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Effraction garage loué : qui assure la porte ?

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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 19 déc. 2018, 08:41

Bonjour

je suis également dans le même cas

Donc locataire (si propriétaire, vous êtes bien concerné par le seul contrat).

Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette franchise ? 

Dépôt de plainte précisant les causes et circonstances et les dommages et information de votre bailleur en lui joignant la copie, en lui demandant de procéder aux réparations qui lui incombent suivant l'article 6 de la loi de 89, votre responsabilité étant exonérée sur le fondement de l'article 7 de la même loi, d'ordre public.
Et gardez toutes les preuves.
Ne vous embarrassez pas à discuter avec un tricheur.
cf https://forum.quechoisir.org/maif-joue-a-pigeon-vol-avec-ses-societaire-t190849.html

Djez03
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar Djez03 » 19 déc. 2018, 09:56

aie mac a écrit :Bonjour

je suis également dans le même cas

Donc locataire (si propriétaire, vous êtes bien concerné par le seul contrat).

Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette franchise ? 

Dépôt de plainte précisant les causes et circonstances et les dommages et information de votre bailleur en lui joignant la copie, en lui demandant de procéder aux réparations qui lui incombent suivant l'article 6 de la loi de 89, votre responsabilité étant exonérée sur le fondement de l'article 7 de la même loi, d'ordre public.
Et gardez toutes les preuves.
Ne vous embarrassez pas à discuter avec un tricheur.
cf https://forum.quechoisir.org/maif-joue-a-pigeon-vol-avec-ses-societaire-t190849.html



Merci beaucoup pour cette réponse claire !
Je suis en effet locataire, ma gardienne d’immeuble m’avait dit que c’était du ressort de mon assurance habitation.
Donc je ne fais pas intervenir la maif pour les réparations, j’attend que mon bailleur s’en occupe ?
Merci


Que faire en cas de litige ?

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aie mac
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 19 déc. 2018, 11:45

Donc je ne fais pas intervenir la maif pour les réparations, j’attend que mon bailleur s’en occupe ?

C'est cela.
Il n'y a strictement aucune raison que vous soyez pénalisé par un assureur qui contourne l'esprit d'une convention qui l'engage vis à vis de ses pairs alors qu'en droit vous n'êtes pas concerné par ces dommages.
Et que par ailleurs la convention qui devrait motiver l'intervention sans franchise de la MAIF implique que votre bailleur soit garanti pour cet évènement; question que se dispense de poser MAIF en contractualisant le processus: double gain de gestion...
D'autant plus que je ne peux que vous recommander de lire les termes du contrat raqvam, qui vous pénalise encore plus en triplant la franchise si votre cambrioleur réitère sa tentative; du coup, ce pourrait en plus être sur vos propres biens que porterait cette pénalité.
nb: faites partager cette info avec vos correspondants sur le terrain...

Djez03
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar Djez03 » 19 déc. 2018, 21:27

aie mac a écrit :
Donc je ne fais pas intervenir la maif pour les réparations, j’attend que mon bailleur s’en occupe ?

C'est cela.
Il n'y a strictement aucune raison que vous soyez pénalisé par un assureur qui contourne l'esprit d'une convention qui l'engage vis à vis de ses pairs alors qu'en droit vous n'êtes pas concerné par ces dommages.
Et que par ailleurs la convention qui devrait motiver l'intervention sans franchise de la MAIF implique que votre bailleur soit garanti pour cet évènement; question que se dispense de poser MAIF en contractualisant le processus: double gain de gestion...
D'autant plus que je ne peux que vous recommander de lire les termes du contrat raqvam, qui vous pénalise encore plus en triplant la franchise si votre cambrioleur réitère sa tentative; du coup, ce pourrait en plus être sur vos propres biens que porterait cette pénalité.
nb: faites partager cette info avec vos correspondants sur le terrain...


Incroyable cette assurance, j'aurais su j'aurais résilié avant la date d'échéance...
Oui je vais partager l'info !!

bastjo
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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar bastjo » 22 déc. 2018, 17:12

Bonjour,

Je reviens sur mon cas (quelques postes précédents). J'ai donc notifié mon bailleurs par lettre recommandée avec A/R que je ne comptais pas m'occuper des réparations de ma porte de garage, sachant que la MAIF me réclame une franchise de 125 euros, le tout avec copie du dépôt de plainte.

D'ailleurs, j'ai appelé le service juridique du l'UFC Que Choisir et une juriste m'a répondu que ma responsabilité en tant que locataire ne pouvait être engagée du fait de l'article 1732 du Code Civil (Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.)

