Indemnités refusées par Ryanair

[gilloraymondo]

Bonjour,

Difficile de vous répondre sans voir le dossier complet. Scannez tout et envoyez moi tout. J'y jetterai un oeil.

Ceci dit, à réception de votre envoi, le tribunal dispose de 14 jours pour le faire suivre à votre adversaire, lequel dispose de 30 jours pour répondre. Puis le tribunal dispose de 14 jours pour vous faire suivre la réponse...
Lorsque vous dites "presque deux mois et demi".... il est permis de penser que vous faites preuve d'un peu d'impatience....

Cordialement

[Phil34]

Peu importe le contenu , je suis sensé avoir une réponse du tribunal dans les deux mois.
Or j'ai envoyé le dossier le 16 novembre et nous sommes le 29 janvier ... c'est comme s'ils n'avaient pas encore ouvert mon courrier

[gilloraymondo]

Bonjour,

"Peu importe le contenu....."

Vous faites erreur en pensant qu'il ne peut pas y avoir quoi que ce soit dans le dossier qui le retarde, ou qui l'aurait fait basculer vers la procédure classique. Dans ce dernier cas, il n'y a plus aucun délai imposé. C'était le sens de ma demande. Mais si vous ne voulez pas d'aide, ça vous regarde, et je respecte votre choix. Mais, alors, pourquoi me demandez vous conseil ?

Enfin, les magistrats et greffiers constituent, probablement, la catégorie de fonctionnaires la plus débordée par la charge de travail, ce qui peut expliquer certaines lenteurs, ou dépassements de délais.

Cordialement

[gilloraymondo]

Bonjour,

En outre vous n'envisagez pas un seul instant que votre adversaire a pu ne pas répondre au tribunal.
Là, le Juge peut rendre sa décision au vu de vos seules déclarations.
Mais aucun texte n'impose un délai pour la rédaction, par le greffier, de la décision du Juge, ni entre la rédaction et son envoi...

Et vu la surcharge extraordinaire de travail dans tous les tribunaux de France, un peu de patience me semble devoir être de mise....

"L'impatience est un grand obstacle au succès" Napoléon.

Cordialement

[guilhem11]

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez bien en ces temps difficiles.

La procédure a été plus longue que prévue, au lieu de quelques mois au final ça a pris plus d'un an.

Je reviens vers vous car je viens de recevoir le jugement du tribunal de Toulouse à l'instant. Ryanair a été condamné au versement de l'indemnisation de 250€, les frais de procédure (essentiellement les traductions assermentées dans mon cas) ainsi que les frais de prise en charge (hébergement, nourriture, transfert, etc).

Ils ont été également condamnés aux dépens, et déboutés de toutes leurs demandes.

Le formulaire D a bien été fourni avec le jugement donc je devrais pas avoir trop de problèmes pour le paiement. En espérant ne pas avoir à faire appel à un huissier.

A propos de l'autre passager, vous feriez quoi pour demander l'indemnité (moyen le plus adapté) ? Je pensais faire envoyer un autre formulaire sur le site de Ryanair par l'autre passager, une fois la crise passée parce que je suis pas sûr que ça soit traité si je l'envoie maintenant.

Merci à gilorayomondo pour son aide et courage à Phil34, il ne faut pas lâcher (et surtout attendre).

Bonne journée

[gilloraymondo]

Bonjour Guilhem11,

Heureux d'avoir pu vous être utile, et merci d'avoir pris soin de nous informer du dénouement heureux de votre affaire.

Je serais très intéressé de pouvoir prendre connaissance de votre dossier complet, et, en particulier, vos conclusions, les conclusions de votre adversaire, les pièces, le jugement rendu, et le certificat.
Bien entendu, vous pouvez occulter votre nom et votre adresse.

Je suppose que l'avocat de Ryanair était le cabinet FTPA à Paris 16ème (Foucaud Tchekhoff Pouchet et associés) ?

Pouvez vous scanner tout ça et me l'envoyer par e mail ? Vous le trouverez en bas de chacune des pages de mon blog http://retardimportantavion.unblog.fr

Après anonymisation, si vous ne l'avez pas déjà fait, ça me permettra peut être d'aider plus efficacement les autres passagers.

