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Vente sur foire et salon : 3 propositions de loi demandent un droit de rétractation : 455, 1482 et 1583

Christian017
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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 ?

Messagepar Christian017 » 04 janv. 2023, 20:43

Bonjour,

J'ai également écrit aux 170 députés de la majorité présidentielle afin qu'ils demandent au gouvernement d'amender le texte initial en intégrant cette décision de la Cour de justice de l'Union Européenne.

Je leur ai écrit "qu'accorder un droit de rétractation dans les foires et salons ne coûte rien au budget de l’État et permet aux citoyens victimes de mauvaises pratiques de se défendre lorsqu'ils réalisent qu'ils ont été trompés par des professionnels peu scrupuleux.
Le projet de loi n°619 sera examiné en procédure accélérée le 18 janvier, et les amendements le 23 janvier : pouvez-vous demander que la décision de la CJUE soit intégrée dans le texte n°619 ? Ou, plus simplement, que le droit de rétractation demandé dans la proposition n°455 soit intégré dans le code de la consommation ?
"

Pourquoi je n'ai pas écrit aux autres formations ? Je n'ai pas d'orientation, seul le résultat compte, et je vais probablement leur écrire.

Mais je me dis que si je suis seul à écrire, ça risque de les faire sourire plus qu'autre chose...Et ils ont raison : il n'y a peut-être que moi que ça gêne, que les consommateurs soient trompés par des vendeurs sans scrupule. Si ce n'était pas le cas, tout le monde écrirait aux députés pour faire modifier le code de la consommation, et ils le feraient.

Voilà, c'est mon vœu pour 2023 : que tous les utilisateurs de ce forum écrivent à leurs députés pour demander que le droit de rétractation soit accordé aux ventes effectuées sur les stands de foires et salons, dans le respect de la législation européenne qui le reconnaît depuis 2019 !

Y'a plus qu'à...

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 ?

Messagepar Christian017 » 06 janv. 2023, 16:55

Bonjour,

Je viens d'écrire à 80 député(e)s supplémentaires.

De votre côté, si vous écrivez (ou avez écrit) également, pouvez-vous l'indiquer ici ? Ensemble, nous pouvons changer la loi et faire cesser les mauvaises pratiques. Nos parlementaires nous suivront si nous sommes assez nombreux pour leur demander de nous défendre.

N'hésitez pas à réagir ici !...
Modifié en dernier par Christian017 le 08 janv. 2023, 11:52, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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Christian017
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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 ?

Messagepar Christian017 » 08 janv. 2023, 11:01

Bonjour,

Je viens d'écrire à 62 député(e)s supplémentaires.

Aidez-moi à les convaincre, écrivez-leur, et dites ici que vous avez contribué à défendre les citoyens consommateurs que nous sommes tous...

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 ?

Messagepar Christian017 » 23 janv. 2023, 10:49

Bonjour,

Comme indiqué plus haut, le projet n°619 (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture) est en cours d'examen à l'Assemblée nationale ; c'est la Commission des affaires sociales qui l'instruit :
- le texte a été examiné le 18 janvier ;
- 106 amendements ont été déposés.
Les amendements sont censés être examinés le 24 janvier, mais le compte-rendu de la réunion du 18 semble indiquer que tout a été décidé lors de la 1ère réunion : attendons la journée du 24 pour savoir si autre chose en ressort...

Hélas, sur le seul plan du droit de rétractation, et sauf erreur de ma part, la Commission des affaires sociales est restée sourde à la demande de défense des victimes :
- 3 députés ont déposé l’amendement CL16 visant à modifier le code de consommation pour permettre d’inclure dans la définition des contrats hors-établissements les ventes sur foires et salons (permettant ainsi un droit de rétractation) ;
- cet amendement, comme de nombreux autres, a été jugé irrecevable au titre d'un article du règlement de l'Assemblée nationale qui se termine par : "La recevabilité des amendements, contre‑projets et sous‑amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée". Je trouve cette appréciation regrettable pour les victimes qui pourraient être protégées par l'adoption de cet amendement.

Conclusion provisoire :

- il faut que nous soyons beaucoup plus nombreux à solliciter nos députés pour qu'ils se mobilisent ; j'ai écrit à 343 députés et un amendement a été déposé : imaginez le résultat si tous les lecteurs de ce forum avaient également écrit... ;
- si la bataille du projet de loi n°619 est perdue (ce qui reste à voir...), il reste 2 propositions de loi à faire examiner : la proposition n°455 à l'Assemblée nationale et la proposition n°235 au Sénat ; ces deux textes demandent qu'un droit de rétractation soit instauré dans les foires et salons.

Pour que ce combat se transforme en victoire, il serait souhaitable qu'un forum "Vente sur foire et salon" soit créé sous le forum "Commerce" : il apporterait davantage de visibilité aux témoignages des victimes et aux solutions que nous pourrions collectivement proposer. Merci aux administrateurs du forum UFC/Que Choisir de contribuer à ce combat...

A bientôt, pour la suite des aventures !

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 ?

Messagepar Christian017 » 25 janv. 2023, 10:15

Bonjour,

A propos du projet de loi n°619, j'ai écrit avant-hier : "le compte-rendu de la réunion du 18 semble indiquer que tout a été décidé lors de la 1ère réunion : attendons la journée du 24 pour savoir si autre chose en ressort...".

La réunion d'examen des amendements s'étant déroulée hier, voici le résultat :
- début de la réunion à 14h45, fin de la réunion à 14h50 ;
- 27 amendements adoptés en 5 minutes :( : 16 déposés par un même député, 8 par la rapporteure nommée par la commission des affaires sociales, 3 par le gouvernement.

