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Le mythe du délit de fuite

FRANCK DROIT ASSU
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 11 sept. 2018, 17:44

BorisTheBlade a écrit :Nous devons au préalable envoyer une mise en cause et consulter le fichier nous permettant de connaître la compagnie de cette personne.

C'est une bonne technique effectivement pour rentrer en contact avec la personne et connaitre son assurance, mais ce n'est en aucun une obligation du Code des Assurances (sauf erreur de ma part). En tout cas, elle n'est effectivement pas capable de vous donner la loi qui fonde leur affirmation...

Au visa des art 56 et 58 du CDPC, ils ont seulement l'obligation (comme tout le monde) de justifier d'avoir tenté de régler le litige à l'amiable avant d'exercer une action judiciaire, mais je ne vois pas ce qu'ils les empêchent; à l'amiable, de simplement signaler au tiers dans un courrier que vous disposez de vidéos démontrant l'implication de son véhicule et que s'il ne répond pas, vous irez devant un juge ou il risque d'y laisser des plumes (irrépétibles)!

Ce n'est pourtant pas compliqué... vous ne leur demandez pas de conviez le tiers à une projection privé de ses exploits, mais des simples courriers comminatoires en vu de régler le litige à l'amiable! Mais malheureusement, si vous n'avez pas les coordonnées du tiers, va falloir les laisser faire...

BorisTheBlade a écrit :Pour répondre à vos messages d'hier, nous assureurs n'avons pas le droit d'utiliser des vidéos. Seuls les Forces de l'Ordre en ont le droit. J'espère que cela changera un jour.

Ben déjà, techniquement, certes ils assurent votre défense, mais justement, ils ont donc la qualité de protecteur de vos intérêts (exactement comme un avocat), et non pas d'assureurs.

Puis bizarrement, quand'il s'agit de prouver la mauvaise foi d'un assuré afin de lui opposer une clause de déchéance pour fausse déclaration, bien là les assureurs ont le droit d'utiliser la vidéo comme preuve: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-17.476. Je crois qu'on a pas le même Code....

BorisTheBlade a écrit :Faites un écrit à votre conseillère qui se renseignera.

Devinez où va se renseigner votre conseillère qui ne gère pas de sinistre et donc qui n'y connais rien: au service de gestion des sinistres... Le même qui vous fait ce type de réponse.

Vraiment Boris, je suis désolé pour vous et j'espère sincèrement que le tiers va répondre au courrier de votre assureur ou que vous obtiendrez gain de cause...

In fine, je ne peux que vous amener à solliciter l'ACPR ou le médiateur, vous verrez bien leur avis, en sachant encore une fois, que votre assureur n'a qu'une obligation de moyen mais pas de résultat sur la récupération de votre franchise.

Essayez quand même de jeter un coup d’œil sur les conditions générales de votre contrat, certains assureurs garantissent la franchise si le tiers ne répond pas (c'est extrêmement rare!) puis si on suit leur raisonnement, techniquement, vous n'apportez pas la preuve d'un tiers identifié.... Enfin, comme ils sont perdus, il faut tenter...

Regardez également ce que prévoit votre garantie "défense recours" (elle peut porter un autre nom suivant votre contrat), car normalement, ils doivent vous défendre jusqu'au bout (judiciaire, avec représentation par avocat et prise en charge partielle de ses honoraires).

Donc s'ils réfléchissent 2 mins, ils n'ont pas vraiment intérêt à ce que le dossier monte + haut et je vous invite à les projeter d'ores et déjà dans cette éventualité, car si selon eux, l'assureur ne peut utiliser des vidéos pour vous défendre (ce qui une nouvelle fois est ubuesque), l'avocat lui le pourra.

En outre, à votre place, je leur demanderai dans ce cas comment pourront t'il justifier au juge d'avoir tenté de régler correctement le litige à l'amiable (56 et 58 du CDPC), alors qu'ils n'ont même pas été capable de lui expliquer qu'une vidéo de lui (qui sera soumise au juge) existe???

