L'assurance adverse ne répond pas

[justedroit]

Il semblerait que vous ayez mal lu ma réponse ou que je me suis mal expliqué.

En effet, j'ai écrit que l'ACPR a un rôle de gendarme et non qu'il a compétence à régler le litige. Ainsi, si l'assureur se refuse à une garantie alors qu'il ne le devrait pas, il a compétence pour intervenir auprès de lui rappelant le droit en la matière.

Ensuite, je n'ai pas dit de vous retourner contre votre assureur mais seulement vérifier que votre contrat d'assurance en responsabilité civile ne couvre pas votre cas d'espèce, sans se fier aux dires de l'assureur.

Enfin, de vous retourner contre l'assureur adverse au titre de victime dans le cadre de la Loi Badinter.

Mais c'est vrai que 2 LRAR qui seraient inutiles constituent une perte de temps et coûtent 15 € !

En contrepartie de quoi, il est important que je l'ajoute, il vous faut assigner l'assureur adverse en … justice.

[cycliste]

Bonjour, merci justedroit pour la réponse.
Je suis en train de formuler ma plainte (ou plutôt l'appel au conciliateur) et je me demande si la partie adverse doit être:

• L'agence Allianz locale (courtier)?
• La société nationale Allianz France?

D'un point de vue général, je ne sais pas lequel des deux doit être mon interlocuteur. Quand j'avais appelé l'agence locale pour le leur demander, la personne avait répondu à côté en disant que je dois contacter mon assurance (alors qu'avec le recours direct, article 124-3 ce n'est pas le cas), bref je n'avais pas eu de réponse.

J'avais trouvé les condamnations de la MAAF et la MACIF pour résistance abusive et dans leur cas c'était les sociétés nationales. Mais je ne sais pas si ces assurances sont structurées de la même manière qu'Allianz…
https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees

L'agence de l'automobiliste a fermé, le numéro auquel j'ai appelé à l'époque (indiqué dans les pages jaunes et auparavant sur le site allianz.fr) correspond maintenant à une autre agence de ma ville. Ma lettre RAR avait également été transférée (sans que je sache vers où) et avait été réceptionnée.

[justedroit]

Bonjour cycliste,
S'il s'agit d'un courtier, au siège de l'entreprise d'assurance.
S'il s'agit d'un agent général, à l'adresse de l'agence générale.

[cycliste]

J'ai quelques informations à partager (mais pas de question).

• J'ai fait appel au Conciliateur de Justice, et j'ai donné les coordonnées du siège d'Allianz, en précisant que je n'avais pas trouvé d'autres coordonnées que celles de l'agence.
• La conciliatrice m'a suggéré de faire appel à la Médiation de l'Assurance (ce que m'a confirmé l'aide juridique de mon assurance habitation). Le Médiateur m'a répondu qu'il est incompétent pour un litige entre une personne et une assurance qui ne sont pas liés par un contrat (c'est ce que je pensais, mais bon j'ai essayé devant les avis de 2 personnes sensées être éclairées sur le sujet). Donc retour au Conciliateur de Justice.
• J'ai été contacté par l'assurance adverse qui n'accepte de me rembourser que les éléments facturées. Ils n'acceptent pas de m'indemniser pour les dommages liés à leur absence de réponse. Je ne l'accepte pas: c'est trop facile de faire le mort et d'attendre une action en justice pour bouger (mon impression est qu'ils veulent décourager les victimes, et surtout celles qui font appel à l'article L124-3). Je vais poursuivre mon action en justice, mais au moins je vais pouvoir faire réparer mon vélo (sans expertise finalement). Mon interlocutrice a été très désagréable et de mauvaise foi, par exemple en me disant « des courses ça n'est pas détruit à vélo, mais bon on va vous le rembourser », sans me laisser le temps de répondre (j'ai des photos qui montrent que tout a été écrabouillé).
• Mon interlocutrice m'a précisé que ce n'étais pas l'agence qui s'occupe des préjudices, mais le service dédié au siège (je ne sais pas si c'est le cas pour toutes les assurances).
• J'ai l'impression que ça doit être un boulot bien pourri, bien sous pression: l'interlocutrice connaissait mon dossier comme si elle l'avait à peine survolé il y a 5 minutes. Elle m'a encore parlé de la nécessité de passer par mon assurance alors que dans mes lettres RAR il y avait un courrier de mon assurance expliquant que non.

