FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Indemnités refusées par Ryanair

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 10 févr. 2019, 15:48

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve déjà sur cette discussion.
Vous trouverez des réponses plus développées sur ce point, là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr
et, sur ce blog, allez sur les pages "FAQ-questions fréquentes" et sur celle dédiée à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Cordialement

guilhem11
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 25
Enregistré le : 15 août 2018, 13:40

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 14 févr. 2019, 10:03

Bonjour à tous,

J'ai posté le formulaire A pour la procédure européenne de règlement des petits litiges, j'ai pensé à joindre une copie de certains documents (carte d'embarquement, étiquette bagages, attestation de retard, lettre de réclamation avec les pièces-jointes, réponses de Ryanair, et traductions assermentées). Je devrais avoir des nouvelles dans les prochaines semaines, et si je me trompe pas la procédure peut durer 1 mois et demi (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084).

Je vous tiens au courant de l'avancement.

Phil34, moi j'ai fait traduire (traduction assermentées) les 2 réponses (formulaire et lettre de réclamation) car elles se faisaient référence, j'en ai eu pour 90€ (45€ la page). J'ai demandé à ce que cela me soit remboursé (en précisant que j'avais écrit en français et qu'ils m'avaient répondu en anglais : ils comprennent le français mais savent pas écrire en français ? J'y crois pas) mais je ne me fais pas de faux espoirs non plus. Si vous voulez, je pourrais vous dire si j'ai obtenu gain de cause sur ce point une fois la procédure terminée. Sachant que vous 5 ans à partir de l'annulation du vol pour réclamer votre indemnité, peut être qu'il vaut mieux attendre pour vous, à vous de voir.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 14 févr. 2019, 11:58

Bonjour,

La procédure peut durer plus longtemps : le Juge transmet votre demande à votre adversaire. Votre adversaire répond au Juge qui vous retransmet la réponse. Vous répondez au Juge qui retransmet à votre adversaire, etc, jusqu'à ce que plus personne ne réponde (ou dépasse le délai de réponse imparti). Et là, le Juge rend son jugement.

Vu les caractéristiques de votre affaire telles que vous nous les racontez
, on peut supposer que les traductions n'étaient pas nécessaires car la partie adverse ne contestera probablement pas sa réponse, et même, la confirmera.

J'ai déjà eu l'occasion de me pencher sur les conclusions déposées en réponse par l'avocat de Ryanair, dans le cas de refus d'indemnisation pour cause de grève du propre personnel. C'est vraiment n'importe quoi, aisément démontable car aucun des moyens ne se rapporte directement au sujet, à savoir la grève du propre personnel de la compagnie ! Mais c'est vrai qu'il faut se mettre à la place du pauvre avocat qui, en droit, ne peut qu'avoir tord, et qui n'a aucun moyen efficace contre la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 avril 2018. Mais, il faut, bien sûr, démonter chacun des moyens, les uns après les autres.

En attentant, allez voir la page relative à, la procédure européenne (récemment mise à jour) là : http://retardimportantavion.unblog.fr (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum).

Cordialement

guilhem11
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 25
Enregistré le : 15 août 2018, 13:40

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 11 avr. 2019, 15:13

Bonjour,

Je n'ai pas eu de nouvelle du tribunal depuis là dernière fois. Ils ont reçu le formulaire il y a bientôt 2 mois et je n'ai eu aucune réponse.

Est-ce que cela veut dire que Ryanair n'a pas répondu ?

A bientôt,
Guilhem

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 12 avr. 2019, 10:59

Bonjour,

Vous faite preuve de beaucoup d'impatience !
Revérifiez les délais imposés dans la procédure européenne de règlement des petits litiges !

Le tribunal dispose de deux semaines pour faire suivre le formulaire A, et vos pièces, ainsi que vos conclusions éventuellement jointes. Puis, le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, Puis le tribunal dispose de deux semaines pour vous faire suivre la réponse...

