Messagepar justedroit » 08 sept. 2021, 17:11
Pour en faire quoi ? Lorsque le vendeur ne nie pas avoir annulé la commande de son abonné mais fait une rétention de la restitution de la somme versée par un prétexte fallacieux comme il nous est expliqué : " free me doit 338 euro mais refuse de me rembourser après presque 3 mois" ;
Que le SEUL souci de notre internaute est donc de récupérer ce montant.
Que le meilleur chemin pour y parvenir me semble-t-il, est l'envoi d'une LRAR factuelle à cet opérateur par notre internaute, disant que sans remboursement de la somme versée sous un délai de 10 jours, il entend déposer une plainte auprès de la DGCCRF lié au département de son siège dans le cadre du refus de vente par l'annulation sans motif de sa commande visé au premier alinéa l'article L121-11 du Code de la consommation :
« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » ;
Et subsidiairement, au titre d'un délit prévu au a) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation relatif à une pratique commerciale trompeuse :
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
-L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ».
La sanction est telle qu'elle incitera probablement l'opérateur à procéder au remboursement de la somme versée d'autant que le cas de notre internaute n'est pas isolé.