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Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

justedroit
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar justedroit » 07 juil. 2021, 10:17

J'imagine que vous avez procedé au remboursement? Il nous dit oui oui vous Laurez sans doute la semaine prochaine . Bref on a dit ok. La semaine dapres on appel n'ayant toujours paq le remboursement. Et là l'operateur nous dit euh pour le remboursement faut remplir le formulaire de demande de remboursement + cni +rib etc.
Il ne s'agit pas d'un problème de la disponibilité momentanément ou pas de l'article commandé mais celui de son inexistence et du remboursement de celui-ci convenu pourtant par l'opérateur, lequel n'envisage pas de l'effectuer en faisant rétention pour des prétextes futiles, divers et variés qui dés lors, à l'instar d'autres témoignages du même genre, est une méthode tendant à enrichir sa trésorerie.

C'est donc celle-ci qui constitue une démarche commerciale déloyale (trompeuse) qu'il convient de dénoncer car punie pénalement puisque s'agissant d'un délit prévu à l'article L132-1 du Code de la consommation :

"Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France".

Cela est bien + grave que le seul remboursement d'un article en raison du dépassement de son délai de livraison.

Guigui13
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar Guigui13 » 07 juil. 2021, 11:05

J'imagine que vous avez procedé au remboursement? Il nous dit oui oui vous Laurez sans doute la semaine prochaine . Bref on a dit ok. La semaine dapres on appel n'ayant toujours paq le remboursement. Et là l'operateur nous dit euh pour le remboursement faut remplir le formulaire de demande de remboursement + cni +rib etc.
Il ne s'agit pas d'un problème de la disponibilité momentanément ou pas de l'article commandé mais celui de son inexistence et du remboursement de celui-ci convenu pourtant par l'opérateur, lequel n'envisage pas de l'effectuer en faisant rétention pour des prétextes futiles, divers et variés qui dés lors, à l'instar d'autres témoignages du même genre, est une méthode tendant à enrichir sa trésorerie.

C'est donc celle-ci qui constitue une démarche commerciale déloyale (trompeuse) qu'il convient de dénoncer car punie pénalement puisque s'agissant d'un délit prévu à l'article L132-1 du Code de la consommation :

"Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France".

Cela est bien + grave que le seul remboursement d'un article en raison du dépassement de son délai de livraison.
La rétention des fonds comme vous dites est assimilé à de l'abus de confiance. Je pense donc qu'une des victimes peut également porter plainte au pénal contre ces agissements.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar justedroit » 07 juil. 2021, 11:25

La rétention des fonds comme vous dites est assimilé à de l'abus de confiance. Je pense donc qu'une des victimes peut également porter plainte au pénal contre ces agissements
Absolument puisque l'article L132-2 du Code de la consommation avertit que :
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit".


Et la DGCCRF saisie, s'en charge parfaitement sans autre plainte ailleurs.

young243
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar young243 » 07 août 2021, 18:22

bonjour,

je vie la même chose que vous,,,,, free me doit 338 euro mais refuse de me remboursé
après presque 3 mois,

première mobile commande annuler sans raison claire, Jai cru que il était en rupture de stock et commande donc une 2ieme,

et on l'annule aussi , on me demande ensuite d envoyer mon ID et RIB

j'envoie directement

on me répond plus tard que ce illisible .........
je renvoi avec AR ca devient lisible et ensuite on me demande d'attendre,,,,mais sans suite

aujourd'hui j'appel et on me dit que le remboursement a été bloquer sans détaille , ce confidentiel!!!





LETTRE NR1
Cher(e) abonné(e),

Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.

Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.

Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :

- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08


Sincères salutations.


LETTRE NR2

Cher(e) abonné(e),

Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.

Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.

Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :

- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08


Sincères salutations.

young243
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar young243 » 07 août 2021, 18:36

Bonjour Dona 94,

Pour ma part, sachant que le paiement en 4 fois ne s'interrompra pas à l'annulation de votre commande par Free, je vous suggère d'une part, de procéder à l'annulation de ce type de paiement faute de quoi, vous risquez d'être encore prélevé de son solde.

Et comme ce refus en absence de son motif n'est pas légitime, il se rapporte à son interdit visé au premier aliéna de l'article l121-11du Code de la consommation :

« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » ;

En ce cas, cette façon de faire est sanctionnés aux termes de l'article de l'article R132-1 du même Code précité :

« Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal ».

ET d'autre part, de réclamer ce remboursement par LRAR au service consommateur lié au siège de l'opérateur en question, lui faisant savoir que son défaut par courrier tournant fera l'objet de votre part, effectivement comme explicité ci-dessus, d'une éventuelle requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.

Mais en tout état de cause, il ne s'agit pas d'un indu mais d'un enrichissement injustifié.


Je vous conseille d'appeler votre banque pour opposer la transaction et de demander une injonction de payer pour enrichissement indu.

Cordialement.
bonjour,

je vie la même chose que vous,,,,, free me doit 338 euro mais refuse de me remboursé
après presque 3 mois,

première mobile commande annuler sans raison claire, Jai cru que il était en rupture de stock et commande donc une 2ieme,

et on l'annule aussi , on me demande ensuite d envoyer mon ID et RIB

j'envoie directement

on me répond plus tard que ce illisible .........
je renvoi avec AR ca devient lisible et ensuite on me demande d'attendre,,,,mais sans suite

aujourd'hui j'appel et on me dit que le remboursement a été bloquer sans détaille , ce confidentiel!!!





LETTRE NR1
Cher(e) abonné(e),

Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.

Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.

Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :

- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08


Sincères salutations.


