Délai de réponse dommage ouvrage dépassé

[Gouet]

L'expert m'avait expliqué que l'assureur devait prendre position sous 60 jours après réception de ma déclaration, je pense avoir compris le dernier message (ouf) mais il n'y a pas mention des 60 jours de prise de position de l'assureur. C'est bien la démarche à suivre dans ce cas particulier qui me pose problème. Est-ce que ce délai de 60 jours veux dire que cela me place dans la situation où l'assureur accepte la prise en charge même s'il ne l'a pas formuler par écrit ?

[aie mac]

Est-ce que ce délai de 60 jours veux dire que cela me place dans la situation où l'assureur accepte la prise en charge même s'il ne l'a pas formuler par écrit ?

Dans ce cas de figure, la garantie est réputée acquise, sans que l'assureur le notifie; vous, par contre, vous notifiez à l'assureur que son absence de réponse vaut validation de la garantie.
Le mécanisme est parfaitement décrit dans L 242-1 cda; lisez-le pour éviter les periphases et les oublis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=369ED275357A739D6EC6E377F0793E3B.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190520

[Gouet]

Merci, je pense que c'est enfin bon.

[justedroit]

L'expert m'avait expliqué que l'assureur devait prendre position sous 60 jours après réception de ma déclaration, je pense avoir compris le dernier message (ouf) mais il n'y a pas mention des 60 jours de prise de position de l'assureur

C'est un expert. Je partage son avis. Et nous le savons tous, les paroles d'expert sont parole d'Evangile !

Je vous ai déjà cité + haut cet alinéa de l'article 242-1 du Code des assurances dispose que :
"L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".

Et contrairement à ce qui a été dit, le silence ne vaut pas acceptation.

Je pense aussi que maintenant c'est enfin bon.

[aie mac]

L'expert m'avait expliqué que l'assureur devait prendre position sous 60 jours après réception de ma déclaration

L'expert connait simplement, lui, les clauses de votre contrat qui doivent être conformes à celles definies en annexe de A243-1cda.

c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a [les 60 jours], et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même.

Défaut de réponse = silence = acceptation implicite imposée par la loi.

L'avantage avec les experts, c'est qu'ils savent souvent résumer en 3 lignes ce que d'autres etalent sentencieusement en 10 paragraphes.

[Gouet]

Bonjour, je reviens avec une dernière question. Pour le versement, l'assureur règle-t-il par chèque dois-je fournir un RIB dans ma LRAR ?

Merci

[aie mac]

Joker.
À ma connaissance, il n'y a pas de règle établie à ce sujet.

[justedroit]

Bonjour Gouet,
Tout le monde a compris qu'aux termes de l'article 1120 du Code civil : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».

Qu'en matière d'assurance et + particulièrement dans le cadre du contrat dommages ouvrage, vos garanties vous permettant d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ne vous sont acquises, qu'à la seule condition que vous le notifiez à l'assureur par LRAR dans laquelle je vous suggère de joindre votre RIB, ce qui évitera de retarder davantage le versement de vos indemnités, au cas où il s'agirait bien du mode opératoire de l'assureur en pareille circonstance.

[Bjbjbj]

Bonjour j'ai déclaré mon sinistre a mon assurance il y a plus de 60 jours mais pas de réponse.
Le gros problème c'est j'ai une non conformité de la mairie car mon constructeur n'a pas respecté le permis de construire.
Sans compter toutes les mal façons ma fille de 4 ans a des problèmes de santé du a la maison qui a été prouvé.
Normalement j'ai le droit d'avancer les travaux est sont obligés de me les rembourser si j'ai bien compris mais là ! C'est la démolition est reconstruction de la maison est relogement donc pas l'argent pour tout ça!!
J'ai des devis pour tout refaire mais si je leur envoie seront-il obligés de me payer tout les devis où il faut que j'avance l'argent ?
Doit- il aussi payer les dommage et intérêt ? Est les problème de santé de ma fille ?
Comment faire svp merci

[chaber]

bonjour

Si vous avez tout lu appliquez la réponse faite par Aie-Mac, en joignant vos devis
" Est-ce que ce délai de 60 jours veux dire que cela me place dans la situation où l'assureur accepte la prise en charge même s'il ne l'a pas formuler par écrit ?

Dans ce cas de figure, la garantie est réputée acquise, sans que l'assureur le notifie; vous, par contre, vous notifiez à l'assureur que son absence de réponse vaut validation de la garantie.
Le mécanisme est parfaitement décrit dans L 242-1 cda; lisez-le pour éviter les periphases et les oublis "

Les assureurs Dommages ouvrages n'interviennent pas toujours lorsque la commune oppose la non-conformité