Et le droit de rétractation, dans tout çà :oops: ? Et les victimes des pratiques insupportables de vendeurs sans scrupule ? Rien. Pas un mot :cry: . Je ne nie pas l'importance des sujets traités dans ce projet de loi, mais je regrette que la détresse et les difficultés des familles abusées sur les stands de foires n'ait pas même été évoquée au cours des débats, ne serait-ce que pour dire que le message est entendu mais qu'il ne peut pas être traité dans ce contexte. Une fin provisoire de non recevoir polie...Mais non, rien.

Et donc, le combat est perdu ? Hoooo que non ;) ...

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 04 févr. 2023, 11:10

Bonjour,

Depuis que j'ai ouvert ce fil de discussion, j'engage les lecteurs à réagir à mes propos. Résultat : un interlocuteur s'est manifesté, et je le remercie (ouf, ce n'est pas le bide complet... :oops: ).

Avant d'aller plus loin, je conclus tout d'abord que je suis responsable de cette absence de réaction :cry: (évidemment) et que je dois modifier ma démarche. Ma démarche, mais pas l'objectif, qui est d'obtenir un droit de rétractation sur les foires et salons.

Pourquoi vous ne réagissez pas ? J'essaie de lister les causes possibles :

1- ce forum (Environnement-Energie/Photovoltaïque) n'est pas le bon endroit pour parler des ventes sur foires et salons ;
2- je cause trop, mon fil de discussion est pire qu'un somnifère :? ;
3- ce sujet n'a aucune importance, peu de personnes sont concernées, il y a des choses bien plus graves à traiter ;
4- les forums Que Choisir ne sont pas là pour construire des actions collectives ;
5- plein d'autres raisons :?: .

Pouvez-vous m'aider ?

Merci !!!!

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar matching » 04 févr. 2023, 16:05

On ne réagit pas parque le meilleur droit de rétraction qui soit c'est celui de ne pas signer bêtement n'importe quoi sur un salon !

Avant de remuer ciel et terre, réfléchissez avant de signer, lisez ce que vous signez. La France vous a payé l'école pour apprendre à lire et à écrire. Exercer ces connaissances pour ne plus faire n'importe quoi.

Arrêtez de croire aux mirages et que sur un salon vous ferez une super bonne affaire avec une remise mirobolante.

Heureusement qu'il n'y a pas de droit de rétractation, ceci est justement fait pour que les personnes qui signent réfléchissent à deux fois avant de faire quoi que ce soit.
Les gens font des conn... et bien entendu c'est encore à l'état de réparer...

Prenez vous en main...

Voilà, vous vouliez une réponse... You have it !

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 04 févr. 2023, 20:33

Bonjour Trader55,

Je vous remercie pour votre réponse musclée ;) ...

Je vous rejoins sur le fond : il est préférable de ne signer aucun bon de commande sur une foire ou un salon. Mais lorsque des personnes se sont fait bercer par le discours bien rôdé et souvent mensonger d'un vendeur peu scrupuleux, je pense qu'ils est humain de chercher à les aider.

Sur la forme, j'entends votre colère, mais je ne la partage pas : je pense que le forum peut servir à aider les autres et que l'invective n'apporte pas de plus-value aux échanges.

Cordialement

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar matching » 06 févr. 2023, 15:41

Typique du gars qui harangue parce que l'on ne réagit pas... Et n'est pas content lorsque que l'on réagit... mais pas dans son sens... :lol:

Dire à quelqu'un de se prendre en main est loin d’être une invective... :roll:

Votre problème c'est que vous dites vouloir aider les autres mais personne ne semble vouloir que vous les aidiez...

Have a nice day 8-)

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 06 févr. 2023, 20:49

Bonjour Trader55,

Encore besoin de distinguer la forme et le fond... Commençons par la forme :

Oui, je sais, c'est "has been" mais j'aime bien commencer mes messages par une formule de politesse. Pas vous ? La France vous a également payé l'école pour apprendre à lire et à écrire. La politesse était en option ?

Allez, on continue sur le français... Invective : discours violent.

Dire à quelqu'un de se prendre en main n'est bien sûr pas une invective. Mais relisez tout ce que vous avez écrit au-dessus.

Maintenant, le fond...

"Typique du gars qui harangue parce que l'on ne réagit pas" : donc, le "gars", c'est moi. Je ne "harangue" pas, j'essaie d'atteindre un objectif et je constate que je ne m'y prends pas correctement. Je demande donc simplement aux personnes qui lisent mon message de me donner leur avis. C'est choquant de faire cela sur un forum ? Il faut que je vous demande la permission ?

"Et n'est pas content lorsque que l'on réagit... mais pas dans son sens..." : à quel moment ne suis-je pas content ? Lorsque je vous écris "Je vous rejoins sur le fond" ? Hou la...Vous êtes sûr que c'est mon message que vous avez lu ?

Enfin, vous insistez pour que quelqu'un se prenne en main : est-ce de moi que vous parlez ?

Si c'est le cas, rassurez-vous (encore que je ne pense pas vraiment que ça vous inquiète ;) ), je ne vous ai pas attendu pour le faire...Si vous souhaitez vous informer avant de porter des jugements, vous trouverez ici le déroulé de notre dossier https://forum.quechoisir.org/dbt-pro-temoignage-d-un-client-abandonne-t90410.html#p304222

Le droit de rétractation, ce n'est pas pour mon épouse et moi-même que je cherche à l'instaurer.

"personne ne semble vouloir que vous les aidiez..." : c'est possible, je n'ai jamais dit le contraire. M'autorisez-vous à attendre d'autres réponses, ou bien votre ancienneté sur ce forum vous confère-t-elle une quelconque autorité sur les fils de discussion des autres internautes ?

Best regards ;)
Modifié en dernier par Christian017 le 03 mars 2023, 18:39, modifié 3 fois.

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