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Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

methodl
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Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

Messagepar methodl » 19 nov. 2020, 13:13

Bonjour, je suis menacée d’une saisie conservatoire d’un montant de 9000 euros sur mon compte bancaire par un huissier de justice bien connu apparemment pour ses méthodes abusives et intimidantes. Je vous explique, j’ai eu recours à un crédit renouvelable d’un montant de 3500 euros en 2009. Jusqu’en 2012, je n’ai eu aucun soucis de prélèvement et j’ai continué à utiliser cette réserve par besoin. Donc, montant dû en 2012, toujours 3600e environ. Je n’ai eu aucun moyen de rembourser cette dette depuis, ma situation financière s’étant fortement dégradée. A ce jour, je suis harcelée par cet huissier me réclamant la somme de 9022e. 3500e de crédit plus intérêts selon lui (contact uniquement par simple courrier et téléphone). Je lui ai demandée de m’envoyer alors par courrier un état de la dette (détails) et éventuellement un titre exécutoire ou une ordonnance de jugement. Il n’a rien de tout cela mais compte envoyer tout de même une saisie conservatoire à ma banque qui me confirme qu’ils ont tous les droits, titre exécutoire ou non et que mon compte sera alors bloqué des sommes saisissables. J’ai pris contact avec la banque de France pour un dossier de surendettement. Ces derniers me disent que je ne suis pas assez endettée pour cette demande. C’est une impasse. D’un autre coté, on me conseille de ne surtout pas effectuer le moindre règlement à cet huissier, même pas 1 euros, sous peine d’une relance de la dette qui serai selon des proches « prescrite » depuis le temps. Je ne sais plus quoi en penser. J’ai rendez-vous avec une assistante sociale pour prendre conseils et éventuellement par la suite, un avocat spécialisé. Je leur ai dit hier que je leur donnerai 100e par carte bancaire ce jour pour prouver ma bonne fois mais suite aux conseils de mes proches, ce serai une bêtise. Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide

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Re: Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

Messagepar justedroit » 19 nov. 2020, 18:19

Bonjour methodl,
La saisie conservatoire est une action à caractère provisoire sur des biens mobiliers d'un débiteur pour empêcher que ce dernier organise son insolvabilité et généralement en attente d'un jugement.

Si vous pensez que cette créance n'est pas légitime ou qu'elle n'est pas justifiée ne serait-ce sur le montant, il vous est fait droit de former une requête Au juge de la mainlevée sur cette saisie conservatoire.

Il appartiendra au créancier de justifier cette procédure qu'il a employée.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs muni de tous vos documents.


Que faire en cas de litige ?

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methodl
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Re: Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

Messagepar methodl » 19 nov. 2020, 18:42

Bonsoir justedroit,
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et me répondre. J'ai bien peur qu'il n'y ai pas de jugement justement ou alors, si ce dernier lui donne tord, qu'il ne procède pas à la mainlevée. Je ne saurai donc pas vers qui (ou) quel juge me tourner. Vous avez raison, je continue mes démarches auprès de différents organismes. Concernant quelconques documents justifiant cette créance, l'huissier ne veux rien m'envoyer... merci encore, bonne soirée :)

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Re: Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

Messagepar justedroit » 20 nov. 2020, 07:20

Bonjour methodl,
Oui mais la procédure doit être engagée et le jugement doit avoir lieu.

Article L511-4 du Code des procédures civiles d'exécution :
"A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas".

methodl
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Re: Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement

Messagepar methodl » 23 nov. 2020, 10:22

Merci beaucoup pour ces renseignements. Belle journée

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