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Delai pour signification d'ordonnance

CigaleFourmi
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Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar CigaleFourmi » 12 sept. 2017, 14:35

Bonjour à tous,

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. Or d'après l'article R.511-8 du Code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la signification), nous comprenons que le délai est d'au maximum 8 jours. La mesure conservatoire est-elle caduque?

Merci pour votre aide

CigaleFourmi
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar CigaleFourmi » 13 sept. 2017, 21:18

La question est trop complexe?


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar mallo » 13 sept. 2017, 21:44

si vous n'avez pas de réponse c'est que personne n'est certain d'avoir la bonne réponse !
Vous pouvez vous renseigner au greffe de votre tribunal.

CigaleFourmi
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar CigaleFourmi » 13 sept. 2017, 22:25

Merci

Lieo
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar Lieo » 25 sept. 2017, 22:06

Bonsoir.

Si votre question est toujours d'actualité pouvez vous etre plus précis.

Il s'agit de quelle ordonnance ? Ordonnance d'injonction de payer ? Ordonnance du juge de l'exécution ?

Daly13
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Saisie attribution dette 1999

Messagepar Daly13 » 09 avr. 2018, 14:10

Bonjour
J ai besoin de votre aide car actuellement je fais l objet d une saisie attribution de la part d un huissier de calais qui a confié le soin à un autre huissier de mon département d effectuer la saisie sur mon compte. Cette huissier est mandaté par la société CREDIPAR dans le nord qui aurait repris une dette à FINÀRÉF

Voyant mon compte j appelle la banque qui me conforme et me donne les coordonnées de l huissier . J appelle l huissier du Nord. La de suite vous devez payé etc . Je demande des informations sur ce dossier et des documents
Titre exécutoire
Pv de signification de l époque
Contrat établi initial de l epoque
le rachat de la créance par crédipar
Tous les éléments en leur possession . Je me suis permise de leur demander ces documents en regardant différent forum sur le sujet

La il m envoie copie une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire signifié à domicile au frère en date de 1999.

Sauf que je n ai jamais eu connaissance de ce document jamais eu de courrier des deux maison de crédit ni de crédit
J ai donc relancé l huissier lui demandant aussi le reste des documents dont le pv de signification et contrat . Pas de réponse.
Le titre envoyer me paraît bizarre surtout sur les montant visiblement j aurai même pas rembourser une seule mensualité?
On t il le droit de me saisir après temps d annee sans même avoir au préalable envoyer des courriers de relance

A cet époque je n habiter plus avec mes parents en 2001 mon père à déménage suite au décès de ma mère

Quel recours j ai ? Visiblement le dossier est vide ils ont juste un titre mais pas le pv ni le contrat initial
Et je suis quasiment certaine que la procédure de saisie attribution sera caduque car il ne me remettrons pas le pv de saisie dans les 8 jours comme m a dit ma banque

Merci de votre retour et de m indiquer les démarches à faire
Cordialement

Eric123
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar Eric123 » 09 avr. 2018, 15:04

Bonjour,

Pourquoi copier-coller votre message ? Pensez-vous que cela va accélérer les réponses ? Cela exaspère simplement le lecteur consommateur. Et vous ne respectez pas la charte du forum.

Que Choisir ne fournit aucune réponse sur ce forum. Ce sont simplement d'autres consommateurs qui peuvent répondre. Les réponses sont plus ou moins fiables, plus ou moins justes.

Si vous voulez une réponse rapide et fiable, il faut aller dans une permanence de la commission litiges de l'association locale de QUE CHOISIR proche de votre domicile.
https://www.quechoisir.org/que-faire-en-cas-de-litige-n43180/

Daly13
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar Daly13 » 09 avr. 2018, 16:11

Bonjour
C est pour moi le message de copier coller ? Si c est le cas je suis désolée c est une mauvaise manipulation de ma part si mon message est apparu deux fois
Toutes mes excuses

justedroit
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Re: Delai pour signification d'ordonnance

Messagepar justedroit » 12 avr. 2018, 12:50

Bonjour Daly13,

Eh ! Bien, effectivement, vous connaîtrez votre sort dans un délai de 8 jours qui suivent la signification de l'acte d'huissier de saisie à votre banque.

A défaut, cette procédure n'aura aucune valeur mais en ce cas, il vous faudra probablement réclamé la main levée de cette saisie attribution à l' huissier à moins, que votre banque rompu à ce genre de situation consent à s'en passer.

Autrement, si vous le souhaitez, vous disposerez de 30 jours pour contester cette saisie auprès de tribunal qui vous est désigné dans l'acte.
Et, d'un même même élan, par LRAR informer cet officier ministériel que vous entendez exercer un recours auprès du TGI (tribunal de grande instance).

Cette saisie sera alors suspendue jusqu'à la décision du juge de l'exécution.

Vous aurez alors intérêt de consulter votre assureur en protection juridique (contrat individuel ou inséré dans votre contrat assurance habitation ou CB).

A défaut, selon vos revenus, vous pouvez peut-être avoir accès au bénéfice partiel ou total de l'aide juridique.

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