L'assurance adverse ne répond pas

[cycliste]

Merci beaucoup Guigui13. En fait c'est le seul jugement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525095) que j'ai trouvé sur Légifrance qui parle de l'article 124-3, de silence et de résistance abusive (les autres sont des cas plus éloignés).
Je vais continuer à cogiter si les conséquences du silence sont le « principal » ou bien les « dommages et intérêts ». Au départ, avant que l'assurance n'accepte de m'indemniser (et surtout de ne pas demander d'expertise ou de devis alternatif, ce qui m'empêchait de réparer mon vélo), le principal aurait été l'indemnisation de l'accident, et les dommages et intérêts les conséquences du retard. Mais maintenant ma demande concerne uniquement le retard (mot clé: « perte de jouissance »). Et donc si je dis que le « principal » est la perte de jouissance, ça m'obligerait à chiffrer les « dommages et intérêts » (temps passé en démarches…) séparément (dans le formulaire de demande, ils sont séparés), ce qui va être compliqué vu que chiffrer des dommages immatériels est compliqué (en tous cas pour moi).

[Guigui13]

Merci beaucoup Guigui13. En fait c'est le seul jugement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525095) que j'ai trouvé sur Légifrance qui parle de l'article 124-3, de silence et de résistance abusive (les autres sont des cas plus éloignés).
Je vais continuer à cogiter si les conséquences du silence sont le « principal » ou bien les « dommages et intérêts ». Au départ, avant que l'assurance n'accepte de m'indemniser (et surtout de ne pas demander d'expertise ou de devis alternatif, ce qui m'empêchait de réparer mon vélo), le principal aurait été l'indemnisation de l'accident, et les dommages et intérêts les conséquences du retard. Mais maintenant ma demande concerne uniquement le retard (mot clé: « perte de jouissance »). Et donc si je dis que le « principal » est la perte de jouissance, ça m'obligerait à chiffrer les « dommages et intérêts » (temps passé en démarches…) séparément (dans le formulaire de demande, ils sont séparés), ce qui va être compliqué vu que chiffrer des dommages immatériels est compliqué (en tous cas pour moi).

Oui la notion de préjudice moral est assez flou. Peut-être pour : résistance abusive en principal (chiffrer le coût des frais) puis en accessoire, le préjudice moral. Assez compliqué de vous aider sur ce coup, je vous conseille de voir avec votre protection juridique.

[cycliste]

Épilogue: victoire à la Pyrrhus, mais victoire!
* J'ai demandé 300€ de principal (la perte de jouissance du vélo pendant 4 mois) et 100€ de dommages et intérêts (le temps que j'ai pris pour la procédure et les audiences). Je n'avais pas trouvé de référence pour un préjudice de perte de jouissance (vu mon ressenti et vu mon salaire journalier, c'était peu mais j'avais peur d'être mal considéré si je demandais un montant perçu comme trop gros).
* Audience début avril (+4 mois après ma saisine). Pas de chance, toutes les audiences du jour sont renvoyées (hop, une demi-journée de congé perdue). Allianz n'est pas représenté.
* Audience 2 début mai. Toujours pas d'Allianz. Je plaide ma cause. À tord, je n'insiste pas sur le faite que j'ai du arrêté mes ballades à vélo hebdomadaires du week-end pendant 4 mois à cause d'Allianz. Verdict début juillet par courrier.
* Fin juillet, pas de courrier, je passe au guichet du tribunal et on m'annonce le verdict: 200€ de principal (pour délai abusif) et 100€ d'article 700 (j'aurais dû demander plus, mais le renvoi n'était pas prévu et si j'ai bien compris en procédure civile on ne peut obtenir plus que ce qu'on a demandé). La joie m'envahis, la fin de la peur de l'injustice et de l'impunité.
* J'ai reçu aujourd'hui le jugement par courrier, Allianz a un mois pour faire appel, ensuite si je ne reçois rien je relance et puis j'envoie un huissier à leurs frais.

Bref, ça a été la galère, mais d'un côté Allianz n'a pas eu l'impunité totale de ne pas répondre mes demandes répétées de recours direct (L124-3 du code des assurances) qu'ils sont obligés de satisfaire.
Merci à tous ceux qui m'ont aidé dans cette galère.
Chers automobilistes, pensez aux cyclistes, ne choisissez pas Allianz.

