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harcelement huissier

la glisse
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harcelement huissier

Messagepar la glisse » 12 juin 2018, 13:38

bonjour
j'aurais besoin d'aide svp
il y a plus de 13 ans j'ai contracté un crédit sur la consommation (cofidis) tout allais pour le mieux jusqu'au jour ou je n'ai pas payé et cela depuis 12 ans je reçois au jour d'aujourd'hui des courriers et des appel téléphonique d'un huissier de justice (vennin) il va même demandé a mes voisins si ils me connaissent a t'il le droit ? sachant que l'huissier demeure dans le dept 37 et moi dans le 29 merci d'avance pour votre réponse

justedroit
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Re: harcelement huissier

Messagepar justedroit » 21 juin 2018, 10:31

Bonjour,
Les nouvelles dispositions en la matière permettent à un huissier d'oeuvrer dans tout le ressort de la cour d’appel où est situé son étude.

Par ailleurs, en vertu de l'article L152-1 du Code de procédure civile, cet officier ministériel est en droit d'entreprendre certains recherches sur son débiteur :

"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel".


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