Sauf que mon bailleurs m'a, depuis, envoyé une lettre me signifiant que selon la convention de l'Assemblée Plénière des sociétés d'assurances du 15 février 1972, l'indemnisation de ce genre de sinistre est à la charge de l'assureur de l'occupant du local endommagé si le montant des réparations est inférieur à 1600 euros HT. Or, mon bailleur m'a aussi envoyé un devis d'un montant de près de 1000 euros TTC pour le changement de la porte.

Donc, je suis quelque peu perdu : qui dit vrai ? La convention semble dire que c'est à mon assurance de payer la réparation (et honnêtement ça m'embête à cause de la franchise) alors que le Code Civil semble dire que ce n'est pas à moi.

Si je continue à refuser de payer, mon bailleur peut-il se retourner contre moi ?

Merci de votre aide et du temps consacré à répondre.

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 22 déc. 2018, 17:30

Sauf que mon bailleurs m'a, depuis, envoyé une lettre me signifiant que selon la convention de l'Assemblée Plénière des sociétés d'assurances du 15 février 1972, l'indemnisation de ce genre de sinistre est à la charge de l'assureur de l'occupant du local endommagé si le montant des réparations est inférieur à 1600 euros HT. Or, mon bailleur m'a aussi envoyé un devis d'un montant de près de 1000 euros TTC pour le changement de la porte.

Êtes vous signataire de la convention?
Votre bailleur est-il signataire de la convention?
La réponse à ces 2 questions est non.
Dès lors, ni vous ni votre bailleur ne peut faire prévaloir à l'autre ce que cette convention impose aux assureurs.
Ne prévalent entre vous que les dispositions légales decoulant du bail que vous avez signé.
Comme vous l'a parfaitement indiqué le service juridique de l'UFC, vous n'êtes pas responsable en droit de ces dommages et votre bailleur ne peut en aucun cas vous imposer les frais ou la prise en charge de leur réparation.
S'il a quelque chose à dire, qu'il le fasse auprès des escr_ocs (et je pèse mes mots) qui n'ont pas l'honnêteté de respecter leur propre signature, à savoir les assureurs adhérents à ladite convention.
nb; et je vous engage, comme déjà fait avec l'intervenant précédent, à faire part à vos délégués locaux de ce qu'inspirent les manières de MAIF à ce sujet vis à vis de ses sociétaires...

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar Oberon_ » 06 mai 2019, 19:14

Bonjour,

J'ai lu avec attention le sujet et je me permets de le raviver, ayant quelques questions irrésolues.

Brièvement, ma situation est la suivante :
Mon appartement a été cambriolé, la porte a été forcée. J'ai contacté aussitôt mon assurance qui a envoyé un serrurier d'urgence. Il a changé les verrous moyennant le paiement de la franchise de 150€.

La porte d'entrée est cependant fragilisée, elle bouge beaucoup sur ses gonds et porte des trous aux endroits où elle a été forcée. L'assurance de ma propriétaire m'a fait savoir qu'elle n'interviendrait pas, qu'il serait à mon assurance de le faire et qu'à ce titre le dossier a été classé. Du côté de mon assurance, c'est silence radio malgré mes relances.

Concernant la franchise : si j'ai bien suivi les échanges de ce topic, la franchise que les assurances demandent au locataire est issue d'une convention interassurance. Cependant, il ne me semble pas possible de la contester étant donné qu'elle figure explicitement dans mon contrat d'assurance, contrat auquel je me suis (malheureusement) engagée...

Concernant la porte d'entrée, suis-je dans mon bon droit d'insister pour que l'assurance de la propriétaire intervienne?
L'affaire traine en longueur alors que le remplacement de la porte me paraît urgent, je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir une solution...

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Re: Effraction garage loué : qui assure la porte ?

Messagepar aie mac » 06 mai 2019, 22:17

Concernant la porte d'entrée, suis-je dans mon bon droit d'insister pour que l'assurance de la propriétaire intervienne? 
Non.
Vous n'avez aucun lien contractuel qui vous le permette et aucun motif pour un recours direct.
L'affaire traine en longueur alors que le remplacement de la porte me paraît urgent, je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir une solution...
Ben... vers celui qui vous le doit; votre bailleur.
Fondement juridique article 6 c/ de la loi de 89 (-462) qui dispose:
[...]le bailleur est obligé
[a/ b/...]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Après, le bailleur fera son affaire de ce qui relève de la prise en charge des dommages par son assureur.
Réticence probable...

Après, puisque votre assureur vous a déjà pénalisé à tort de 150€, vous pouvez aussi le harceler pour qu'il remplisse les obligations qu il s'impose tout seul... via service réclamation.
Pour rire, il ecrira peut-être qu'il ne vous doit contractuellement rien, ce qui vous permettrait de le harceler pour qu'il vous rembourse l'indu.
Mais bon, je rêve un peu...

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