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enquête insee obligatoire?

topaze22
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Re: enquête insee obligatoire? oui mais pas si confidentielle que prévue par la loi dans la pratique :

Messagepar topaze22 » 02 déc. 2016, 17:09

Il y a plus de 10 ans j'ai été agent recenseur, (les lois et les pratiques sont peut-être mieux appliquées aujourd'hui), mais à l'époque on était encadré par un jeune cadre de l'INSEE (je pense qu'il était débutant étant donné qu'il nous demandait de prendre rendez-vous avec foyer recensé ce qui n'est pas toujours possible suivant le nombre de foyers à recensé).

Ce jeune cadre nous demandait d'essayer de savoir si les maisons étaient aménagés ou divisées en appartement.

Il nous demandait également de lui transmettre toutes informations portées à notre connaissance suspectes (travail au noir, etc... (même n'entrant pas dans la mission première du recensement)) pour qu'il en réfère aux autorités compétentes.

J'ignore totalement si c'était une initiative personnelle de sa part ou si il avait des instructions.

Personnellement, pour avoir travaillé en relations avec l'administration fiscale pour le compte d'une collectivité territoriale, je ne crois pas du tout au fait que les données récoltées d'une part pour l'INSEE lors des recensements ne soient pas accessible aux personnes des impôts,

(notamment parce que les renseignements servaient à l'époque pour certains financements des communes par l'état)

et je sais que les personnes qui recouvrent certains impôts ont des objectifs à atteindre, contrairement à ce qu'affirme les contrôleurs, car moi même j'en avais, objectif à la hausse évidemment, quand je travaillais pour une collectivité territoriale alors que la taxe que je devais récolté dépendait de la population totale venant visiter la collectivité ce que ne peut pas prévoir exactement à l'avance.

FLI6BOR2
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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar FLI6BOR2 » 27 nov. 2017, 21:02

moi aussi je suis en butte à l'insistance de l'Insee pour que je réponde à son enquête "patrimoine" comme je ne répondais pas aux sollicitations de leur enquêtrice, ils m'ont même recemment adressé une LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR !!!! je n'accepte pas ces manières autoritaires ! qu'est-ce que je risque en ne répondant pas ? (j'ai 78 ans et vis seule)


Que faire en cas de litige ?

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Benjaminmoi
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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 07 déc. 2017, 23:32

Je lis beaucoup d'aneries sur ce fil et me doit de réagir. On en arrive presque au complot mondial à en lire certains. Je vois ici et là des textes de lois hors contexte et ne relevant pas de la juridiction qui s'applique spécifiquement à l'Insee. Ne pas confondre loi sur la protection de la vie privée, et obligation de répondre à une enquête Insee. Pour information, les seules enquêtes obligatoires en France sont celles de l'Insee, et même dans ce cas, toutes ne le sont pas (les enquêtes ménages sont en 2017 obligatoires pour 24 d'entres elles, et non-obligatoires pour les 8 restantes et cela est très clairement spécifié si vous y êtes soumis). De la même façon qu'un citoyen doit se soumettre à un contrôle d'identité (là, personne n'est choquée curieusement), il est contraint par la loi de repondre à une enquête Insee, ces dernières ne pouvant être exploité que dans le strict cas de la confidentialité SANS POSSIBILITÉ DE CROISEMMENT DE DONNÉES, auquel cas l'enquête ne peut être soumise à l'enquêté. Les règles complexes régissant ce principe sont extrêmement claires et encadrées, les seuils et quotas etant parfois restrictif au delà du raisonnable, par l'Insee, la CNIL, mais surtout par le CNIS (non cité ici par manque de connaissance des intervenants, la loi 78 pour les moins paresseux intellectuellement fourniront certaines réponses) qui est le véritable garant de cette anonymat. Il est donc rigoureusement interdit et illégal pour l'Insee de fournir toutes informations nominatives et singulières quel que soit l'ancienneté des bases de données et des informations qui y figurent. La procedure de relance, de mise en demeure, et de constat de non-reponse est elle aussi clairement encadré et bien plus souple et permissive quant au delai supposé de reponse pour l'enquêté, ce qui ne signifie pas que malgré 4 courriers (si peu pour se poser des questions, 10 serait probablement préférable) et une tolérance forte de l'Insee, une non réponse soit acceptée.
Quant à l'utilité des enquêtes, elles sont toutes avérées d'utilité publiques, approuvé par l'administration, les comptes nationaux, les instances compétentes de l'état, l'Europe (eh oui, Eurostat, ça existe et l'encadrement est encore plus strict) mais aussi par des comités de représentants des professionnels et particuliers très diverses et représentants vos intérêts qui sont d'ailleurs les plus nombreux et de loin (des gens normaux et gentils, et non pas les méchants de l'administration qui vous veulent du mal et vous faire perdre votre temps sciemment pendant qu'ils ne travaillent pas).
L'Insee ne perd pas de temps à envoyer des questionnaires inutiles même si, comme dans toutes les administrations, ils aiment perdre leur temps, comme chacun sait. Pour exemple, une liasse fiscale d'une entreprise n'est pas une bible sur la nature de son activité et de ses faits marquants loin s'en faut. Et enfin, non l'Insee ne travaille pas main dans la main avec les Illuminati, et si vous craignez pour vos passionnantes vies privées que faites-vous encore ici, à vous exprimer sans retenu et librement, exprimant à mot vaguement couvert une haine de l'administration qui vous harcèle d'enquête Insee presque quotidiennement (à vous lire), sur un site qui vous demande une inscription, connaît votre IP, votre mail, et que sais-je encore? Quel risque inconsidéré.