[justedroit]

Vous confondez un Médiateur d'assurance et l'ACPR qui n'en n'est pas un.

[cycliste]

Bonjour justedroit, pouvez vous m'indiquer où je confond un Médiateur d'assurance et l'ACPR (puisque dans mon dernier message je n'y fais pas mention).

• Le Conciliateur de Justice m'a conseillé (par e-mail) de contacter le Médiateur de l'assurance.
• J'ai posé la question du champs de compétence du Médiateur de l'assurance à mon assurance habitation.
• J'ai donc ouvert une demande auprès du Médiateur de l'assurance: https://formulaire.mediation-assurance.org/
• Et donc cette demande a été rejetée car cela n'entre pas dans son champ de compétence. « l'absence de la conclusion d'un accord autorisant la saisine par un tiers au contrat et compte tenu du fait qu'il n'existe aucun lien contractuel entre vous et l'entreprise ALLIANZ IARD, votre demande doit être considérée comme irrecevable »

Je n'ai pas mentionné ici l'ACPR, donc je ne vois pas ce que je peux confondre.
Le but de mon message était surtout partager l'information avec les gens qui pourraient être dans un cas similaire, inutile de perdre du temps en passant par le Médiateur.

[Guigui13]

Bonjour justedroit, pouvez vous m'indiquer où je confond un Médiateur d'assurance et l'ACPR (puisque dans mon dernier message je n'y fais pas mention).

• Le Conciliateur de Justice m'a conseillé (par e-mail) de contacter le Médiateur de l'assurance.
• J'ai posé la question du champs de compétence du Médiateur de l'assurance à mon assurance habitation.
• J'ai donc ouvert une demande auprès du Médiateur de l'assurance: https://formulaire.mediation-assurance.org/
• Et donc cette demande a été rejetée car cela n'entre pas dans son champ de compétence. « l'absence de la conclusion d'un accord autorisant la saisine par un tiers au contrat et compte tenu du fait qu'il n'existe aucun lien contractuel entre vous et l'entreprise ALLIANZ IARD, votre demande doit être considérée comme irrecevable »

Je n'ai pas mentionné ici l'ACPR, donc je ne vois pas ce que je peux confondre.
Le but de mon message était surtout partager l'information avec les gens qui pourraient être dans un cas similaire, inutile de perdre du temps en passant par le Médiateur.

Effectivement le conciliateur de justice est compétent pas le médiateur qui ne marche qu'avec votre assurance. l'ACPR n'est pas compétente non plus pour les litiges. L'orias elle gère les courtiers entre autres.

Bref pour revenir à votre histoire, le recours direct à l'assurance fait enlever tous les malus/franchises... Des contrats d'assurance et donc les assurances font tout pour les éviter. Votre chance étant qu'en tant que cycliste l'assurance aura beaucoup de mal à prouver votre faute et donc en pressant le citron, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez aller en justice, mais il faut aller devant le conciliateur d'abord et a vous de juger le pour et le contre.

[justedroit]

Bonjour cycliste,
Comme j'ai répondu à vos messages et vous avoir suggéré de saisir l'ACPR, que dans votre témoignage que je ne critique pas puisqu'il peut effectivement servir à d'autres, vous déclarez "avoir fait appel à un Médiateur" et qu'il vous a répondu ne pas être compétent, j'ai déposé ma réponse sur votre confusion possible même si apparemment elle ne l'est pas ; il n'y a rien d'offusquant.