LETTRE NR2

Cher(e) abonné(e),

Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.

Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.

Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :

- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08


Sincères salutations.

FreeDVoleur
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar FreeDVoleur » 23 août 2021, 23:48

J'imagine que vous avez procedé au remboursement? Il nous dit oui oui vous Laurez sans doute la semaine prochaine . Bref on a dit ok. La semaine dapres on appel n'ayant toujours paq le remboursement. Et là l'operateur nous dit euh pour le remboursement faut remplir le formulaire de demande de remboursement + cni +rib etc.
Il ne s'agit pas d'un problème de la disponibilité momentanément ou pas de l'article commandé mais celui de son inexistence et du remboursement de celui-ci convenu pourtant par l'opérateur, lequel n'envisage pas de l'effectuer en faisant rétention pour des prétextes futiles, divers et variés qui dés lors, à l'instar d'autres témoignages du même genre, est une méthode tendant à enrichir sa trésorerie.

C'est donc celle-ci qui constitue une démarche commerciale déloyale (trompeuse) qu'il convient de dénoncer car punie pénalement puisque s'agissant d'un délit prévu à l'article L132-1 du Code de la consommation :

"Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France".

Cela est bien + grave que le seul remboursement d'un article en raison du dépassement de son délai de livraison.
Merci pour vos retours. Franchement je suis dépassé par la situation. Tous les jours on les harcele tous les jours il y a des excuses bidon.
je crois qu'ils veulent nous foutre à bout. Il ya quelques semaines on reçoit une nouvelle puce de chez free. On les appelle comme dhabitude pour reclamer notre argent mais du aussi pour comprendre d'où sort cette puce qu'on a JAMAIS commandé. "ils nous ont dit "vous inquietez pas cest juste un bug, jettez la puce ne preter pas attention". Et nous encore une fois comme des bons pigeons qui se respecte on a cru à la bonne foi de cette opératrice qui avait l'air gentille et comprehensive. Et là hier qu'est ce quon constate on est prelevé pour cette meme puce qu'on a jamais commandé... On est excéder et à bout. On sait pas où aller se plaindre. On envoie des courriers recommandé (fevrier 2021) jusqu'à ce jours aucune reponse.... Pourtant on est des bons clients chez eux mais avec toute cette merde on veut tout resilier... On paie 2 box chez eux, 3 forfaits telephonique (+LE quatrieme qu'on a jamais commandé) Sachant qu'on paie une box dont lune est dysfonctionnel où faut toujours redemarrer pour que ça fonctionne correctement depuis quils ont mis la fibre. Je ne sais pas... On dirait un cauchemar

justedroit
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar justedroit » 24 août 2021, 08:54

Bonjour FreeDVoleur,
Au lu de vos récits, je pense que vous ne vous sortirez pas tout seul de cette situation ubuesque qui est pour vous et je le comprends un cauchemar.

C'est pourquoi, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui a des conventions avec les opérateurs pour régler amiablement et sur le champ les litiges.

Munissez-vous de toutes correspondances de ce dossier.

Ibra90
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar Ibra90 » 06 sept. 2021, 12:51

Bonjour
J'ai lu votre post et beacoup d'autres, je me trouve dans la même situation.
J'ai effectué une prémière commande de mobile chez free. Ils l'ont annulé sans me donné aucun motif valable. j'ai donc effectué une deuxième commande pour réessayer. Celle la aussi a été annulée sans aucune justification légimime. Après, ils m'ont remboursé ma prémière commande directement sur ma carte. Pour la deuxièeme quand je leur ai eu téléphone ils m'ont dit qu'ils avaient un problème avec ma carte qu'il fallait que je leur envoie la copie de ma pièce d'identité avec mon rib. chose que j'ai faite à contre coeur. Après ils me disent par mail que les dossiers que j'ai envoyé etaient illisibles ou incompletes. Je leur ai donc rappelé au téléphone et ils m'ont dit que finalement le probléme est etait lié du fait qu'ils ont un litige avec moi pour un impayé de 700 euros, ce qui n'est pas vrai, qu'il va donc falloir qu'ecrive à leur service de recouvrement pour une demande d'explication pour clarifier cela. C'est en ce moment que j'ai commencé à comprendre que depuis on ne me racontait que des baratins. J'ai donc cherché des forums qui evoquent le sujet. A la lecture des differents posts mes doutes se sont fonder. Ils me doivent seulement 61 euros, mais vu leur methode je suis partant pour un recours collectif. S'il y'a déja un récours ou une demarche en cours je suis intéréssé pour participer

b58
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar b58 » 06 sept. 2021, 15:43

j'ai donc effectué une deuxième commande pour réessayer. Celle la aussi a été annulée sans aucune justification légimime.
Bonjour
Avez-vous un écrit de Free mentionnant la promesse de Free de vous rembourser sous délai pour la deuxième commande qu'il a annulée?
Dans la négative, prenez connaissance des dispositions des article L216-2, L216-3 et L216-6 du code de la consommation.

justedroit
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Re: Free - Annule la commande mais ne rembourse pas

Messagepar justedroit » 06 sept. 2021, 18:31

Bonjour à tous,
Je ne partage pas l'avis de b58.

En effet, le problème est notamment l'annulation de la deuxième commande et son remboursement, donc pas d'effet de contrat (bon de commande) pour un manquement à sa livraison et la résolution du contrat qui n'a pas existé par absence d'accord de volontés entre deux personnes : article 1101 du Code civil :

"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

L'opérateur propose mais ne dispose pas.

J'y vois là un refus de commande sans motif qui est un interdit visé au premier alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime".

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