Pour être clair et définitif, l'article fondateur, le seul article de loi pertinent qui vaille sur ce fil est le suivant :


il est interdit de ne pas répondre favorablement à l'INSEE...
Art 1 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
En outre, j'attire votre attention sur les amendes encourues, en cas de refus, de réponses sciemment inexactes, en l'article 7 de la loi sus-citée:
Article 7
Modifié par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28

En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.

L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.

La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.

Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.

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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 07 déc. 2017, 23:51

Pour le commentaire de topaze22, je serai très intéressé par le nom de la dite personne qui demandait à ses subordonnées d'arracher des informations de cette nature.
3 cas possibles :
- abus de pouvoir, et si la chose se sait c'est un licenciement immédiat pour faute grave (l'Insee ne transige pas avec la confidentialité et le cadre rigoureux de ses enquetes).

- vous n'avez pas réellement compris ce qu'on vous demandez et interpretez les choses sans aucun sens critique (complot mondial, complot généralisée de l'administration, ou autres). Vos confusions grossières entre collectivités territoriales et administration fiscale (fonction publique d'ETAT), saupoudré d'un peu d'Insee semble l'attester.

- vous affabulez.

Au risque de vous surprendre, l'Insee est là seule administration qui, en plus de 70 ans d'existence, a gagné tous les procès intentés contre elle, non qu'elle soit irréprochable, mais qu'elle soit sensible à l'éthique et à la morale de ses pratiques statistiques (voir histoire des fondations de l'Insee), ce qui lui vaut d'entres toutes les administrations, à tort ou à raison, d'être celle en laquelle les français ont le plus confiance.
Modifié en dernier par Benjaminmoi le 08 déc. 2017, 00:25, modifié 3 fois.

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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 07 déc. 2017, 23:54

FLI6BOR2 a écrit :moi aussi je suis en butte à l'insistance de l'Insee pour que je réponde à son enquête "patrimoine" comme je ne répondais pas aux sollicitations de leur enquêtrice, ils m'ont même recemment adressé une LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR !!!! je n'accepte pas ces manières autoritaires ! qu'est-ce que je risque en ne répondant pas ? (j'ai 78 ans et vis seule)


Vous risquez une amende après analyse de votre cas par le service Insee des contentieux.

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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 08 déc. 2017, 00:08

jelly1 a écrit :re:
conversation pleine de surprises quant à l'utilité des info glanées .....la personne est mal à l'aise devant mes questionnements , poutant bien légitimes...pas d'infos sur les divers services qui auront à les exploiter....et l'utilisation finale ou "PAS" qu'en feront les politiques ...pour le bien des concitoyens....il serait bon de savoir qui exactement a accés aux infos et pour quelles statistiques....beaucoup d'organismes d'état ( sécu..impots....etc..) détiennent ces infos et pourraient servir l'enquête sans avoir à payer encore des personnes pour le faire...enfin , je vais pas faire de parano, mais vigilence ou pas on se fait bouffer toujours plus, et ce, sans avoir vraiment les moyens de contrôler la marche ....je vais essayer d'en savoir plus à sa prochaine visite et ne manquerais pas de vous en informer si vous le souhaitez....
bonne soirée et merci encore.


Et enfin pour répondre à ça, les différents services de l'Insee sont très cloisonnés pour des raisons évidentes de confidentialité, et il peut être mal-aisé pour un simple gestionnaire de donner des informations très précises sur l'exploitation des données et par qui, si vos questions s'avèrent trop éloignés de son domaine de compétence. Par exemple, un enquêté demande à quoi peut bien servir la question sur le nombres de personnes sensible à la question politique et à son intention d'abstention ou non. Et bien si le gestionnaire ne travaille pas dans le service de la révision électoral il est probable qu'il est des difficultés à être précis. L'Insee est vaste, savez-vous? Et autres pistes, avant d'envisager le complot généralisé, avez-vous envisagé que la personne est peut-etre récente sur son poste et encore en phase d'apprentissage (en fait c'est un peu comme dans le privé, les fonctionnaires passent aussi par une phase d'apprentissage sur leur poste, curieux, n'est-ce pas?).
J'attire toutefois votre attention sur un point : nous attendons toujours vos révélations sulfureuses que vous nous avez promises suite à la prochaine visite.

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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 08 déc. 2017, 00:29

Je lis tellement d'approximation et de croyance, sur ce fil. C'est consternant, désolé, mais c'est le mot.
Modifié en dernier par Benjaminmoi le 08 déc. 2017, 00:37, modifié 1 fois.