Cdt,

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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar BorisTheBlade » 12 sept. 2018, 10:48

Essayez quand même de jeter un coup d’œil sur les conditions générales de votre contrat, certains assureurs garantissent la franchise si le tiers ne répond pas (c'est extrêmement rare!)

Il n'y a rien là-dessus dans les CG de Direct Assurance.

votre assureur n'a qu'une obligation de moyen

Est-ce que le refus d'utiliser les vidéos peut être considéré comme non-respect de l'obligation de moyen? Comment le non-respect de l'obligation de moyen est réprimé par la loi?

Est-il possible de faire un recours direct (Article L124-3 du code des assurances) auprès de l'assurance du tiers? Puis-je demander à mon assureur de me fournir les informations sur l'assurance du tiers identifié grâce à la plaque d'immatriculation?

L'utilisation des vidéos des caméras embarquées par des assurances est une pratique courante dans de nombreux pays (notamment en Russie). Pour quelle raison ce n'est pas le cas en France?


Que faire en cas de litige ?

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FRANCK DROIT ASSU
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 12 sept. 2018, 13:11

BorisTheBlade a écrit :Est-ce que le refus d'utiliser les vidéos peut être considéré comme non-respect de l'obligation de moyen? Comment le non-respect de l'obligation de moyen est réprimé par la loi?

Oui, vous avez aurez la liste de vos droit dans l'art 1217 du Code Civil, à l'exclusion de l'éxécution forcé, car en principe, les obligations de faire ne se résolvent pas par une éxécution forcé en nature.

BorisTheBlade a écrit :Est-il possible de faire un recours direct (Article L124-3 du code des assurances) auprès de l'assurance du tiers? Puis-je demander à mon assureur de me fournir les informations sur l'assurance du tiers identifié grâce à la plaque d'immatriculation?

Comme dit précédemement, vous avez effectivement la possibilité de faire le recours vous même. Votre assureur vous refusera surement l'accès aux coordonnées du tiers et de son assureur pour des motifs de protection de la vp. Ca peut se défendre... mais sans certitude absolue.

BorisTheBlade a écrit :L'utilisation des vidéos des caméras embarquées par des assurances est une pratique courante dans de nombreux pays (notamment en Russie). Pour quelle raison ce n'est pas le cas en France?

Ba en fait, c'est bien le cas aussi en france... D'ailleurs de + en + d'assureurs français vous obtiennent des réduc de cotis si vous êtes équipé d'une dash cam. Donc c'est bien la preuve que ce système peut être utilisé ici.

Pour ajouter à vos arguments, rappelez à votre assureur que l'art L127-4 alinéa 1 du code des assurances (que je vous invite fortement à lire), impose une clause d'arbitrage contractuelle de ce genre de litige pour les garanties de protection juridiques (que je vous invite également à lire dans votre contrat). Rappelez leur aussi que l'article L127-5 du même code, les obliges à vous informer de cette solution d'arbitrage. Demandez leur alors pourquoi vous n'avez pas été informé de cette procédure dans la mesure ou vous avez clairement exposé votre désaccord sur les mesures prises pour résoudre votre litige??

S'il vous répondent que votre garantie défense recours n'est pas de la protection juridique (garantie visé par ces lois) et bien c'est faux > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.981 : "Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi "

Je suis curieux de voir leur réponse!

Cdt,

BorisTheBlade
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar BorisTheBlade » 01 janv. 2019, 14:35

Comme je l'avais promis je publie la suite de mon aventure avec Directe Assurance.

Après plusieurs appels à Directe Assurance en Septembre ils ont fini par m'expliquer que selon leur procédure interne il fallait attendre 2 mois la réponse de la compagnie adverse. J'ai accepté de faire cette pause.