[Guigui13]

Épilogue: victoire à la Pyrrhus, mais victoire!
* J'ai demandé 300€ de principal (la perte de jouissance du vélo pendant 4 mois) et 100€ de dommages et intérêts (le temps que j'ai pris pour la procédure et les audiences). Je n'avais pas trouvé de référence pour un préjudice de perte de jouissance (vu mon ressenti et vu mon salaire journalier, c'était peu mais j'avais peur d'être mal considéré si je demandais un montant perçu comme trop gros).
* Audience début avril (+4 mois après ma saisine). Pas de chance, toutes les audiences du jour sont renvoyées (hop, une demi-journée de congé perdue). Allianz n'est pas représenté.
* Audience 2 début mai. Toujours pas d'Allianz. Je plaide ma cause. À tord, je n'insiste pas sur le faite que j'ai du arrêté mes ballades à vélo hebdomadaires du week-end pendant 4 mois à cause d'Allianz. Verdict début juillet par courrier.
* Fin juillet, pas de courrier, je passe au guichet du tribunal et on m'annonce le verdict: 200€ de principal (pour délai abusif) et 100€ d'article 700 (j'aurais dû demander plus, mais le renvoi n'était pas prévu et si j'ai bien compris en procédure civile on ne peut obtenir plus que ce qu'on a demandé). La joie m'envahis, la fin de la peur de l'injustice et de l'impunité.
* J'ai reçu aujourd'hui le jugement par courrier, Allianz a un mois pour faire appel, ensuite si je ne reçois rien je relance et puis j'envoie un huissier à leurs frais.

Bref, ça a été la galère, mais d'un côté Allianz n'a pas eu l'impunité totale de ne pas répondre mes demandes répétées de recours direct (L124-3 du code des assurances) qu'ils sont obligés de satisfaire.
Merci à tous ceux qui m'ont aidé dans cette galère.
Chers automobilistes, pensez aux cyclistes, ne choisissez pas Allianz.

Merci pour votre retour.

Vu le montant peu de chance qu’ils fassent appel. Attendez le délai puis sans réponse laissez le problème aux huissiers, à la charge du débiteur. Il vous faudra une copie du jugement exécutoire (vetu de la forme exécutoire par le greffe).

[cycliste]

Sans communication d'Allianz, ce que je comprends est que je dois faire appel à un commissaire de justice (anciennement « huissier ») à mes frais pour lui signifier le jugement, puis ensuite si je n'ai pas de réponse y recourir encore (cette fois aux frais du débiteur, avancés par moi) pour une « exécution forcée ». Sauriez vous si j'ai bien compris la démarche pour une condamnation au tribunal judiciaire?

Je pensais que ça se finirait simplement, mais un mois après que j'ai reçu la grosse par courrier (copie à Allianz), je n'ai pas reçu de communication de l'assurance. Le jugement comporte la mention « A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution […] Le directeur des services du greffe ».
Je suis allé à l'accueil du tribunal, et on me dit que dans ce cas c'est à moi de notifier la partie adverse du jugement par un huissier. J'ai trouvé sur plusieurs sites que l'émolument se monterait légalement à 25,53€ (un site comme celui-là https://www.huissiers-paca.fr/tarif-signification-d-un-decision-de-justice/20213/ m'indique un tarif de 57.3€!).

Cette page (https://www.demanderjustice.com/signifier-un-jugement-huissier-signification) me dit que le délai pour faire appel démarre à partir de la signification.

Mise-à-jour: j'ai contacté un huissier local, et on me conseille de m'adresser directement à un huissier proche géographiquement de la partie adverse (qui est à Paris la Défense) sinon ils me factureraient des frais pour qu'ils sous-traitent eux-même à un confrère.
Concernant les tarifs, il y a aussi des frais de déplacement, la TVA et que sais-je d'autre. J'ai demandé un devis sur 2 sites. Quelle galère!

[Guigui13]

Bonjour,

Il y a deux possibilités : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35603

Soit le greffe a envoyé le jugement à Allianz. Donc le délai a débuté. Cela doit être indiqué.
Soit il ne l'a pas fait et c'est effectivement à vous de le faire pour que Allianz se voit signifier le procès et fasse ou non appel (délai d'un mois). Ensuite à vous de voir et si la décision est éxécutoire (très souvent le cas) de faire éxecuter à leur frais le jugement.

