Acquéreurs d'une maison en 2011, nous avons été confrontés à une erreur de diagnostic amiante : amiante dans les combles en sous-face de toiture (ardoises en fibrociment directement en contact avec les combles), non mentionnée par le diagnostiqueur qui dit pourtant avoir visité ces combles et n'avoir rencontré aucune difficulté à cette visite. Cette situation est parfaitement semblable à une jurisprudence de la Cour d'Appel de Nîmes que nous avons trouvée sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024340497&fastReqId=1175593893&fastPos=10
Nous appuyant sur cette jurisprudence, nous avons tenté un arrangement amiable avec l'entreprise en faute et son assureur. Notre demande portait sur une indemnisation en réparation de notre préjudice, qui consiste en la perte de chance de négocier le prix d'achat, conformément à la jurisprudence de Nîmes. L'assurance a fait venir un expert qui nous a dit qu'il s'agissait bien d'amiante, mais l'assurance n'a pas voulu nous transmettre son rapport. Par précaution, nous avons fait venir un autre expert à nos frais (140 €) qui est arrivé aux mêmes conclusions, qui plus est confirmées par une analyse en labo.
Malgré tous ces éléments, l'entreprise et son assureur ont opposé un refus à notre demande d'indemnisation, espérant probablement que nous nous découragerions.
Nous les avons alors assignés solidairement devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en février 2013. Celui-ci a rendu en décembre 2013 un jugement en notre faveur, condamnant les défendeurs à 4 000 € + 1 400 € au titre de l'article 700 + les dépens (limités, puisque nous n’avions pas pris d'avocat). Le juge a pris en compte nos arguments, qui s'appuyaient sur la jurisprudence de la cour d'appel de Nîmes.
J’encourage les personnes confrontées à une erreur similaire à saisir la justice en s’appuyant sur cette jurisprudence de Nîmes (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024340497&fastReqId=93517634&fastPos=10). Je tiens à leur disposition, si elles le souhaitent, les pièces de notre dossier, notamment les arguments sur lesquels s’appuyer et les réponses à apporter aux contre arguments des défendeurs. J’insiste enfin sur le fait que l’indemnisation n’est pas du tout liée au montant d’éventuels travaux de désamiantage, puisque de tels travaux ne sont pas obligatoires. Cette indemnisation se base bien, comme indiqué plus haut, sur la perte de chance de négocier le prix d’achat, voire de renoncer à celui-ci.
Bruno Cordier
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