Bonjour,
J'ai acquis en VEFA un appartement en 2021.
J'avais signé un contrat / mandat pour gestion locative avec Altarea.
Ceux-ci ont trouvé un locataire en 2021 mais ont fait une erreur manifeste pour verifier les resources du locataire par rapport au plafond autorisé.
ils ont pris l'avis d'imposition 2019 qui etablit le revenu fiscal de reference de 2018. Ils auraient du prendre l'avis 2020 qui etablit le RFR de 2019 (2021 - 2 ).
Or celui-ci (RFR 2019) est superieur au plafond
Au depart ils ont admis leur erreur, .. ils m'ont rassuré en me disant qu'ils avaient une RCP. Mais en sous-entendant que tant que je n'etais pas "controlé", c'etait bon.
Ce qui caracterise une fraude.. Mais cela aurait ete de ma responsabilité devant le fisc.
J'ai donc decide, avec les conseils d'avocats, de declarer cette erreur au fisc.
et donc j'ai du corriger ma declaration d'impot pour enlever donc "ma declaration" Pinel...
J'ai donc perdu l'equivalent donc l'aide Pinel correspondant a 21% du prix d'achat.
Maintenant ils refusent d'admettre leur erreur. (Alors que c'est flagrant.. meme leur propre site internet contredit cela...)
Mes questions:
- est ce que c'est deja arrivé a certains (avec Altarea ou autre gestion locative) et pourraient-ils m'indiquer des conseils pour faire avancer ce dossier?
- est ce 'il y a d'autres cas comme le mien lié a Altarea ?
- si oui existe t'il une action de groupe ? ou est-ce envisageable ?
Merci de votre attention