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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Benjaminmoi » 08 déc. 2017, 00:35

L'utilisation de fichiers des adresses permet à l'insee de s'affranchir des règles liées au démarchage/sondage encore que ce soit contestable, mais ils tombent assurément sous le coup de l'illégalité en vous contactant par téléphone car le fichier des abonnés est nominatif, et qu'ils doivent avoir déclaré ce fichier à la cnil comportant votre accord préalable. La sanction est très lourde (article 226-18 du Code Pénal). Vous n'avez donc pas à répondre à un appel téléphonique, d'autant que rien ne justifie de façon certaine l'identité et la qualité de votre interlocuteur.


Encore une belle ânerie. Vous perdez une occasion de vous taire. De grâce, parlez de ce que vous connaissez, et cessez de désinformer.


Le problème, c'est qu'une adresse, est une domiciliation, alors qu'un numéro de téléphone est nominatif et relève bien de la CNIL, et de la loi 78-17 du 6 jan. 1978, et de l'article 226-18 du CP. Mais ce ne sont pas les pratiques de l'Insee qui a depuis toujours pour des raisons de confidentialité, raisonné en terme de domiciliation, bien avant que chaque foyer soit équipé du téléphone.
Une domiciliation relève du positionnement géographique (généralement acquis via les services fiscaux, caf..etc), et non de données nominatives.

Il faut parfois prendre le temps de s'informer avant d'avancer une vérité hautement hasardeuse.

Nostradamus92
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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Nostradamus92 » 19 oct. 2019, 06:29

En France, l'association loi de 1901 est le dernier espace de liberté dans lequel des citoyens peuvent se rencontrer et oeuvrer ensemble sans tutelle administrative. Une enquête inquisitoriale sur les associations, obligatoire sous peine d'amende, me choque. Le courrier qui la lance n'expose même pas en quoi une connaissance détaillée de toutes les associations est utile à l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat (paradoxalement, je comprends mieux les enquêtes fiscales par exemple). Il dit juste que c'est obligatoire sous peine d'amende. La rédaction de ce courrier trahit le peu de cas que l'Administration fait de la liberté des citoyens.
Je n'ai pas l'intention de répondre.
L'amende sera le prix que je paierai pour préserver ma dignité de citoyen libre.

Nico37
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Re: enquête insee obligatoire?

Messagepar Nico37 » 13 nov. 2019, 10:31

En France, l'association loi de 1901 est le dernier espace de liberté dans lequel des citoyens peuvent se rencontrer et oeuvrer ensemble sans tutelle administrative. Une enquête inquisitoriale sur les associations, obligatoire sous peine d'amende, me choque. Le courrier qui la lance n'expose même pas en quoi une connaissance détaillée de toutes les associations est utile à l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat (paradoxalement, je comprends mieux les enquêtes fiscales par exemple). Il dit juste que c'est obligatoire sous peine d'amende. La rédaction de ce courrier trahit le peu de cas que l'Administration fait de la liberté des citoyens.
Je n'ai pas l'intention de répondre.
L'amende sera le prix que je paierai pour préserver ma dignité de citoyen libre.
Inquisitorial :?: Perte de liberté :?:

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/serie/s1326
Résumé

L’enquête sur la situation des associations a pour objectif de fournir des données statistiques de cadrage sur l’ensemble des associations relevant de la loi 1901 et assimilées et exerçant effectivement une activité, quel que soit le domaine et qu’elles emploient ou non des salariés.

L’objectif est de dénombrer les associations actives par domaine d’activité, d’évaluer le nombre de leurs adhérents, leurs ressources financières et humaines (salariés et bénévoles).

Les thèmes portent sur la caractérisation des activités (principale et éventuellement secondaires) selon une nomenclature autant que faire se peut identique à celle de l’enquête de 2014, les ressources humaines et financières des associations (salariés, volontaires, bénévoles, d’une part ; dons, cotisations, mécénat, financements publics, d’autre part), leurs dépenses (salaires, dépenses courantes …), leur organisation (appartenance à un réseau, …) et leur rayon d’intervention.


Sur la population des associations non employeuses, l’objectif prioritaire demeure d’estimer un nombre d’associations actives par domaine d’activité. Le questionnaire des associations non employeuses est élargi, notamment sur l’origine des ressources et sur les charges, en le rapprochant le plus possible du questionnaire adressé aux associations employeuses.
Cette demande émane au premier chef du comité de concertation réuni autour de l’enquête.
Historique

Il s’agit de la reconduction d’une première enquête menée en 2014 (situation des associations en 2013).
L’enquête réalisée en 2014 constituait une première pour la statistique publique, qui n’avait jamais enquêté directement les acteurs associatifs. Elle répondait notamment à une des recommandations essentielles du rapport « Connaissance des associations » du Cnis publié en décembre 2010.

L’enquête de 2014 comportait deux questionnaires, celui des associations non employeuses étant nettement moins détaillé que celui des associations employeuses.
Documentation par millésime

Enquête sur la situation des associations en 2018
Enquête associations 2014

Type d'opération

Enquête
Organisme responsable

Direction des statistiques d'entreprises

Fréquence de collecte des données

Apériodique ou ponctuelle

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