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Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Nono Le Robot
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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar Nono Le Robot » 29 nov. 2017, 09:47

Forum TRÈS intéressant ici :
http://www.60millions-mag.com/forum/edf-f140/hallucinante-facture-retroactive-edf-t13764-290.html?sid=ec95744b67d32fdf3ba79441ea89346c

KIKOUNE
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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar KIKOUNE » 04 déc. 2017, 15:43

Bonjour, je viens de recevoir le même courrier et non seulement je ne suis plus chez EDF mais en plus j'ai changé de compte bancaire. Du coup, avez-vous eu une réponse d'EDF suite au courrier que vous leur avez adressé??
Merci


Que faire en cas de litige ?

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samson-22
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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar samson-22 » 06 déc. 2017, 15:56

Bonjour,
Une "procédure judiciaire" peut toujours se retourner contre celui qui l'a initiée!
L'arroseur arrosé, ça arrive souvent! Il suffit de trouver encore moins cool en face de soi!
Et ça, tout le monde réfléchit avant d'aller au casse pipe!

samson-22
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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar samson-22 » 11 déc. 2017, 16:13

Bonjour,
Les derniers arrêtés de hausse rétroactive ont été publiés au Journal officiel le 2 octobre 2016. Ils portent sur la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 pour l’un, sur celle du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 pour l’autre. Les factures rétroactives qui font tant réagir actuellement concernent ces 17 mois, elles sont appelées « régularisations ». Le surcoût porte à la fois sur la consommation et sur l’abonnement.


Faudrait qu'ils commencent par savoir compter à Que choisir!
Je ne savais pas qu'il y avait 17 mois dans une année! (du 1er aout 2014 au 31 juillet 2015)
C'est sur quelle planète ? Encelade ? Titan ? Io, Europe, Ganymède, Callisto ? Mars ?

Ah oui, elles sont appelées "régularisations" ? Ça nous fait une belle jambe!
Pourquoi pas "Récupération-d'argent-sous-couvert-de-légalité" ?
Comment voulez-vous qu'on accorde un début de crédit à un tel torchon ?
Ils nous surprendront toujours, ces "journalistes" avec leurs grossières erreurs!
Pour un peu, ils nous diraient que le soleil se lève à l'Ouest! Et tout le monde d'y croire comme un seul homme!
"Expert, indépendant, militant" Si c'est ça!
Réfléchissez, abonnéUFC, ça ne tient pas debout!

samson-22
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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar samson-22 » 12 déc. 2017, 10:22

Bonjour abonnéUFC,
Nous ne contestons pas un arrêté ("décision" plus exactement) du Conseil d'Etat. Cette décision ne nous concerne pas, mais est adressée aux ministres en charge de l'énergie, entre autres. D'ailleurs, rien ne se passe tant qu'un nouvel arrêté n'a pas été pris, c'est-à-dire le 1er octobre 2016, et il faut même attendre pas mal de temps avant qu'EDF ne se mette à éditer de nouvelles factures. Tout le monde traine des pieds dans cette affaire, les ministres d'abord, qui ont du mal à se mettre au boulot, puis EDF qui attend des mois avant de se décider à sévir! Puis les clients, qui ont bien du mal à comprendre le système, qui avance sur la tête en marche arrière!

Si les ministres avaient été intelligents, ou malins (!), ils auraient "pondu" un nouvel arrêté fixant les mêmes tarifs que précédemment, ou avec une toute petite augmentation, et le Conseil d'Etat, dans toute sa splendeur, n'aurait pu rien dire, car ce n'est pas ce Conseil qui détermine les tarifs, mais les ministres avec la CRE.
Leur pouvoir ne va vraiment pas loin, en fait; ils peuvent seulement demander aux ministres de revoir leur copie, mais ceux-ci comme de mauvais élèves pourraient très bien ramener la même, après avoir réfléchi longuement! Les mauvais élèves sont plus futés que les ministres!

Ce que je ne comprends toujours pas, c'est qu'EDF soit tombé dans le piège tendu par Direct Energie, car c'est bien ça la question. Comment une entreprise comme celle-ci, qui a des moyens supérieurs à beaucoup d'autres, a pu se laisser avoir comme ça ? Car le grand gagnant, c'est pas EDF, qui perd beaucoup de clients à cause de ça, mais évidemment ses concurrents, avec D.E. en tout premier lieu (en plus, ils appliquent aussi l'augmentation sur leurs clients)!
Réfléchissez : EDF est en train de se tirer une balle dans le pied.
Bon, c'est pas mon problème!

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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar Papillon31 » 13 déc. 2017, 02:06

Papillon31 a écrit :Merci Nono le robot !
Je suis victime du même rappel sur factures anciennes. Et j'arrive à l'étape du contentieux suite à mon silence.
J'ai rédigé un courrier dans lequel j'ai recopié l'article 202 de la Loi 2015-992 du 17 Aout 2015 pour m'opposer à cette régularisation.
Je vous raconterai la suite prochainement !
Meilleures salutations


Bonjour,
Je fais suite à mon message du mois d'Octobre 2017.
Après avoir envoyé mon courrier faisant référence à l'article de Loi indiqué ci-dessus, je n'ai plus rien reçu ni par courrier papier, ni par courrier électronique. Je pense donc que cette approche peut vous permettre de mettre un terme aux poursuites dont vous êtes menacés dans le cadre de ce rappel.
Bonne chance à toutes et à tous !
Cordialement

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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar samson-22 » 13 déc. 2017, 11:02

Merci Papillon31 pour ce retour (il y en a pas des "masses")!
Bonjour abonnéUFC,
abonnéUFC a écrit :Puis je me permettre de vous rappeler la question initiale de "braillou" qui a lancé ce sujet :
"Trouvez-vous cela normal, existe t-il un ou plusieurs recours contre la décision du Conseil d'Etat (par exemple la Cour Européenne, ou autres juridictions) pour contrer cette décision arbitraire qui concerne, selon EDF que j'ai eu au téléphone ce matin, environ 24 millions de consommateurs.".


C'est facile! Vous ramenez le sujet à une question mal posée!
C'est les ministres qui pourraient contester cette décision, pas nous, n'étant pas concernés.
Nous, on a seulement la possibilité de contester la facture qui nous est adressée, en dénonçant le mécanisme invoqué par EDF pour la justifier. Pour moi, il n'y a pas de lien valable entre l'augmentation rétro-active décidée par les ministres (arrêté du 1er octobre 2016), et le fait de refacturer sur ces périodes, c'est trop facile d'affirmer le contraire en brandissant le Conseil d'ETAT. Ben voyons!
Imaginez que la vitesse limite passe à 80 sur les routes secondaires début 2018. La police pourrait décider de ré-étudier les vitesses constatées des véhicules sur l'année 2017. Et donc de verbaliser les conducteurs qui auraient dépassé les 80 km/h fatidiques avec effet rétro-actif.
Vous allez contester quoi ? Le passage à 80 au 1er janvier 2018 ? Même si c'était le Conseil d'Etat qui l'avait décidé ! Bien sûr que non!
Vous voyez bien que ça ne tient pas debout. Vous ne contestez pas une loi, mais son application avec effet rétro-actif, c'est cela que vous allez contester, et vous aurez raison.
Encore une fois, le Conseil d'Etat peut décider ce que bon lui semble. Mais si cela ne peut avoir d'impact sur nos paiements, pourquoi le contester ? Et effectivement, la décision du CE ainsi que l'arrêté du 1/10/2016 sont nuls et non avenus. Sans objet en somme! Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est contraire aux conditions générales de vente de EDF (CGV). Aucune instance, aussi haute soit-elle, ne peut aller contre les termes d'un contrat bilatéral passé entre EDF et ses clients.
Donc il n'est pas possible d'argumenter qu'un changement de tarif EDF peut s'appliquer avec effet rétro-actif sur ses clients. C'est cela qu'il faut contester, pas la décision du Conseil d'Etat!
Voilà : la facturation rétro-active qui fait suite à une augmentation des tarifs réglementés de l'électricité est illégale! Pas la décision du CE, ni les arrêtés ministériels, qui sont seulement inapplicables! Inutile de les contester! Enfin si le coeur vous en dit ...

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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar samson-22 » 14 déc. 2017, 10:11

Papillon31 a écrit :
Papillon31 a écrit :J'ai rédigé un courrier dans lequel j'ai recopié l'article 202 de la Loi 2015-992 du 17 Aout 2015 pour m'opposer à cette régularisation.