Allez voir là pour plus de détails (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien) : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Cordialement

Phil34
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 18
Enregistré le : 07 oct. 2018, 16:59

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar Phil34 » 01 mai 2019, 16:32

Pour info :

https://www.air-journal.fr/2019-03-22-ryanair-2-indemnisations-en-cas-de-greve-0-5211272.html

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 01 mai 2019, 17:28

Bonjour,

La jurisprudence ne laisse pas le moindre doute sur le fait que Ryanair,en cas de grève de son propre personnel, outre le remboursement du billet (si le passager n'a pas été transporté), doit indemniser forfaitairement les passagers. Mais c’est sous la condition SINE QUA NON de citer les jurisprudences en cause. Si vous ne les citez pas Ryanair aura gain de cause !!!

Il en existe trois à votre disposition.

La principale est l’arrêt rendu par la Cour de Justice de L’union Européenne le 17 avril 2018 qui s’impose à tout Juge exerçant dans l’Union Européenne, mais sous la condition sine qua non de la citer au Juge. Attention : le succès de votre demande est conditionné au fait que vous n’omettiez surtout pas de citer cet arrêt de la CJUE !

Et si vous vous adressez à la Justice française, vous avez aussi à votre disposition un arrêt de la Cour d’Appel et un autre de la Cour de Cassation. Mais, là encore, sous la condition de les citer au Juge. A noter d’ailleurs que le seul arrêt de la CJUE suffit pour avoir gain de cause. Mais pourquoi se priver des deux autres ?

En effet, en matière de justice civile, le Juge ne tranche qu’en vertu des « moyens » invoqués par les parties.

Bien entendu, Ryanair est au courant de tous les jugements rendus la concernant. Elle communique donc sur les jugements rendus en sa faveur parce que les passagers, mal informés, ou mal conseillés, ont omis de citer au Juge l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union de l’Union Européenne, et se garde bien de communiquer sur les autres…. Le résultat recherché (avec succès….) est de décourager ceux qui hésitent à faire valoir leurs droits… Mais, clairement, il ne s’agit de rien d’autre que de propagande. Ne vous laissez pas influencer alors que le résultat est quasiment certain d’avance, si vous vous y prenez correctement, c’est à, dire en citant cet arrêt de la CJUE. Et, concernant les jugements rendus en faveur de Ryanair, les passagers étant mals informés ou mal conseillés, gardez en tête que la valeur jurisprudentielle d’un jugement est réduite à néant par la valeur jurisprudentielle d’un arrêt, surtout venant de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Outre ce qui précède, si de tels jugements vous sont opposés, il vous suffira de faire valoir qu’aucune des deux parties n’a évoqué l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE, et qu’en conséquence, la justice n’a pas eu, dans ces cas, à se pencher sur son application. En effet, comme déjà mentionné ci dessus, en justice civile (à ne pas confondre avec la justice pénale), le Juge ne rend sa décision qu’en fonction des « moyens » avancés par chaque partie, et doit répondre à chacun d’entre eux dans les motivations de son jugement. La simple lecture d’un de ces jugements vous permet, par conséquent, d’affirmer que l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE n’a été invoqué par aucune des deux parties, ce qui ne peut qu’être le cas dans tous les jugements favorables à Ryanair, concernant les demandes d’indemnisation forfaitaires pour annulation d’un vol, découlant de la grève du propre personnel de la compagnie

Menu détail de la procédure à suivre. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Cordialement

Phil34
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 18
Enregistré le : 07 oct. 2018, 16:59

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar Phil34 » 26 juin 2019, 16:27

Bonjour guilhem11

Je viens aux nouvelles , as tu reçu une délibération du tribunal d'instance suite à la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

Bonjour gilloraymondo

Je me suis enfin décidé d'arrêter de procrastiner sur la constitution du dossier de règlement des petits litiges. Je suis en train de le remplir. Je vois d'ailleurs que vous avez rajouté spécialement un article sur votre blog concernant la grève du personnel de Ryanair

Vous mentionnez dans votre article de spécifier en 7.2 600 euros de dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive. Pensez vous que je doive le mettre dans mon cas (cela ne risque t il pas au contraire de me dé-servir en me faisant passer pour trop gourmand ?).