[cycliste]

Bonjour, j'aurais besoin d'avis sur l'opportunité de tribunal de proximité pour obtenir réparation du silence de l'assurance adverse (4 mois).

Rappel des faits: j'ai donc obtenu indemnisation pour les éléments pour lesquels j'avais fourni des factures/devis (devis de réparation du vélo, ticket de caisse de mes courses, abonnement de vélo en libre service) après que la conciliatrice ait fait suivre mon dossier à Allianz. Mais rien pour les lettres RAR que j'ai dû leur écrire et les dommages « moraux » (je ne connais pas le bon terme juridique) que j'ai subis (perte de temps au quotidien, temps perdu pour les relances, et les dossiers auprès de l'UFC/Médiation de l'assurance/Conciliation judiciaire, impossibilité de ma pratique sportive pendant 4 mois).
Dans l'état actuel, ça veut dire que l'assurance adverse peut dans les faits ignorer ma demande d'application de l'article 124-3 (action directe), me faire payer des lettres RAR et ne commencer à réagir que lorsque commence une procédure judiciaire, et c'est à ça que je veux contribuer à mettre fin.

J'ai eu la conciliatrice de justice au téléphone et elle n'a pas organisé de conciliation avec la partie adverse parce que selon elle elle serait refusée par la partie adverse et que mon préjudice « moral » (je demande 300€, plus les 15€ de lettre RAR) ne peut être appuyé par des éléments « tangibles » (factures…). Et donc je n'ai pas de document attestant de l'échec de la conciliation.

Et donc maintenant je me demande:

• Si je peux ouvrir une procédure auprès du tribunal judiciaire sans un document venant de la conciliatrice (j'ai uniquement des e-mails où elle propose un rdv téléphonique et où j'accepte). Comme la notice de saisine du tribunal de proximité indique « Il est donc exigé que vous ayez tenté de trouver un accord amiable au litige avant de remplir le formulaire », je pense que c'est ce que j'ai tenté et que je ne pouvais pas faire mieux.
• Si je cours à la défaite (et à payer l'avocat adverse).
• Pour ma demande d'indemnisation, si le « principal » serait de zéro euro, et ma demande consisterait uniquement en des « dommages et intérêts ».

Auriez-vous un avis sur ces points?

[Guigui13]

Bonjour,

L'assurance a aussi eu un revers au niveau de la jurisprudence. Un recours direct est possible même si la personne concernée a une assurance qui couvre ledit dommage (Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.340) :

2. Après avoir fait expertiser son véhicule, Mme U a demandé à l'assureur de Mme [G] de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise.

3. S'étant heurtée au silence de cet assureur, Mme U l'a assigné en paiement de ses préjudices consécutifs à l'accident, et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances :
5. Il résulte de ce texte, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet
assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre
assureur.
6. Le jugement, tout en constatant la responsabilité de Mme [G], retient pour débouter Mme U de ses demandes
contre l'assureur de celle-ci, que l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer «
tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur » et que la déclaration porte sur la réalisation d'un
risque garanti par le contrat d'assurance comme, en l'espèce, un accident matériel de la circulation ayant donné
lieu à un constat amiable mentionnant les assurances respectives des véhicules impliqués.
7. Il retient encore que, dans le cadre d'un processus entre assureurs, une expertise du véhicule aurait été
diligentée sans frais pour Mme U et sans nécessité de mise en demeure pour être indemnisée.
8. En statuant ainsi, en exigeant de la victime une déclaration préalable du sinistre auprès de son propre assureur,
le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.

La personne qui a eu la cassation a attaqué pour "résistance abusive" l'assureur. La cour de cassation n'est pas habilité à trancher le fond d'un dossier donc impossible de savoir si cela va fonctionner mais cela vous donne un motif d'asssignation en civil si vous le souhaitez.