Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

[micjac54]

bonjour a tous

il se pourrait que j'ai recu la lettre de rappel
et la deuxième relance avec les menaces qui vont bien
huissier, facturation des frais etc...
que se passe t'il si on fait le mort et qu'on ne repond pas ?

sachant qu'aucun de ces courriers n'a été envoyé en recommandé
et que je détruis tous les courriers EDf sans les ouvrir n'étant plus client chez eux
il ne peut s'agir que de publicité non désirée...

c'est jouable non ?

[Nono Le Robot]

J'ai reçu un courrier similaire hier.
Je ne suis plus chez EDF depuis Fin 2015, (J'ai amorcé mon changement de fournisseur en octobre 2015, et je reçois le courrier en octobre 2017, deux ans après... Pour une facturation entre août 2014 et octobre 2014)
Une lettre avec une référence et une facture de 93,99 € m'informant que le prélèvement aura lieu le 27 octobre 2017...
Je viens de faire la demande auprès de ma banque pour faire annuler ce prélèvement que je juge indécent et limite scandaleux alors que je ne suis plus chez eux !!!

[Nono Le Robot]

Je suis tombé là-dessus, en faisant des recherches :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/56006-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz

Il y a un délai de prescription de 14 mois ! Donc EDF avec son prélèvement automatique qu'ils ont voulu faire est dans la totale illégalité !

[micjac54]

Merci nono le robot
pour cette contribution au forum

il semble, en effet, que l'argument de la prescription de 14 mois
pourrait être une parade
La confirmation d'un spécialiste du juridique serait la bienvenue ...

Dans mon cas la somme est modeste (moins de 30 €)
mais j'aurais tendance à en faire une affaire de principe.
si on laisse s'instaurer la règle du ratrapage rétroactif sans contester.
on a pas fini de recevoir des factures imprévues....

[Papillon31]

Merci Nono le robot !
Je suis victime du même rappel sur factures anciennes. Et j'arrive à l'étape du contentieux suite à mon silence.
J'ai rédigé un courrier dans lequel j'ai recopié l'article 202 de la Loi 2015-992 du 17 Aout 2015 pour m'opposer à cette régularisation.
Je vous raconterai la suite prochainement !
Meilleures salutations

[samson-22]

Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais voici la réponse du médiateur de l'énergie :
http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Publications/Lettre-mediateurN28.pdf

"Depuis l’alerte du médiateur en août dernier sur la non application systématique de l’interdiction des rattrapages de facturation sur une durée de consommation supérieure à 14 mois, des consommateurs nous saisissent pour contester la régularisation tarifaire d’août 2014 à juillet 2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité. Même si la confusion est compréhensible, il s’agit de deux sujets différents. La limitation des rattrapages de facturation à 14 mois (article L.224-11 du code de la consommation) ne concerne que les situations relatives à la régularisation de consommations estimées sur des périodes anormalement longues. En revanche, le rattrapage tarifaire facturé rétroactivement pour la période d’août 2014 à juillet 2015 concerne les prix appliqués. Il est la conséquence de l’annulation par le Conseil d’État le 15 juin 2016 de deux
arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente d’électricité, qui a conduit les pouvoirs publics à publier de nouveaux arrêtés. Les fournisseurs sont donc tenus d’appliquer ces nouveaux tarifs en rectifiant rétroactivement les factures qu’ils avaient précédemment émises sur la période concernée."

Pas d'accord avec la dernière phrase : les fournisseurs ne sont pas tenus d'appliquer ces nouveaux tarifs, car la plupart ne le font pas! Les seuls fournisseurs tenus sont ceux qui proposent le tarif réglementé contractuellement, Monsieur le médiateur national.

[Nono Le Robot]

Contenu du mail envoyé ce soir suite à la réception d'un nouveau courrier reçu aujourd'hui 9 novembre 2017 de chez EDF dont l'objet fait rire :
Objet : Retard de règlement - Résiliation
Date de paiement dépassée

Avec la phrase suivante "J'insiste auprès de vous sur l'urgence de régulariser votre situation, En effet, faute de règlement de votre part avant le 08/11/2017 (cad hier...) décidemment EDF aime voyager dans le temps, non content de vouloir faire payer des factures deux ans après que l'on ne soient plus chez eux, il envoient des courriers qui ont plusieurs jours de retard

Voici ma réponse, envoyée à [email protected] avec pour objet réclamation :

Bonjour,

j'ai reçu aujourd'hui un courrier (voir en pièce jointe)
me réclamant 93,99 €, alors que je ne suis plus chez EDF depuis fin 2015 !
J'ai contacté votre service téléphonique aujourd'hui, qui m'a expliqué que pour contester je devais vous envoyer ce message.

Selon le code de la consommation, le délai légal s'arrête à 14 mois, au delà il y a prescription, le délai qui s'est écoulé entre la fin de mon abonnement et la date à laquelle je reçois la facture étant dépassé de plus de 14 mois pour me réclamer cette somme, je vous prie de bien vouloir annuler cette réclamation d'argent.

Merci de votre compréhension.

Cordialement

[Nono Le Robot]

Pour information, ou pour rappel :
Il existe une pétition contre ces factures abusives :
https://www.petitions24.net/non_aux_factures_retroactives_dedf

[Eric123]

Bonjour,

Attention aux frais d'huissier et à un blocage éventuel de votre compte bancaire.

[Nono Le Robot]

Je ne comprends pas abonnéUFC

Si la décision a été prise le 15 juin 2016 par le conseil d'état.

Recevoir une demande de paiement en Octobre 2017 est invalidée par le délai de prescription de 14 mois. (Délai légal établi par le code de la consommation, dois-je comprendre que notre État chéri tente de passe outre le code de la consommation ??)

Non ?

Sinon, est-ce que quelqu'un a un lien vers la publication officielle ?