Litige réparation garagiste

[justedroit]

Bonjour nicoo17,
Ce réparateur vous fait savoir qu'il a fait l'objet d'une mesure administrative s'agissant de la fermeture du local où il effectuait ses réparations.

Ce qui serait judicieux est de savoir ce qu'il entend comme mesure administrative.

S'agit-il, d'une absence de sécurité de ce local, une cause qui résulte de son environnement (le bruit) … ?, ce qui n'est en rien incompatible à la prise en charge ultérieure de la réparation de votre véhicule.

Ou alors, s'agit-il d'un dépôt de bilan ?, ce qui, si cela ne le dégage pas de ses responsabilités selon son option lors de son immatriculation à la chambre des métiers et donc de le poursuivre individuellement, représente une opération plutôt hasardeuse.

Laquelle, en absence d'un contrat d'assurance en protection juridique individuelle ou insérée dans celui de votre véhicule susceptible de prendre en charge ce litige, est à vos frais certainement à fonds perdus, à défaut d'abandon.

[nicoo17]

Je viens d'avoir une juriste d'UFC au téléphone, elle me conseille de déposer un dossier au tribunal de grande instance sous motif d'une fermeture administrative, sachant qu'après vérification de sa part sur un site, la fermeture administrative n'est pas encore annoncée.
Après info ou intox de la part du garagiste, c'est la grande question..

[justedroit]

RE,

Après info ou intox de la part du garagiste, c'est la grande question..

Pour dépôt de bilan ou pas et changement possible d'adresse du local : se renseigner en ligne auprès du greffe du tribunal du commerce pour seulement quelques euros.

Pour fermeture administrative : passez de temps à autre devant le garage pour savoir s'il a réouvert une fois la sanction administrative honorée par lui.

[nicoo17]

En fait, ce monsieur louait un box pour effectuer ses réparations. Mais l'adresse de ce box ne correspond pas à l'adresse déclarée sur le registre. Je pense que l'adresse mentionnée doit être celle de son domicile.
Donc il peut juste avoir déménager de box et faire croire à une fermeture administrative, alors que légalement c'est faux, puisque l'adresse sur le registre reste inchangée.
J'avais déjà payé sur le site pour me procurer l'extrait K-Bis

[justedroit]

Bonjour nicoo17,
Oui, nous en avons parlé de son adresse professionnelle qui est son domicile attestée par l'extrait KBis.

Mais depuis, la situation de ce réparateur a évolué puisqu'il y a fermeture de son local et seul un nouvel extrait Kbis peut vous faire savoir si cette fermeture est consécutive ou pas à son dépôt de bilan, lequel viendrait à la suite de sa sanction administrative.

Laquelle ne serait pas étonnante du cas d'un réparateur qui même de métier n'exercerait pas sa profession dans les conditions de droit à celui-ci.

Par contre, sans annonce de dépôt de bilan, cette fermeture d'ordre administrative SAUF du motif d'exercice illégal, ne l'empêche en rien de poursuivre officiellement son activité ailleurs, dans un local plus adapté à sa profession.

[nicoo17]

Merci pour votre réponse justedroit.

Que me conseillez vous de faire, à votre avis, dans cette situation ?

[justedroit]

RE-,
Je vous suggère :

1.- De reprendre votre véhicule.
2.- De vous assurer que ce réparateur n'a pas déposé son bilan.
3.- De faire un devis de réparation.
4.- De lui adresser une LRAR gardant son double, joignant une copie du devis, lui réclamant son règlement puisqu'il n'exerce plus, lui donnant un délai de 15 jours pour s'y conformer, concluant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente pour aboutir.
5.- Si passé ce délai, vous n'avez pas de réponse, d'instruire d'abord votre dossier par une demande de conciliation en remplissant et en adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal d'instance ou de commerce (valeur égale ou - de 4.000 €) en y joignant aussi une copie de l'extrait Kbis.

Vous avez gratuitement accès à ce formulaire en tapant son no dans la fenêtre d'internet

Cette action ne nécessite pas la présence d'un avocat, ne vous coûtera que quelques €uros.