Bien cordialement

[guilhem11]

Re-bonjour,

Oui, bien sûr, je vais voir ce que je peux faire. Je vous promets rien parce qu'avec la crise, je travaille beaucoup et j'ai beaucoup moins de temps pour moi.

Ce que je peux déjà vous dire c'est que le tribunal a reconnu qu'une grève peut constituer des circonstances extraordinaires sous certaines conditions (non détaillées en l'occurrence). Or, Ryanair était au courant au moins plusieurs semaines avant comme on pouvait le lire... sur une de leur pièces. Par conséquent, la condition nécessaire (mais non suffisante) d'imprévisibilité n'était pas vérifiée. Dans ce cas, l'annulation ne résulte pas de circonstances extraordinaires (pas besoin d'aller plus loin).

Sinon vous avez bon pour le cabinet, c'est bien celui que vous avez indiqué.

Cordialement

[gilloraymondo]

Rebonjour Guilhem11

Et je suppose que, sauf si elle n'était pas disponible, l'avocate du cabinet FTPA était Nathalie Younan ?

Oui, bien sûr, une grève peut constituer une circonstance extraordinaire.
En particulier, ce cabinet d'avocat avait pris l'habitude de parler de "grève générale" lorsque l'appel à la grève concernait à la fois Ryanair et une société embauchant du personnel mis à disposition de Ryanair....
Pour ne pas avoir contredit ce moyen, et donc ne pas avoir pris soin de démontrer que la grève ne concernait que Ryanair, des passagers ont été déboutés, puisque l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne concerne QUE la grève du propre personnel d'une compagnie et non une "grève générale"....

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'adresser les éléments de votre dossier.

Si Ryanair ne veut pas exécuter de bonne grâce le jugement, dites le moi.

Cordialement

[Phil34]

Bonjour Gilloraymondo, bonjour Guilhem

Je suis heureux d'apprendre cette bonne nouvelle ! A mon avis, les jugements de nos dossiers ont été traités en même temps car j'ai également reçu le jugement du TI de Toulouse le 15 mai , sachant que l'envoi du formulaire C avait été envoyé par le tribunal à Ryanair le 20 novembre.

Merci beaucoup Gilloraymondo pour tous ces précieux conseils et le travail que vous faites sur le blog !

Ryanair n'a pas répondu et a donc été condamné à me payer les différentes indemnités : forfaitaire, les frais d"hébergement, de restauration ET de réacheminement (billets d'avion que j'avais acheté pour rentrer chez moi sachant qu'aucune solution ne m'avait été apportée par Ryanair) , les intérêts pour résistance abusive et les frais selon l'article 700 du code de procédure civile.

Maintenant dois je attendre le paiement ? Ou bien m'adresser à un huissier de justice sans attendre ?

Il est écrit dans les modalités exécution du jugement :

La décision rendue peut être exécutée dan n’importe quel Etat membre sans procédure de reconnaissance ou d'exequatur

le créancier doit d'adresser aux autorités chargées de exécution dans l'Etat membre dans lequel il souhaite faire exécuter
le titre , en France l'huissier de justice, auxquelles il devra fournir :

- une copie de la décision ainsi que le certificat permettant son exécution dans tout Etat membre

[guilhem11]

Bonjour Phil34,

Bonne nouvelle pour vous également, je suis ravi que l'on s'en soit sortis.

Je n'avais pas pensé à demander les intérêts pour résistance abusive à l'époque, et concernant le réacheminement il me semble qu'il ne doit pas être à la charge de Ryanair dans le sens où ils ont déjà procédé au remboursement du vol initial (ça reviendrait à voyager gratuitement).

Enfin, vous n'allez pas vous plaindre pour cela j'imagine !

Concernant le paiement, j'ai cru comprendre qu'il fallait patienter quelques semaines et à la limite contacter leur avocat pour qu'ils conseillent à leur client de payer leur condamnation. gilloraymondo vous en dira certainement plus si nécessaire.

Si Ryanair a été condamné aux dépens (j'imagine que c'est le cas mais vous ne l'avez pas dit), dans le cas où vous auriez à faire appel à un huissier, l'huissier recouvrira ses frais et vous remboursera.

A bientôt