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Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

justedroit
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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar justedroit » 29 août 2018, 13:43

Dans le Code des assurances il n'existe pas un article Loi qui parle d'indemnité immédiate et différée ou de justificatifs des réparations ; c'est la raison pour laquelle la jurisprudence en la matière, a comblé ce vide.

Ainsi la Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 8 juillet 2004 N° de pourvoi: 02-20199 a commenté en l'espèce que :

« Attendu que l'arrêt subordonne le paiement par la compagnie Axa assurances IARD des condamnations au titre des frais d'aménagement du logement et des frais d'aménagement d'un véhicule à la fourniture de factures acquittées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé » .

Faites référence à cette jurisprudence mais je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui vous soutiendra dans cette affaire.

aurelivia2911
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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar aurelivia2911 » 29 août 2018, 15:11

Merci mille fois pour votre aide précieuse. Vraiment !


Que faire en cas de litige ?

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FRANCK DROIT ASSU
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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 31 août 2018, 13:24

Bonjour,

Je me permet d'intervenir ici pour rediriger le débat dans le bon sens.

Sur les 900€: totalement d'accord avec justedroit: L'assurance indemnise un préjudice, pas une réparation, donc une facture ne peut pas être exigée pour le versement de cette somme.

En revanche, si votre assureur fonde sa réclamation d'indu sur votre éventuelle fausse déclaration (à leur sens, la facture serait fausse), suivant leur raisonnement, il est tout à fait en droit d'opérer une déchéance de garantie et ce, pour l'entier événement: 300€ + 900€.

Si c'est bien ce raisonnement qui motive votre assurance, Il faut donc revenir au problème d'origine: la fausse déclaration.

En affirmant à tort (comme ce qui a été dit plus haut) que dans ce cas il vous appartiendrait, je cite: "de prouver l'existence de cette entreprise et/ou d'apporter la preuve que ce versement lui a bien été attribué", ou encore pire, que votre assureur vous force à justifier de le paiement effectif de la facture avec des relevés bancaires (ce qui est d'ailleurs particulièrement honteux), revient à faire ce que l'on appel en droit: une inversion de la charge de la preuve.

En effet, dans le cas d'une déchéance pour fausse déclaration, la Haute Cour vient encore de rappeler que c'est bien à l’assureur qu'il appartient de démontrer votre intention de frauder et non pas à vous de justifier la véracité des documents sur lesquelles vous appuyez votre demande.

> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.488 : "l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre"

Or, en l'espèce, simplement pointer du doigt des incohérences sur une facture n'est absolument pas suffisant pour établir, d'une part, que l'intervention du réparateur n'a pas eu lieu, et d'autre part, votre mauvaise foi, car il peut tout simplement s'agir là d'erreurs de la part du professionnel.

Aussi, si votre dossier bloque sur le principe qu'ils suspectent une fraude, je vous invite à rappeler cette décision à votre assureur, en leur demandant simplement en quoi les incohérences sur la facture permettent à elles seules d'établir votre mauvaise foi?

Vous verrez bien leur réponse.

Cdt,

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 31 août 2018, 13:56

Je rajoute également que ce raisonnent est aussi valable pour l’indemnité différée (300€).

Si cette indemnité est garantie à la condition que les réparations soient effectuées, le moyen de preuve étant libre, votre facture même défaillante, reste un moyen de preuve!

Donc soyez offensif! Exigez l’exécution de votre contrat pour cette somme en vous appuyant sur vos conditions de garanties!

Cdt,

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar justedroit » 31 août 2018, 14:32

Bonjour,
Je suis naturellement entièrement d'accord sur les propos tenus par FRANCK DROIT ASSU, SAUF QUE l'assureur a, en tout cas pour moi, apporté la preuve d'une possible fausse déclaration avec j'ajouterai une tentative d'es-cro-que-rie à l'assurance, ce qui est sous-entendu :

"le service contrôle de la Maaf est revenu vers moi en m'informant que le devis et la facture comportait de nombreuses erreurs (adresse postale de l'entreprise erronée, mention "paiement par virement" alors que je l'ai payé en espèces)".
Ce, s'agissant d'une facture portant sur un montant de 1.200 €.
C'est un FAIT.

C'est pourquoi, j'ai suggéré à notre internaute de se justifier par le biais de son entrepreneur ; relisez utilement mes post.

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 31 août 2018, 14:58

J ai vu les précédents posts, mais je ne suis pas d accord avec vous sur le fond.

Les erreurs sur la facture peuvent très bien être le résultat des impéritries du professionnel.

En tout état de cause, ces simples erreurs n apportent pas à mon sens la preuve irréfragable de la mauvaise foi de l assuré quant à la dénaturation de sa déclaration: (...j ai fait réparer les dommages...) les éléments « défectueux » de la facture ne prouve pas l inverse.

Il n y a là que des indices et donc charge à l assureur s il souhaite démontrer la mauvaise foi, de diligenter une enquête mais pas d objecter un refus ou de contraindre l assuré à corriger la facture.

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 31 août 2018, 15:54

D ailleurs, j ajouterai également que si vous etes bien parti de l hypothèse que l assureur invoquait la fausse déclaration car il en avait la preuve et qu il peut donc déchoir l assuré de toute sa garantie pour l evenement.

Alors pourquoi affirmer que les 900€ sont acquis?

Il ne faut pas mélanger plusieurs problématiques.

- Soit l assureur est motivé par le fait qu il y aurait fausse déclaration.

- Soit il est motivé par le fait que les conditions de garantie ne sont pas acquises.

Mon raisonnement est basé sur la première hypothèse uniquement.

Affirmer que l assureur doit payer les 900€ au motif qu il ne peut exiger une facture, est un raisonnement qui répond à la seconde hypothèse.

