naturelle (il n'y a plus rien sur place, pas de matériaux et tous les entreprises débordées...) et qu'il sera impossible de remettre le bien en location avant 12 à 18 mois, si les dédommagements se passent bien.
Puis je continuer à bénéficier de l'avantage fiscal qui est normalement conditionné à la location effective du bien ?
Merci de votre aide.

Cordialement.

AS 31
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Re: Loi Sceliier et catastrophe naturelle

Messagepar AS 31 » 08 Oct 2017, 09:19

Bonjour napoalle,

Effectivement, comme votre logement ne va pas être loué avant un nombre important de mois, sur la papier il y aurait normalement requalification fiscale.

Il me semble cependant évident que, suite à une catastrophe naturelle, il s'agit d'un cas de force majeure qui n'est pas de votre fait.

A votre place, j'enverrais un courrier recommandé aux impôts pour leur demander une réponse face à une telle situation (un écrit de l'administration fiscale l'engage). Vous pouvez aussi adresser un message depuis votre espace personnel "impôts particuliers".

Je n'ai pas le temps de chercher dans la jungle des Bofip (bulletins officiels des impôts) mais il existe probablement un texte qui traite de ce cas particulier.

Pour finir, vous pouvez jeter un coup d’œil ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551


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