De plus, je ne vois pas dans le formulaire ou réclamer les frais de restauration et d'hébergement que j'ai du avancé en attendant le vol retour du lendemain réservé par mes soins (j'ai bien compris que les vols ne me seraient pas remboursés) : dois je les rajouter en 7.1.1 en sus de l'indemnité forfaitaire ?

Concernant les frais de procédure , je pense mettre un tout petit montant de quelques dizaines d'euros couvrant les frais de courrier (je n'ai pas demandé de traduction sachant que j'ai écrit en français et la partie adverse en anglais). Qu'en pensez vous ?
Il faut donc que j'écrive mes conclusions comme sur l'exemple , à la 3ème personne ?

Cela fait beaucoup de questions mais je préfére être sûr avant d'envoyer le dossier.

Merci pour votre travail

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 314
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 26 juin 2019, 17:16

Bonjour,

Surtout, suivez bien, à la lettre, les instructions car les règles de procédure sont strictes ! Ce serait dommage de perdre pour s'être écarté des modèles de formulaire A et de conclusions.

Dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive : Dans tout autre cas, je ne recommande pas de formuler une telle demande. Mais dans le cas de Ryanair qui refuse de respecter ses obligations en parfaite connaissance de cause, ça se justifie. Et non, vous ne risquez strictement rien à formuler cette demande. Le seul risque est qu'elle soit refusée.

Frais de repas DANS L'ATTENTE DU VOL DE REACHEMINEMENT : oui, sur le formulaire A et vous ajouterez, dans vos conclusions, que c'est en application des articles 5, paragraphe 1, point b et 9 paragraphe a, point b du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et vous les citerez :
"Article 5
Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8;
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et....."

"Article 9
Droit à une prise en charge
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:
a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente;"
Et vous préciserez que la compagnie n'ayant pas respecté ses obligations, vous avez dû avancer ces frais que vous justifiez au moyen des tickets de caisse ou factures (numérotées sur les conclusions) et dont vous réclamez le remboursement.

Frais de procédure (article 700 du Code de Procédure civile si vous vous adressez à une juridiction française) : Faites comme vous voulez. Mais je vous conseille de demander très nettement plus. On ne vous en demandera aucun justificatif mais l'usage est d'accorder beaucoup moins que la somme demandée.

Oui, vous pouvez rédiger vos conclusions à la 3ème personne. Les juges y sont habitués puisque la plupart des conclusions qu'ils lisent sont rédigées par des avocats.

Tenez moi au courant. Vous avez dû voir mon adresse mail sur mon site.

Cordialement

guilhem11
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 25
Enregistré le : 15 août 2018, 13:40

Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 03 juil. 2019, 09:54

Bonjour guilhem11

Je viens aux nouvelles , as tu reçu une délibération du tribunal d'instance suite à la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

[...]
Bonjour Phil34,

Je suis toujours sans nouvelles du tribunal d'instance depuis le mois de février, la seule chose que je sais c'est que mon dossier a bien été déposé dans la boîte postale du tribunal parce que j'avais pris un suivi pour le courrier.

Je n'ai reçu aucune confirmation de la part du tribunal que mon dossier avait bien été reçu, ni de courrier comme la procédure le veut. Je dois vous avouer que je suis très inquiet, j'ai peur que mon dossier ne soit pas traité.

Je ne comprends pas pourquoi le délai qui a été annoncé n'est pas respecté, normalement si Ryanair ne répond pas dans les délais, c'est terminé.

A bientôt

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Avion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus