Merci de donner les références exactes de l'arrêt afin de connaître le contexte précis de l'affaire.Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation a posé une présomption de certitude de la perte de chance, « chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable».
Autrement dit, la haute juridiction estime que le préjudice est certain, et donc réparable, dès lors qu’est établie la disparition du gain espéré par la victime. Il s’agit d’une présomption simple, qui donc supporte la preuve du contraire.
Civil ou pénal :pile ou face?. Pas de chance,c'est encore du pénal.Je donne un autre exemple (civil ou pénal) : une femme se fait violer, il n'y a pas de témoins.
"Certes, M. A (le violeur) a bien agressé mademoiselle B mais le viol n'est pas assez caractérisé ! Elle n'a pas crié suffisamment fort pour que des témoins viennent l'aider (ou elle n'a pas crié du tout car elle aurait très bien pu être consentante) et/ou que les contusions présentes sur son bas-ventre auraient très bien pu être causées par une chute de vélo."
Le viol est un crime jugé en session d'assises devant une cour composée de magistrats (au pluriel) et de jurés populaires (au pluriel).
Le commentaire prêté au Président est une insulte au travail des magistrats et du jury.
En France la procédure est inquisitoire; aux USA elle est accusatoire.Deux droits différents.Aux USA, le juge s'arrête au premier niveau : si A est prouvé fautif, B est donné gagnant (on s'en fout de caractériser son préjudice).
