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Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

timote
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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar timote » 23 oct. 2016, 21:35

bonjour, je m’étonne que depuis le début, l'action n'ait toujours pas démarré.

MH Bertaux-Navoiseau
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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 02 févr. 2017, 09:01

Effectivement, il est tragique que plus d'un an après le lancement de ce message, les 30 demandes n'aient toujours pas été réceptionnées par Que Choisir ! :(
ALERTEZ LES COPROPRIETAIRES !


Que faire en cas de litige ?

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MH Bertaux-Navoiseau
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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 12 nov. 2017, 05:34

Voici bientôt deux ans que je dénonce cette arnaque sur ce forum et sur Google.

Mais LYON-RÉGIE et CITYA n'ont par porté plainte en diffamation ! ?

Et LYON-RÉGIE en a été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris qui s'est honteusement fait le complice de cet arnaqueur.

Elle sait très bien qu'elle est coupable puisque, bien qu'ayant dépêché un avocat à deux audiences, elle n'a même pas demandé de dommages et intérêts comme l'y autorisait l'article 475-1 du code pénal.

Elle n'a pas non plus porté plainte en dénonciation calomnieuse ! ?

Merci la justice française à la solde des malhonnêtes, une justice qui m'a condamné moi, sans la moindre preuve de mauvaise foi, à 300 Euros de dommages et intérêts !

Pour tous motifs, le jugement dit que mon argumentation, que j'avais soigneusement travaillée avec l'aide d'une bonne dizaine d'avocats pénalistes, est "particulièrement imprécise" et que je n'ai pas contesté l'assemblée générale qui s'est faite abuser, comme si je n'avais pas le droit de choisir le pénal plutôt que le civil.

MH Bertaux-Navoiseau
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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 26 oct. 2018, 05:22

Pour comble d'arnaque, mon action en justice m'a permis d'apprendre que LYON RÉGIE s'abrite derrière l'article 5 du règlement de copropriété qui semble rapporter toutes les charges à la masse générale (copropriété de 7 immeubles considérés comme un seul !) alors que l'article 1 et le tableau de répartition des charges décrètent la copropriété horizontale, comme partout !
Du coup, LYON RÉGIE s'abrite depuis 10 ans derrière la jurisprudence de la spécialisation (voir les codes de la copropriété, article 27).
Maintenant que je sais cela, son château de cartes va s'effondrer.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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