Bonjour à tous
Ce poste est long mais vaut la peine de le lire.
Il existe un collectif pour défendre les victimes de ces contrats.
Vous pouvez me joindre à l'adresse suivante:
[email protected].
Une fois le contact établit par mail, nous pourrons échanger par téléphone.
En attendant, vous avez 2 possibilités:
1) devenir membre du collectif, plus on est, plus fort on sera le moment venu.
2) demander une lettre d'information annuelle conforme:
les lettres d'informations annuelles (LIA) contiennent actuellement les informations suivantes:
1. Numéro de contrat
2. Durée du contrat
3. Date d'effet du contrat
4. Périodicité de la prime
5. Montant de la prime
6. Valeur de réduction
7. Rachat partiel en 2018
8. Support financier
9. Répartition actuelle des versements
10. Valeurs liquidatives
11. Rentabilité en 2018
12. Nombre d'unité de compte
13. Valeur du contrat en euro
Il manque des informations essentielles comme exigé par le code des assurances articles 132-22 :
a. Les valeurs de ces unités de compte
b. Leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat
c. Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte
d. Les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu. Le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
e. Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et onzième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l'article L. 134-1.
f. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat.
De même si on suit les conditions générales de ventes, il faudrait avoir les infos suivantes:
i. Les actifs sous-jacents composant les fonds internes et le pourcentage qu’ils représentent dans le fonds interne respectif
ii. Le nombre d’unités de compte de chaque fond interne alloué au contrat du Souscripteur le premier jour de l’année civile écoulée ou à la date d’effet du contrat, si le contrat a pris effet au cours de l’année civile écoulée.
iii. Le nombre d’unités de compte de chaque fonds interne alloué au contrat du Souscripteur pendant l’année civile écoulée
iv. La valeur liquidative de chaque unité de compte au dernier jour de l’année civile écoulée
v. Le nombre d’unités de compte de chaque fonds interne alloué au contrat du Souscripteur au dernier jour de l’année civile écoulée
vi. La valeur du contrat et la valeur de rachat au dernier jour de l’année civile écoulée.
Actuellement, Forward You (remplaçant de AtlanticLux) fournit les informations sur les fonds internes mais pas sur les fonds sous jacents. Avec les informations fournies, on ne sait pas exactement où est allé l'argent. On sait qu'il se trouve dans un fond interne appelé Premium XXX.
Définition des fonds internes:
Les fonds internes investiront en valeurs mobilières et autres actifs (actifs sous-jacents)
Ces fonds sous jacents sont tout simplement des fonds commun de placement en action. Il sont par conséquents traçables via les sites boursiers.
Nature des fonds
En ce qui concerne la nature des fonds, le contrat Valoptis stipule dans la note d’information pour les contrats à primes de risques, Article 1. Profils d’investissements et Supports financiers, au paragraphe Premium Dynamique que la répartition de ce fonds est en 100% action. De plus la performance du fond Premium Dynamique peut être comparé à l’indice MSCI World qui a progressé de 10% par an depuis 1970.
Dans le contrat Primaduo, il est également écrit à l’article 4 paragraphe G 46 que le fond interne Premium dynamique investit uniquement dans des fonds actions. De plus la performance du fond Premium Dynamique peut être comparé à l’indice SBF250 devenu CAC All Tradable qui a progressé de 69.65% en 10 ans.
Enfin, en 2009, j'ai reçu une LIA mentionnant une répartition des fonds sous-jacents (le cumul des pourcentages n'arrive pas à 100%...) et tous ces fonds sous-jacents sont cotés en bourse :
• Arca florilège devenu Florilège ( un lien avec Arca Patrimoine???)
• Financiere Oxer FOX France
• Fox selection
• Swisscanto
• Axa
• Rotshild
• …
Un fond de placement a une durée de vie de 100 ans. Il possède une immatriculation appelée code ISIN. Pendant la durée de vie du fonds, il peut changer de nom mais pas de code ISIN.
L'accès au fond interne Premium Dynamique ne peut se faire que par le biais d’une souscription d’une police d’assurance de Forward You, n’est pas coté en bourse et ne possède pas de code ISIN. En revanche, les fonds sous-jacents, eux, sont en actions, cotés en bourse (avec un code ISIN) et reproduisent un indice boursier. Ils sont donc traçables sur les sites boursiers.
En ayant les informations sur les fonds sous jacents (noms, code ISIN, répartition), on pourrait comprendre comment les contrats vendu par Predictis (Arca Patrimoine) et tenu par Forward You (AtlanticLux) ont une performance qui ne reflète pas la performance de l'indice de référence donné dans le contrat.
Il faut donc exiger que Forward you respecte les termes des contrats en fournissant les informations décrites par le code des assurances et les conditions générales de ventes sur les fonds sous jacents.
Vous pouvez envoyer des mails aux adresses suivantes :
Predictis
Olivier LEMAIRE-BONVARLET
Responsable de l’Inspection Générale et du Contrôle Permanent
[email protected]
Forward You
Jérémy Henry
Customer Care Office
[email protected]
Mohamed Zahi
Administration des contrats
[email protected]
Pour une traçabilité légale, il faut envoyer vos courriers en LRAR avec une demande de réponse datée.