Mais si vous me dites maintenant que vous considérez la preuve de la fraude apporté, alors je ne vous suis plus...

Pour que notre internaute comprenne: essayez d abord d objecter le fait que pour les 900€ une facture est superflue, puis exigez le remboursement des 300€ en vous fondant sur ce que dit votre contrat en ce qui concerne les conditions de la seconde indemnité.

Si l assureur vous indique qu il est en droit de vous déchoir de l entier evenement pour cause de fausse déclaration. Alors suivez mon conseil et demandez lui de vous démontrer en quoi les erreurs de la facture démontrent votre mauvaise foi.

En espérant avoir éclairci le débat....

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar justedroit » 31 août 2018, 15:59

FRANCK DROIT ASSU a écrit :J ai vu les précédents posts, mais je ne suis pas d accord avec vous sur le fond.
C'est votre droit le plus strict.
FRANCK DROIT ASSU a écrit :Les erreurs sur la facture peuvent très bien être le résultat des impéritries du professionnel. En tout état de cause, ces simples erreurs
Vous avez un sens peu ordinaire sur l'incompétence ou de simples erreurs d'un professionnel qui sur sa facture ou son devis, a une adresse erronée ALORS QUE :
-Un devis doit être retourné au professionnel une fois les travaux acceptés par le client !!!!!
-une facture est la présentation du règlement à lui faire parvenir, une fois les travaux achevés !!!!
FRANCK DROIT ASSU a écrit :Il n y a là que des indices et donc charge à l assureur s il souhaite démontrer la mauvaise foi, de diligenter une enquête mais pas d objecter un refus ou de contraindre l assuré à corriger la facture.
Êtes-vous sérieux lorsque vous parlez que l'assureur doit diligenter une enquête pour 900 € ? d'autant qu'il n'objecte aucun refus ni ne contraint davantage son assuré à lui apporter des preuves significatives, bien au contraire, je pense qu'il espère qu'il ne réagira pas dans les délais pour l'assigner en remboursement de la somme versée avec l'apport de ses preuves où l'assuré aura à ses frais à se défendre se justifiant et comment se justifier sans preuves contraires  ????

Alors pourquoi ne pas anticiper pour que la partie défenderesse soit susceptible de devenir la partie demanderesse réclamant son solde de tout compte à l'assureur.

Enfin, j'ai suggéré à notre internaute de se faire aider en se rapprochant d'une association de défense des consommateurs.

Mais autrement, vos conseils surtout pratiques lui seraient la bienvenue pour aboutir.

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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 31 août 2018, 16:51

Désolé justedroit mais j'avais re-posté juste derrière mon message avant votre réponse, je vous invite à lire mon précédent post que vous n'avez pas vu je pense.

justedroit a écrit :Vous avez un sens peu ordinaire sur l'incompétence ou de simples erreurs d'un professionnel qui sur sa facture ou son devis, a une adresse erronée ALORS QUE :
-Un devis doit être retourné au professionnel une fois les travaux acceptés par le client !!!!!
-une facture est la présentation du règlement à lui faire parvenir, une fois les travaux achevés !!!!

Pardon mais je maintient, cela ne démontre pas la mauvaise foi de notre internaute car il est possible qu'il n'y est pas eu d'échange postal avec le professionnel, seulement des rencontres physiques.

justedroit a écrit :Êtes-vous sérieux lorsque vous parlez que l'assureur doit diligenter une enquête pour 900 € ?

Dans la mesure ou la mauvaise foi de l 'assuré n'est à mon sens pas démontré, oui, je suis sérieux quand j'affirme que si l'assureur souhaite A TOUT PRIX, opérer une déchéance de garantie, alors il doit avoir plus d'éléments, ce que pourrait lui offrir une enquête. MAIS à aucun moment je n'affirme que cela est une bonne opération pour lui, je ne suis pas là pour conseiller l'assureur.

justedroit a écrit :Alors pourquoi ne pas anticiper pour que la partie défenderesse soit susceptible de devenir la partie demanderesse réclamant son solde de tout compte à l'assureur

Encore pardon mais quel solde de tout compte? Si preuve d'une fausse déclaration il y a (comme vous l'affirmez), alors il n' y a rien à réclamer à l'assureur!

Vraiment justedroit... je ne saisi pas bien votre stratégie et je ne suis pas certain que notre internaute s'y retrouve... Mais j'espère le contraire.

aurelivia2911
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Re: Litige avec la Maaf à cause d'un professionnel pas sérieux

Messagepar aurelivia2911 » 03 sept. 2018, 09:47

Bonjour à tous,

Mon assureur ne m'a jamais parlé de fraude, ni même de tentative d'escro***rie et ne remets pas en cause ma bonne foi (ça serait le pompon !), il m'a juste parlé d'incohérence devis/facture qui viennent du professionnel. Et du paiement en espèces (là c'est de notre faute, mais bon...).

Avec le professionnel, je n'ai pas eu d'échanges postaux.

J'ai eu rdv avec mon directeur d'agence la semaine dernière, rdv qui a duré près de 45 minutes. Il est confu de la situation et n'a pas su m'apporter de réponse. Le hic pour lui c'est le paiement en espèces (mais à quel moment cela concerne la MAAF ?), il m'a sorti le fameux "nul n'est censé ignorer la loi". Je me suis défendue. J'ai également ouvert une seconde réclamation à la MAAF. Je devrais avoir une réponse pour fin septembre. Si jamais le service sinistre maintient sa décision, nous ferons appel à un médiateur en assurance. Je ne lâcherais rien.

La MAAF me doit toujours 300€.

Merci infiniment pour vos retours, ce sont des billes supplémentaires pour moi si jamais ils maintiennent leur décision.

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