Bien évidemment, même au bout de 2 mois et demi personne ne m’a contacté. Je l’ai donc appelé à nouveau, et la personne au bout de fil a recommencé la vieille chanson qu’elle ne pouvait rien faire pour moi et c’est uniquement les forces de l’ordre qui pouvaient m’aider. J’ai répondu si c’était comme ça, alors notre différend serait réglé devant le Tribunal de Grande Instance et les frais de cette procédure resteraient à leur charge comme le stipule l’article L127-4 du code des assurances. Cela a fait un bien fou ! J’ai été rappelé par un responsable N+1 qui pendant une heure s’excusait de n’avoir pas fait avancer mon dossier. C’est là où j’ai appris qu’ils n’avaient absolument rien fait durant ces 3 mois. Ils n’avaient envoyé aucune lettre à personne ! Les gestionnaires de sinistre m’avaient menti à plusieurs reprises d’avoir fait les démarches auprès de l’assurance adverse.

J’ai enregistré plupart de nos conversations téléphoniques, j’ai tous leurs mails. J’ai un dossier très solide pour saisir la justice. J’étais déjà prêt à le faire alors que l’affaire a eu un tournant inattendu.

J’ai réussi d’avoir l’accès au fichier des immatriculations (je ne donne pas mes sources). J’ai donc contacté la société qui possédait ce véhicule. Le patron de la société, après avoir vu les vidéos, a proposé de m’indemniser en directe sans passer par les assurances, chose faite aussitôt. En échange du chèque j’ai écrit une lettre de désistement. L’affaire est close.

Conclusions :
    1. Les vidéos sont utiles même si les assurances en France souvent ne veulent pas les prendre en compte. Une DashCam est un bon investissent, 60€ qu’elle coûte peuvent nous en économiser beaucoup plus.
    2. Les gestionnaires de sinistre peuvent être incompétents et de mauvaise foie à la fois. Pensez à enregistrer vos conversations téléphoniques (la loi vous oblige d’en prévenir votre interlocuteur au début de conversation). Chaque fois qu’ils affirment quelques chose en évoquant la loi, demandez-les vous donner les références (numéro d’article). En générale, cela les met en grande difficulté, et vous pouvez ainsi être mis en relation avec un responsable de plus haut niveau.

    3. Directe Assurance est à éviter.
    4. Vous pouvez avoir de très bons conseils sur ce forum.

Encore une fois, merci FRANCK DROIT ASSU pour vos conseils précieux.

teslafan
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar teslafan » 25 mars 2021, 12:29

Bonjour Boris,
Clairement vous n'avez aucune responsabilité dans cet accident. Vous êtes percuté par l'arrière, que le feu piéton soit vert ou rouge ou violet cela n'a aucun importance ici puisqu'en + vous cédez le passage à un piéton (vous n'avez pas le droit de rouler sur un piéton pour rappel donc ce sera à celui qui vous percute de se retourner vers le piéton s'il peut prouver que ce dernier est passé au rouge. Vous, dans l'histoire n'êtes pas en tort). Certains commentaires sous votre vidéo youtube sont du haut-vol de n'importe quoi.

Vous indiquez que vous avez obtenu gain de cause, mais c'est uniquement suite à l'arrangement avec l'entrepreneur propriétaire de la camionnette. sinon vous n'auriez jamais RIEN obtenu par les assurances, pratiquement aucune ne prend en compte les dashcams contrairement à d'autres pays où les législateurs sont + intelligents / moins fainéants, qu'en France.

Pour faire prendre en compte vos vidéos il aurait fallu passer par un tribunal, avocat, juge, attendre des années, dépenser en frais de justice, et encore pour un résultat incertain. Personne ne fera cela pour un parechoc.

Moralité :

1- Quand vous êtes responsable d'un accident, arrêtez-vous mais ne faites aucun constat, et repartez vaquer à vos occupations comme si de rien n'était vous ne serez jamais inquiété. Seul les gens honnêtes ont des soucis en France, les délinquants sont tranquilles.

