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frais d'actes interruptif de prescription et interets

guillaume427
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Enregistré le : 18 mai 2020, 16:26

frais d'actes interruptif de prescription et interets

Messagepar guillaume427 » 18 mai 2020, 19:57

Bonjour à tous,

En décembre 2019, j'ai été contacté par la société synergie huissiers 13 suite a un crédit renouvelable que je n'avais pas remboursé a la SMC.

j'ai commencé a payer avant de faire des recherches, et aujourd'hui je n'ai pas vraiment d'autres choix que de continuer a payer, mais la dette n'était pas prescrite de toute manière.

j'ai vu que étant donné que c'est un recouvrement amiable, je ne devais pas payer de frais supplémentaires a la société, très bien.
Seulement aujourd'hui, je décide de demander un décompte a jour des sommes dues pour faire le point, et je découvre une nouvelle ligne qui n'apparaissaient pas dans le dernier décompte que j'ai demandé, en février, intitulée "les actes de procédures" d'un montant de 169.34€, ainsi que des frais divers pour 7€ et les intérêts du crédit qui continuent d'être facturés ( 17% et ça piiiiique ).
En demandant des explications supplémentaires sur l'origine de ces frais, j'ai reçu comme réponse "il s'agit des frais d'acte interruptif de prescription". j'ai contesté ces frais en invoquant la loi Hammon, et bien sur, je n'ai rien trouvé a propos de l'existence de tels frais.

mes questions sont les suivantes :
-Ces frais ont il une origine réelle ou suis-je vraiment le pigeon de service pour eux ?
-Comment savoir si la dette a été rachetée ? ça me permettrait de ne payer que le prix de rachat ou le cas échéant de pouvoir régler ça directement avec la SMC.
-est il normal que les interets du crédit continuent d'être facturés alors que le crédit en lui meme et en cours de recouvrement ?

merci beaucoup pour vos réponses

justedroit
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Re: frais d'actes interruptif de prescription et interets

Messagepar justedroit » 21 mai 2020, 12:10

Bonjour guillaume427,
En acceptant de régler quoi que ce soit pour montant à cet huissier, c'est reconnaître la dette.

Après cette reconnaissance, faut-il encore qu'il en est le titre par formule exécutoire obtenue par le tribunal.

Par contre, si vous souhaitez comme il le semble, régler cette dette dans le cadre d'une procédure amiable, faut-il encore que ce qui vous est réclamé vous soit démontré et justifie par documents apportés.

Que faire maintenant ?

Je vous suggère de vous adresser à lui par LRAR évoquant d'abord le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

lui demandant à cet effet de vous faire parvenir tous les justificatifs et mode de calcul des montants exigés.

Ensuite, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil :

« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire » ;


de vous faire parvenir l'acte de cette cession qui ne vous a pas été notifié.

Concluant que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours, vous cesserez tout règlement.

Enfin, sachez qu'un huissier ne peut opérer que si son Etude est située dans le ressort de la Cour d'appel de votre lieu de résidence.

Ailleurs, pas d'action directe possible.


Que faire en cas de litige ?

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