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Indemnités refusées par Ryanair

gilloraymondo
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 09 nov. 2018, 15:40

Bonjour,

Alors il faudrait que vous soyez plus précis !
Représenter son conjoint ou partenaire de PACS est une chose, mais lorsque vous dites ""Concernant ma question sur la possibilité de faire la procédure à plusieurs, c'est possible. Il suffit de rajouter un demandeur et éventuellement représenter l'autre personne.", là, sans précision sur la qualité du "un demandeur" c'est tout autre chose, car vous laissez entendre que ce "un demandeur" peut être n'importe qui sans aucun lien, outre le fait qu'il ne s'agit pas d'ajouter un demandeur mais seulement d'assister ou de représenter LE demandeur. Il ne s'agit donc pas de faire la procédure à plusieurs !

La loi telle qu'elle est (article 828 que vous citez) :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial." fin de citation

Enfin, il y a lieu de bien noter qu'outre le "pouvoir spécial" pour représenter le demandeur (encore une fois il ne s'agit pas d'en ajouter un) , il faut être en mesure de justifier de sa qualité de concubin, ou de sa qualité d'allié en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus.... Ce sera plus simple s'il s'agit du conjoint ou du partenaire de PACS !!!

Et je le redis : l'action de groupe n'est ouverte qu'aux associations de consommateurs agrées à cet effet.

Cordialement

guilhem11
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 10 nov. 2018, 21:17

Salut,

Je comprends vraiment plus rien, mon juriste m'a affirmé que c'était possible et ça m'a induit en erreur. Mais apparemment ça n'a pas l'air le cas, comme vous l'expliquez.

Donc, nous devons faire 1 dossier chacun. Peut-on utiliser les mêmes documents ? Je pense en particulier à la lettre de réclamation, les réponses de Ryanair et les traductions assermentées.

J'aurais encore quelques questions à vous poser dont je n'ai pas trouvé les réponses sur votre blog.

Un proche m'a recommandé également d'être présent à l'audience pour plusieurs raisons (notamment la possibilité de s'exprimer oralement). Qu'est-ce que vous en pensez ?

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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gilloraymondo
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 11 nov. 2018, 10:12

Bonjour,

Vos questions ont déjà leurs réponses là : (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ http://retardimportantavion.unblog.fr/?p=306
http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

La procédure européenne de règlement des petits litiges se fait par courrier et par simple remplissage de formulaires. Pourquoi parlez vous d'être présent à l'audience ??? Vous vous simplifieriez les choses en menant cette affaire auprès du tribunal compétent pour le siège social de la compagnie en Irlande (et donc en anglais).

Courriers et réponses obtenues : si les deux noms figurent, ces documents peuvent servir pour les deux.

Le grand volume des demandes fait que je ne peux pas répondre à tous, particulièrement lorsque les réponses se trouvent déjà sur mon blog.

Cordialement

Phil34
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar Phil34 » 28 déc. 2018, 15:27

Bonjour

J'ai donc reçu il y a quelques semaines une réponse négative de la part de Ryanair. Je compte donc enclencher la procédure européennes des petits litiges. J'ai écrit à Ryanair en français et ces derniers m'ont répondu en anglais. Dois je fournir une traduction assermentée dans ce cas ?

gilloraymondo
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 28 déc. 2018, 15:39

Bonjour,

Vous cherchez les complications là où elles ne sont pas :

- Si vous vous adressez à la justice française (tribunal d'Instance), vous n'êtes pas obligé d'avoir reçu une réponse.
- Si vous vous adressez à la justice Irlandaise, la réponse de la compagnie suffit.

Dans les deux cas, vous pouvez mettre en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges (hyper simplifiée !!!), puisque vous résidez dans un pays membre de l'Union Européenne différent de celui du siège social de votre adversaire. Cette procédure se fait par courrier, et par remplissage de formulaires. Voir mon blog (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr

Tribunal à saisir à VOTRE choix, celui compétent pour
- l'aéroport de départ
- l'aéroport d'arrivée
- le siège social de la compagnie.

Cordialement

guilhem11
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 28 déc. 2018, 17:02

Bonjour,

Pour ma part, je suis au point mort.

Je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception du recommandé. D'ailleurs, je ne les ai jamais reçu que cela soit pour ce courrier ou d'autres, et je trouve ça vraiment bizarre. Alors que j'avais pris un recommandé R2 avec AR !

J'attendais d'avoir cette pièce pour finaliser ma demande et l'envoyer mais je ne pense jamais le recevoir.

Que faut-il faire dans ce cas ?

Cordialement

gilloraymondo
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 29 déc. 2018, 11:47

Bonjour,

Vous vous adressez à la poste (par lettre) pour réclamer l'accusé de réception, en justifiant de votre envoi recommandé avec AR par photocopie du reçu.

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar guilhem11 » 04 févr. 2019, 21:08

Bonjour,

J'ai effectué une réclamation auprès de La Poste pour obtenir l'accusé de réception.

Ils l'ont perdu et m'envoient un chèque correspondant à une indemnisation pour un recommandé R2.

Que dois-je faire dans ce cas ? Pensez-vous que je peux entamer la procédure sans l'accusé de réception comme Ryanair a répondu à ma lettre ? Je précise que sur la réponse de Ryanair suite à ma LRAR il y a une référence vers ma lettre et la date.

Cordialement

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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar gilloraymondo » 05 févr. 2019, 12:30

Bonjour,

Dès lors que la compagnie vous a répondu, vous n'avez pas besoin de justifier de votre envoi, mais ceci implique de produire la réponse.
Or, elle est en anglais, ce qui implique, si vous saisissez la justice française, de fournir une traduction faite par un traducteur assermenté. Dans cette hypothèse, le mieux serait donc d'envoyer une nouvelle lettre recommandée, en français, avec accusé de réception.

Si vous saisissez le justice irlandaise, il suffira de produire la réponse de la compagnie.

Et je rappelle que la "procédure européenne de règlement des petits litige'" est une procédure hypersimplifiée, qui se fait par courrier, par simple remplissage de formulaire.

Voir le détail là (faire un copié collé): http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

Phil34
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Re: Indemnités refusées par Ryanair

Messagepar Phil34 » 10 févr. 2019, 13:51

Bonjour

J'ai envoyé mon courrier en français , et Ryanair m'a répondu en anglais ...

Je compte enclencher la procédure des petits litiges auprès du TI de Toulouse,m ais je n'ai aucunement envie d'entreprendre les démarches pour faire traduire les réponses de Ryanair etc... Sachant que j'ai écrit en français, est ce à moi de faire cette démarche ?

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