Les frais de signification sont normalement à la charge du débiteur mais vous devez avancer les frais.

Par contre vous n'avez que 6 mois pour signifier le jugement.

[cycliste]

Merci beaucoup pour la réponse, ça me remonte le moral, j'avais mal compris même après des recherches.

Sur la copie du jugement que j'ai reçu, c'est indiqué qu'Allianz a reçu une copie, mais ce n'est pas indiqué si cela a été fait par lettre A/R. Donc je peux re-demander au tribunal si ils sont vraiment sûr que le jugement n'a pas été envoyé par lettre A/R (en espérant qu'ils peuvent me répondre par e-mail, les heures d'accueil étant pendant mes heures de travail).

M'y connaissant très peu en droit, je n'avais pas fait attention dans le jugement la phrase « Condamnons la SA ALLIANZ IARD, qui succombe, aux dépens de la présente instance ». En cherchant le terme « dépends », j'ai compris que cela veut dire ce que vous venez de m'expliquer: c'est la partie condamnée qui va payer les frais d'exécution (donc de signification, puis d'« exécution forcée » si il n'y a pas de réponse).
Par contre, la procédure par laquelle ces dépens vont m'être remboursés par la partie adverse n'est pas claire pour moi (après recherche!).

• D'abord je demande à un commissaire de justice (huissier) qui officie dans la zone géographique de la partie adverse (la Défense) de faire la signification (l'un m'a répondu: pour 80€).
• Le délai d'appel démarre.
• Si je n'ai pas de réponse après un mois, je peux faire appel à un huissier pour exécution forcée.
• Je finis donc par récupérer les sommes mentionnées dans le jugement (avec ou sans huissier)
• Ensuite, je demander au greffier de vérifier la somme des dépends (signification, et éventuellement exécution forcée). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117243/ Il va me remettre (en main propre ou lettre) un certificat de vérification.
• J'envoie le certificat à la partie adverse par lettre A/R. Après un mois, ils ne peuvent plus contester la somme des dépens.
• Selon ce site https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/se-faire-rembourser-les-depens-ou-en-contester-le-montant , le juge va notifier au débiteur une ordonnance de taxe.

[Guigui13]

Sauf qu’ici, toute absence de réponse vous donnera un titre exécutoire. Et une fois en poche, c’est les commissaires qui gèrent mais je m’inquiète pas trop. Si Allianz ne fait appel, ça devrait vite se régler, c’est une grande entreprise solvable avec des juristes.les titres exécutoires sont vite réglés.

[cycliste]

Merci encore!
J'essaie de comprendre quelle est la tarification « normale » d'un huissier pour une signification, vu qu'elle pourrait être contestée (même si je doute qu'Allianz va engager des ressources là-dedans). De ce que je comprends, les émoluments sont réglementés ( 25,53€ HT pour une signification non-urgente https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127746/ ), mais à cela s'ajoute des frais (de déplacement, de gestion de dossier…) et la TVA.
Je ne comprends pas comment on peut arriver à partir de là à 80€ TTC comme m'a proposé une étude. Un autre ( scpld.fr ) 56,57€. Je crois que je vais passer par ces derniers. (mise à jour: zut, c'est seulement sur Paris)

[cycliste]

La suite d'une histoire qui n'en finit pas: je cherche comment faire pour obtenir le règlement des dépens par la partie adverse.
J'ai trouvé un huissier qui a signifié (pour le moment à mes frais) le jugement à Allianz il y a presque 2-3 mois, ce qui veut dire que le délai pour qu'Allianz se pourvoit en cassation est passé. Je n'ai pas eu de nouvelle d'Allianz depuis.
Donc je vais demander à l'huissier de faire une exécution forcée du jugement (ce qui va être temporairement à mes frais) pour obtenir la somme du jugement. Mais après ça il me faudra récupérer les dépens. Et comme je l'ai indiqué 2 messages plus haut, je n'arrive pas à comprendre quelle va être la procédure une fois que j'aurai envoyé à Allianz par lettre A/R le certificat de vérification des dépens. Parce qu'Allianz a une certaine tendance à ne répondre à rien (lettres A/R comme huissier), et ça commence à ressembler à une boucle infinie.