2- Quand vous êtes la victime d'un accident priez tous vos saints que le fautif accepte dans un acte de charité et de magnanisme de remplir un constat. Sinon c'est pour votre pomme (au mieux un 50/50 si vous avez de la chance).

En tout cas respect au mec sur la vidéo, quel aplomb pour baratiner autant on croirait qu'il est blanc comme neige si on débarquait et qu'on assistait à la scène. Certaines personnes sont vraiment douées pour retourner le cerveau des autres.
Bonne route.

Lapetiterennaise
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Enquete délit de fuite

Messagepar Lapetiterennaise » 03 déc. 2021, 04:00

Bonjour, hier matin nous avons été victime d’un accident sur la rocade. Un usager sur la voie de gauche nous a percuté à l’arrière alors que nous étions sur notre voie à droite.
Il est alors passé devant nous et une course poursuite â commencé, nous lui avons fait des feux de détresse, des appels de phares, beaucoup de klaxon, en vain, il s’est remis sur la voie de gauche et à commencé à accéléré.
Nous l’avons encore poursuivi mais à une sortie suivie d’un rond point, il s’est littéralement envolé sur la voie d’insertion suivant le rond point et nous l’avons perdu de vu.
J’ai pu noter sa plaque d’immatriculation, distinguer son visage, l’heure de l’accident et la porte de sortie de la rocade.
Nous sommes allés à la police et avons donné les infos nécessaires.
Notre pare choc arrière est touché et le feux complètement cassé.
Mes questions sont les suivantes,
Combien de temps vont-ils mettre pour lui envoyer la convocation ?
Combien de temps vont-il mettre pour le retrouver avec ces infos ?
Les cameras du périphériques vont elles être utilisées pour appuyer nos preuves ?
Devons-nous nous même demander leur visionnage ?
Nous sommes indemnes mais que risque t-il ?
Nous n’avons pas d’assurance tout risque, notre véhicule va t-il être tout de même réparé par son assurance ou autre ?
Merci pour vos réponses ! Cordialement ! ( je quis nouvelle sur le forum et je ne trouve pas comment démarrer un nvx sujet )

Guigui13
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar Guigui13 » 03 déc. 2021, 08:20

Bonjour,

J'imagine que vous avez porte plainte donc une enquête va être ouverte.
Retrouvez un titulaire avec une carte grise ça dure quelques minutes. Ensuite il sera convoqué (par téléphone c'est assez rapide quelques jours) ,en fonction des éléments à charge et décharge, ils récupéreront peut être les images, surtout si elle film l'accident. Seul l'enquete a le droit aux images puis vous ensuite, pas vous directement.

Donc en temps normal cela prend quelques jours pour avoir le coupable ensuite y a la justice. C'est plus long.

[quote]
Art. 434-10 : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Art. 434-45 : Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
[/quote]

Si l'autre usager est assuré vous serez rembourse par cette dernière s'il est déclaré responsable sinon si l'usager est identifié et sans assurance, le fond de garantie paie puis envoie la facture au conducteur non assure.

Dans tous les cas si le conducteur est identifié et que sa responsabilité est engagée (preuves vidéo notamment ou du a l'impact, + compliqué), vos chances de remboursement augmente.

La vidéo servirait surtout pour le côté civil (qui est responsable), qui est indépendant de "qui a pris la fuite".

Eric123
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Re: Le mythe du délit de fuite

Messagepar Eric123 » 03 déc. 2021, 09:45

Bonjour,

Vous avez 5 jours pour déclarer l'accident à votre assurance. Si vous êtes assuré au tiers, votre assurance attendra que le tiers soit identifié pour faire un recours. Si vous êtes assuré dommages accidents, votre assurance fera expertiser rapidement votre véhicule et le fera réparer. Toutefois, si le tiers n'est pas identifié, elle vous mettra un malus.

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