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Depot d'especes dans une enveloppe

association
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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar association » 28 avr. 2018, 11:38

Bonjour
Dans notre association nous avons contrôlé à 4 personnes un dépôt d'espèces important, fermé et déposé ensemble l'enveloppe des fonds au Crédit Agricole, dans la BAL prévue à cet effet.
Notre dépôt a ensuite été débité de 100 € (disant 10 billets x 10 € manquants).
Nous avions déjà connu l'année précédente un débit de 60 € sur notre remise d'espèces (contrôlée à 3 personnes).
L'agence locale nous avait recrédité le montant, par geste commercial.
Qui sait ce que dit le droit à cet effet ?
La Banque n'a pas le monopole de la preuve.
Elle se couvre derrière la BRINKS mais celle-ci ne garantit pas la preuve non plus.
La banque dit que le comptage est filmé.
Dans le transport, une enveloppe peut bien être ouverte, puis refermée avant le comptage devant la caméra vidéo.
Il y a tout de même beaucoup de personnes à se plaindre de constats identiques.
Cordialement
Association

schneai1
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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar schneai1 » 30 janv. 2019, 17:38

Bonjour

Plusieurs années ont passé depuis que j'ai lancé ce sujet sur ce forum.
Il est regrettable de ne voir aucune évolution positive pour le consommateur. Bien au contraire, le système des enveloppes se généralise dans toutes les agences bancaires et ne laisse donc plus guère de choix à leurs clients.
Même à la Banque Postale cela devient compliqué et fastidieux (copie de carte d'identité, ....) et on vous regarde avec un air suspicieux dès que l'on vient avec des sommes de plusieurs centaines d'euros.
Le plus désolant c'est que la majorité des clients des banques acceptent cette situation sans broncher et vous traitent d'extraterrestre si on leur parle des problèmes potentiels.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar Eric123 » 31 janv. 2019, 20:13

Bonjour,

Personnellement, je ne fais pas confiance à ce type de dépôt en aveugle. Donc, je ne fais plus du tout de versement d'espèces sur mes comptes. Quand j'en ai un peu (des espèces), je le dépense dans mon quotidien.

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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar association » 30 avr. 2020, 19:06

Bonjour.
Je fais suite au message déposée le 28 avril 2018 pour informer de l'évolution de ma contrariété. Agacée par le mépris de la Banque parce que beaucoup de mépris il y avait vis-à-vis d'une petite association, j'ai assigné en référé en ligne la banque auprès du Tribunal d'Instance compétent de ma ville. J'ai été invitée à un rendez-vous auprès d'un conciliateur : entretien parfait au cours duquel il comprenait l'injustice du contexte. Je lui faisais part aussi d'un document que j'avais trouvé en ligne une cassation donnant tort dans le même esprit à une banque de même nom mais département différent. Sympa, le conciliateur a recherché le détail en ligne et me l'a imprimé en me disant de ne pas me laisser impressionnée lors de l'audience car certains... parlent fort ! Je n'ai pas eu ce souci car la partie adverse ne s'est jamais présentée et non plus à la conciliation auquelle elle était conviée. En final, j'ai défendu que la banque n'apportait pas la preuve du montant de notre dépôt, que nous étions nous 3 personnes bénévoles sans intérêt financier dans la remise, et que la seule preuve est le comptage de la remise en présence des 2 parties, preuve que refuse la Banque en refusant les dépôts au guichet et en obligeant les remises en BAL. J'ai GAGNE. Le Tribunal a considéré qu'une fois l'enveloppe ouverte pour le comptage, il n'y avait pas de moyen de preuve puisque la personne qui contestait n'était pas présente. Bien sûr, la Banque a mis fin à notre contrat mais...nous a reversé la valeur manquante. Nous quittions la Banque de toute façon car le confiance n'y était plus. Comme quoi le pot de terre est parfois costaud ! Je n'ai pas eu le temps ensuite, mais j'ai bien l'intention de relancer le sujet auprès du député de chez moi. Espérant vous avoir été utile. Cdt.

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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar schneai1 » 01 sept. 2020, 17:05

Bonjour
Il est désolant de devoir en arriver là pour faire entendre sa voix. Les Banques spéculent sur le laissez-aller et le découragement de leurs clients à les attaquer en justice.

Pour ce qui est des dépôts d’espèces, le Crédit Mutuel fait de mieux en mieux.
Arguant de la crise sanitaire du Covid-19 et de la transmission du virus par les espèces, l'opportunité est trop belle pour ne pas la saisir. Il semble vouloir bannir définitivement les dépôts au guichet et tout doit se faire par le système des enveloppes.
Cerise sur le gâteau, ce processus nécessite une carte de "dépôt" d’espèces que le CM se fera un plaisir de vous facturer (8€/an actuellement). Si vous avez un compte en devises étrangères il faut carrément souscrire à une carte de crédit facturée plusieurs dizaines d'euros/an.
A quand la facturation des visites à l'agence bancaire? On y va tout droit.....et la majorité des clients ne le voit pas.

