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Location tél free et litige prélèvements

No Emi
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Location tél free et litige prélèvements

Messagepar No Emi » 28 janv. 2021, 16:23

Bonjour à tous

Voilà je vous explique mon cas (désoler pour le pavé..)
j’ai loué un téléphone chez free avec abonnement de 24mois(commencé en 2016 fini en 2018)

Je n’est eu aucun retour de free comme quoi il fallait restituer le téléphone après la location de 24mois fini ...(je pensais que le téléphone m’appartenait au bout de ces 24mois et que eux stopperaient les prélèvements dès la fin de la location ...bref passons... )

Nous avons changer d’opérateur depuis début 2020 suite à de nombreux problème chez eux (box+tél résilier chez eux et box bien renvoyé ect..)

Depuis 2018 ils me prélève donc ENCORE de la somme de 24€/mois pour la location téléphone(ce qui fait au total plus de 600€ maintenant ..)

J’ai donc contacté free par tel ce matin ,que j’ai enfin réussi à avoir depuis des lustres,pour savoir comment procéder étant donné le prélèvent en continue depuis 2ans sur mon compte pour un téléphone payer depuis bien longtemps et pour lequel ils ne nous on jamais contacté pour leur restituer.
leur réponse à été qu’il fallait aller sur le service free avec nos ID qui n’étaient plus actif (bien évidement..)et qu’il fallait «
cliquer  sur un « truc « pour cesser la location de ce téléphone ...

Que puis-je faire?comment être rembourser de tout ces prélèvements qui monte à plus de 600euros sans qu’ils n’est réclamé ce téléphone, payer au final plus de 1500€ avec tout les prélèvements que j’ai eu + ce que j’ai payer lorsque j’avais mon contrat chez eux ?!?
😥😞😞 help !!!!

justedroit
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Re: Location tél free et litige prélèvements

Messagepar justedroit » 29 janv. 2021, 12:29

Bonjour No emi,
A cet effet, l'article 9.2 des CGV de cet opérateur stipule que : « ….si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur …. le montant forfaitaire associé au Mobile choisi au moment de sa souscription et figurant sur fiche produit …. ».

Dés lors, faites la différence entre ce prix indiqué sur la fiche produit du téléphone portable et le montant versé à sa location pour son achat afin de constater éventuellement le trop versé le réclamant à l'opérateur.

Si ce dernier vous argue qu'il y a prescription comme visée au premier alinéa de l'article L34-2 du Code des postes et des télécommunication :

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ;"

rétorquez-lui, qu'il ne s'agit pas d'une facture portant sur les communications téléphoniques mais sur l'achat d'un bien dont la prescription est biennale au sens de l'article L218-2 du Code de la consommation :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".


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