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Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Azurail
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Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Messagepar Azurail » 13 avr. 2018, 12:13

Bonjour
je viens vers vous parce que j'ai un problème avec mon ancien propriétaire. Je suis partie de l'appartement le 01/05/17 et j'ai enfin reçu la caution le 06/04/18. Le problème c'est que je n'ai pas demandé les 10% supplémentaires par mois de retard dans ma lettre avec accusé de réception. Est-il encore possible de les demander maintenant svp ?
Au départ je ne voulais pas lui faire payer plus que ce qu'il me doit, mais il m'a dit qu'il ne comptait plus me rendre l'argent qu'il me doit : c'est-à-dire les deux mois d'électricité que j'ai payé alors que je n'étais plus dans le logement (mai et juin). Tout cela juste parce qu'il m'avait demandé de ne pas résilier le contrat, pour qu'il n'y ai pas de frais à l'ouverture d'un nouveau contrat. Je compte envoyer un courrier avec accusé de réception pour demander ce qu'il me doit, c'est pour cela que j'aimerais savoir si je peux y ajouter ma demande de 10% par mois de retard svp ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement

rafale
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Re: Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Messagepar rafale » 13 avr. 2018, 16:22

Bonjour, je n'en sais pas plus que vous, mais vous ne risquez rien en les lui demandant. Dans votre lettre menacez-le de consulter votre association locale UFC. Si pas de réponse positive alors allez consulter l'association qui vous aidera si vous êtes dans votre droit.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Messagepar Eric123 » 13 avr. 2018, 17:18

Bonjour,

Voir :
Remboursement de la caution (location)
http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/521-remboursement-de-la-caution-location

La demande de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pas de réponse, voir le greffier du tribunal d'instance pour faire une injonction de payer.

Azurail
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Re: Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Messagepar Azurail » 14 avr. 2018, 10:49

Merci pour vos réponses, je vais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception où je demande les deux sommes dues.

justedroit
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Re: Demander les pénalités de retard après avoir reçu sa caution ?

Messagepar justedroit » 15 avr. 2018, 06:05

Bonjour à tous,
Azurail a écrit :Merci pour vos réponses, je vais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception où je demande les deux sommes dues
Toutefois pour ce faire, il serait judicieux de vous référer à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard), le démontrant par opérations depuis son effet (après 1 ou 2 mois selon que l'EDL de sortie mentionne ou pas des réparations locatives) jusqu'à la date de la restitution complète ou pas, de votre dépôt de garantie et non caution qui est tout autre chose.

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