A côté de cela, le Crédit Mutuel se goinfre avec un bénéfice net record en 2019 de 3,86 Milliards d'Euros ! Cela leur permet de narguer ouvertement leurs clients en leur disant qu'une "banque qui appartient à ses clients, cela change tout".... :-))))))))

Guigui13
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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar Guigui13 » 24 déc. 2020, 14:07

Je ne peux que partager vos avis sur les dépôts en espèce que ma banque, la BNP Paribas, me permet encore de faire à certains GAB avec remise obligatoire d'un ticket. Jamais eu de problèmes ensuite. C'était également le cas à la Caisse d'Epargne de ma région, mais le dépôt d'espèces n'est possible que dans la région.
Voici un extrait de la cour de cassation (23 janvier 2013 - http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/ccass130123_1021177.pdf)
31Sur le premier moyen du pourvoi de l’U tel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attenduqu’ayantconstatéque la Caisseavaitverséaux débats la convention de compte dans sa version 2006 et que celle-ci se substituait au jour où elle statuait aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs, la cour d’appel qui a examiné les clauses contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l’U en ce qu’elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites les clauses contenues dans les conventions antérieures qui ne figuraient plus dans la convention de compte de 2006 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l’U tel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d’appel qui relève que la clause de variabilité du taux d’intérêt est autorisée dans la convention de compte et qu’ellen’est pas incompatible avec le respect des obligations légales re latives au taux effectif global dès lors que le consommateur est informé ultérieurement de chaque variation de celui-ci, a retenu, à bon droit, que la clause selon laquelle : "le taux est susceptible d'être modifié postérieurement à l'octroi de l'autorisation de découvert. Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux. L'absence de contestation du titulaire dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau contrat”neconstituepasunemodificationunilatéraleducontratdesorte que, conforme aux dispositions de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, elle n’est ni abusive ni illicite ; que le moyen n’est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l’Utel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu’analysant la clause ainsi rédigée : “les cartes (de paiement et de retrait et les cartes de retrait) permettent également, par l'intermédiaire de certains guichets automatiques de votre Caisse, d'effectuer des dépôts de chèques et d'espèces sur votre compte ou sur vos comptes d'épargne désignés dans les Conditions particulières. Les sommes sont portées au crédit de votre compte sous réserve d'inventaire lors de l'ouverture de l'enveloppe de dépôt. En cas de différence entre le montant indiqué sur le bordereau délivré par le guichet automatique et les constatations faites lors de l'ouverture de l'enveloppe, ces dernières constatations sont considérées comme exactes, sauf preuve contraire que vous pouvez rapporter par tous moyens”, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne revêtait pas un caractère abusif, dès lors qu’elle réservait au titulaire du compte la faculté d’apporter par tous moyens la preuve, dont...............
41la charge lui incombait, de la réalité des dépôts qu’il avait effectués ; que le moyen n’est pas fondé
Donc sans preuve, la banque aura (toujours) raison. Dans un monde où les espèces disparaissent, un simple changement de chiffre sur ordinateur effacera vos économies...

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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar DJMI » 06 janv. 2021, 11:09

Pour les dépots d'espèces, j'utilise un compte à la Banque Poastale, compte qui ne me sert qu'à gérer le compte de ma mère.
Au moins chez eux, l'argent est compté devant vous et crédité immédiatement sur le compte. A charge pour moi de ventiler ce dépôt par virement sur autre compte. Mais bémol, il faut de plus en plus justifier de l'origine des fonds, même pour de petites sommes. quand c'est le cas, je garde le liquide et compense par un virement de mon compte sur celui de ma mère !

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Re: Depot d'especes dans une enveloppe

Messagepar cotto » 16 sept. 2022, 13:17

Bonjour,
Nous sommes un comité des fêtes et nous avons exactement le même cas avec le C.A., suite à gros dépôt en espèces 32.000 euros répartis dans 24 pochettes, 4 pochettes présentent un déficit ce qui représente 440 billets de 20 euros = 8.800 euros. Il ne manque que des billets de 20 euros !

Ce n'est pas un problème de substitution de pochettes, car nos n°s de bordereaux correspondent à ceux indiqués sur le détail de compte fourni par la banque.
Le problème est certainement à l'ouverture des pochettes par la société de comptage LOOMS.

Le C.A. nous a répondu que l'erreur de pouvait venir que de nous, car ils ont des caméras partout ,

Ce que nous contestons formellement, car nos recettes sont en parfaite cohérence avec les montants inscrits sur les pochettes.

Même s'il n'y a pas beaucoup de jurisprudence à ce sujet, il semble qu'il y ait 2 jugements qui donnent tort à la banque.

Quelqu'un pourrait-il me donner des indices permettant de retrouver ces jugements.
Merci d'avance.

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