Après avoir envoyé mon courrier faisant référence à l'article de Loi indiqué ci-dessus, je n'ai plus rien reçu ni par courrier papier, ni par courrier électronique.

Rebonjour Papillon!
Es-tu sûr que ce soit bien cet article (sur la transition énergétique) que tu as recopié ?
Merci!

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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar alexey » 15 déc. 2017, 16:31

Bonjour,

je suis logiquement d'accord avec samson-22 qu'il faut faire appel aux CGV de l'EDF, plutôt que chercher à comprendre les décisions du Conseil d'État.

Pour référence, voici l'article 7.3 des CGV du Tarif Bleu en effet depuis 2016-10-03:

7-3 Changement de tarif

Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.
En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau.
Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

Cela veut dire ce que cela veut dire :

Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.

Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.


Je ne pense pas qu'on ait besoin d'une analyse linguistique ici...

En revanche je n'exclue pas la possibilité absurde que le Conseille d'État puisse « autoriser » la police à sanctionner les conducteur pour avoir atteint en 2014 la vitesse autorisée à l'époque mais interdite en 2017 de façon « rétroactive ».

Peut-être un meilleur exemple serait avec la taxe d'habitation. Est-ce que le Conseil d'État a le pouvoir d'« autoriser » la Direction de Finances Publiques en 2017 à obliger les gens qui résidaient à Marseille en 2014 à payer un complément de la taxe d'habitation déjà payée en 2014 ?

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Re: Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

Messagepar Britanny2005 » 31 déc. 2017, 14:46

Bonjour, voilà moi aussi j'ai eut la facture rétroactive juste à Noel, très beau cadeau de la part d'EDF.
175 EUROS
Je trouve que ces factures c'est une vraie arnaque, et je ne peux pas comprendre ça, imaginons que tout le monde fasse pareil, Leclerc, nos garagistes et pourquoi pas nous ?
La SAUR aussi pourrais nous faire pareil dans ce cas....
Mais mon histoire ne s'arrête pas la.

Cette année j'ai eut un CDD, donc je n'étais quasiment pas chez moi, donc tout éteint.
Malgré ça j'obtient une augmentation de 7% sur l'année !
Mais bon pour pousser bien dans leur débilité complète, comme j'avais un CDD, je ne pouvais pas ouvrir à Enedis, donc il ne m'ont rien facturé pour Novembre (selon EDF, si ils ne peuvent pas faire de relevé vous ne consommez plus rien).
En décembre les problème sont arrivés, j'ai donc donné le relevé, ils m'ont débité, 135 euros + 193 euros + 175 euros (facture rétro-active), donc comme j'ai hurlé au téléphone, j'ai donc fournit un nouveau relevé pour voir ce qui se passait, il me dit "en effet vous avez moins consommé pour cette année", ensuite apparait sur mon compte 7% de consommation supplémentaire avec une nouvelle facture de 71 euros !!!

J'ajoute que j'étais mensualisé pour éviter ce genre de problème.
J'avais vu un reportage il y a quelques semaines auparavant "Demain, tous crétins ? | ARTE", ça confirme ce que je pense.
1 point de QI par an en moins, je peux vous dire que des débilités comme ça se reproduiront de plus en plus.

Entre la SAUR qui débite 360 euros au lieu de 40.... EDF pareil, les impôts cadeau aussi, 154 euros à noel, alors que j'étais mensualisé aussi.

Peut-on laisser des déficients mentaux gérer notre argent en 2018 ?
Bien entendu que non.

Faire un virement automatique chaque mois sur un compte de caisse d'épargne en sachant que nous pouvons toucher quelques petit intérêts à la fin l'année,semble plus judicieux !

574 euros de facture EDF en deux mois parce que j'ai fait confiance à des crétins c'est fini, j'ai déjà virer la SAUR il y a 8 ans...
La mensualisation est une utopie pour éviter les problèmes.

La question laisseriez-vous vos clés de maisons à des étrangers ? Je ne pense pas, pourtant la mensualisation c'est laisser des étrangers jouer avec notre argent !

Ma résolution de 2018, investir massivement dans ma maison pour supprimer d'ici 5 ans, EDF.

J'espère en écrivant ceci en inspirer d'autres, ne nous laissons plus faire !

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