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indivision de 52 ans

precoumin
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indivision de 52 ans

Messagepar precoumin » 03 déc. 2023, 12:10

Bonjour,
Je souhaite sortir d'une indivision qui perdure depuis 52 ans.
Cette indivision est constituée de biens ruraux et essentiellement de forêts.
Plusieurs génération se sont succédé et nous sommes actuellement 8 indivisaires.
Il y a eu plusieurs tentatives de partage en vain. J'ai l'impression que le plupart ne désire pas partager.
Puis-je demander à sortir seule de cette indivision ?
Merci de vos réponses I

François38
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar François38 » 04 déc. 2023, 15:02

Puis-je demander à sortir seule de cette indivision ?
Oui, article 815 du code civil :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


donc si vos coïndivisaires sont réticents, et sauf si vous êtes bridé par une convention d'indivision (qui,de toute façon est toujours limitée dans le temps) menacez les d'une sortie de l'indivision en forçant le partage; ça devrait les amener à proposer une solution satisfaisante pour toutes les parties.


Que faire en cas de litige ?

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precoumin
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar precoumin » 04 déc. 2023, 16:40

Merci Francois38
Vous pensez à un partage judiciaire ?
Je ne pense pas que cela inquiète mes coindivisaires.
Un partage judiciaire a été tenté il y a 15 ans, en vain

Yayann80
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar Yayann80 » 14 déc. 2023, 20:41

Nul n’est censé rester dans l’indivision ..
Je ne sais pas quel benêt a inventé cette phrase.
Je vous souhaite bon courage , sortir d’une indivision est mission impossible en France si les co indivisaires ne le souhaitent pas et veulent vous emmer….
Ça fait plus de 3 ans que je m’y attelle en vain, avec les renvois d’audiences qui arrangent les tribunaux surchargés , les juges absent ou démissionnaires et les avocats qui facturent en se frottant les mains , notre système judiciaire est devenu impuissant et tragique pour le justiciable.

precoumin
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar precoumin » 12 janv. 2024, 09:43

Bonjour,
Merci Yayann80 de me faire partager votre expérience.
J'hésite à demander un partage judiciaire qui promet d'être long (environ 10 ans) et coûteux.
Cependant, je ne vois pas d'autre manière de sortir de cette vieille indivision qui a déjà sauté plusieurs génération.
J'ai menacé les autres indivisaires d'un partage judiciaire à défaut de partage à l'amiable, mais ils s'en foutent complétement.
Bonne journée

RMORENON
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar RMORENON » 15 mars 2024, 05:45

Bonjour,

Il n'existe qu'une seule solution pour provoquer une sortie de l'indivision en droit français : la procédure de licitation-partage.

Elle se déroule en trois temps :
1) On assigne en licitation-partage devant le tribunal judiciaire. La procédure est peu aléatoire car le droit de sortir de l'indivision est un droit constitutionnel : les indivisaires réticents pourront sans doute vous ralentir, mais certainement pas vous bloquer.
2) On obtient ensuite le droit de vendre aux enchères l'immeuble à l'audience des criées.
3) Une fois la vente réalisée, on se retrouve devant le notaire pour le partage.

Combien ça coûte ?
En phase 1, vous devrez essentiellement assumer le coût des frais d'avocat et d'huissier, soit entre 2.000 et 3.000 € environ car il s'agit d'une procédure complexe et assez technique à mettre en oeuvre, pour différentes raisons : l'avocat se substitue au notaire dans le cadre de la préparation de la vente et doit anticiper la rédaction du titre de vente, consulter l'urbanisme, le cadastre, la publicité foncière, etc.
En phase 2, vous devrez faire l'avance des frais de vente aux enchères, soit entre 4.000 € (province) et 8.000 € (Paris). La différence de coût entre la province et Paris est due à la différence de coût des frais de publicité légale... MAIS ces frais sont avancés dans les 3-4 mois qui précèdent la vente et remboursés sous 2 mois environ après la vente.
En phase 3, les choses sont plus aléatoires car tout n'est pas aux mains de l'avocat : on dépend alors aussi du notaire...

Combien de temps ça dure ?
La procédure n'a pas en soi de raison de trainer car les indivisaires n'ont quasiment aucune solution pour combattre la sortie de l'indivision. Néanmoins la situation des tribunaux en France est préoccupante et on constate des délais de procédure qui sont de l'ordre de 18 à 24 mois essentiellement en raison du manque d'effectifs et de la surcharge des juges et greffiers...
La phase 2 est plus rapide : 3 à 5 mois.
La phase 3 : tout dépend du notaire, des réticences des indivisaires, etc. C'est la phase la plus aléatoire.

Le conseil qu'on donne souvent ? Allez-y. Si la situation est bloquée depuis des années, alors il n'y a rien, absolument rien d'autre à faire car comme je l'ai dit plus haut, il n'existe pas d'autre solution en droit français. Donc autant se lancer tôt, plutôt que d'attendre.

En effet, le temps complique toujours les choses : dès qu'il y a un décès, il faut attendre de clarifier la succession du défunt pour avancer. Résultat, au plus on attend, au plus il y a de décès, de successions compliquées, et de causes de blocage.

Comment est-ce que je sais tout ça ? Je suis avocat et nous pratiquons cette procédure tous les jours au cabinet.

precoumin
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Re: indivision de 52 ans

Messagepar precoumin » 27 avr. 2024, 18:36

Bonjour et merci RMORENON
Je vais suivre vos conseils, après avoir tenté une dernière fois de convaincre mes coindivisaires.
Bien cordialement,

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