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Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

OMDD
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar OMDD » 30 mars 2020, 17:19

Bonjour,

Mon vol Paris Réunion a été annulé par la compagnie à cause des mesures prises suite au virus Covid 19. J'ai réussi à avoir une réponse de leur part, ils me refusent le remboursement financier et "à titre exceptionnel" m'autorise à un avoir à utiliser dans les 12 mois. Ils ne précisent pour autant pas le montant...

J'ai bien cherché sur internet et selon la réglementation européenne, j'ai le droit à avoir un remboursement du billet... Pensez-vous que je dois envoyer une lettre recommandée pour appuyer ma demande ? J'ai à nouveau envoyer un mail en citant la réglementation, mais ils ne me répondent plus...

Autre question, seul mon vol aller est annulé, mon retour prévu le 5 mai est maintenu (la compagnie pense pouvoir opérer de nouveau à partir du 3 mai). Puis-je quand même prétendre au remboursement du vol aller retour complet, puisque de toute évidence je ne pourrais pas l'utiliser non plus ?

Moimeme_20
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar Moimeme_20 » 30 mars 2020, 20:14

J'ai réservé un voyage entre le 8 et le 15 avril, c'est-à-dire pendant la période de confinement pour aller en Tunisie avec SHOWROOMPRIVE.

J’essaie de contacter SHOWROOMPRIVE depuis le 14 mars et ils m'ont ignoré pendant de très nombreux jours. Même si mon voyage a lieu pendant le confinement, ils ne m'ont jamais contacté…j’ai demandé du coup le remboursement integral en appelant l’article L211-14 du Code du Tourisme.

Ils m’on dit que le remboursement en numéraire demandé par nombre de nos clients sur la base de l’Article L211-14 du Code du Tourisme, est incompatible avec la poursuite de ses activités et que leur partenaire ne propose donc pas de remboursement.

Mais moi j'ai reglé mon voyage avec SHOWROOMPRIVE et j'ai reservé le voyage avec SHOWROOMPRIVE, pas avec le partenaire....

Pas de remboursement, pas d'avoir valable 18 mois...RIEN!!!

Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Modifié en dernier par Moimeme_20 le 31 mars 2020, 09:07, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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jmdaroc
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar jmdaroc » 31 mars 2020, 09:00

J'ai acheté auprés de OPODO des vols sec Air France Paris/Orlando retour Miami/Paris départ le 1 Avril retour le 15 Avril annulés par Air France.
Ai-je droit à un remboursement ou à un avoir?
Merci pour votre aide

salvo
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar salvo » 31 mars 2020, 11:42

En complément de l'information de justedroit concernant l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, je crois que sont concernés les contrats de voyage et de séjour, pas les vols. En effet il est indiqué JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 34 dans Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, que l'article 1er identifie les contrats concernés, et au 2° "Est exclue de son champ d'application la vente des titres de transports par ailleurs réglementée par le droit international et la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers ". Ce qui est évident car une loi Française ne saurait contredire le droit international ou les lois de l'UE.
C'est sur cette base que j'ai l'intention de demander un remboursement et non un avoir que j'ai refusé d'entrée.
Qui peut conforter mon analyse?

DICO13
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar DICO13 » 31 mars 2020, 15:41

Nous sommes retraités (70 ans) devions aller en voyage à Cuba du mercredi 25/03/2020 au jeudi 09/04/2020. Le 16 mars 2020 ce voyage a été annulé par le voyagiste (Compte tenu de la situation actuelle liée au coronavirus COVID-19, nous sommes contraints d'ajourner l'ensemble des départs à compter du 16 mars 2020 ; et ce, jusqu'au 30 avril inclus, selon les recommandations du SETO et des Entreprises du Voyage.). Nous avons immédiatement demandé le remboursement intégral suivant différents textes en vigueur encore à ce jour, courriel resté sans réponse. Hier, 24/03/2020 nous apprenons « …PUBLIÉ LE 23/03/2020 À 19:21 MIS À JOUR LE 23/03/2020 À 19:42 - Vous aviez peut-être programmé vos prochaines vacances et tout est annulé. Jusqu'ici, vols et séjours étaient remboursés. Mais une ordonnance devrait changer les règles à partir de mercredi. Si votre séjour, vols + hôtel, est annulé ou l'a été au mois de mars, l'agence de voyage aura trois mois à compter de la date d'annulation pour vous proposer un autre séjour. Vous aurez un avoir ou un bon voyage à utiliser dans les 18 mois. C'est exactement ce que demandaient les voyagistes pour ne pas mettre la clef sous la porte. "Si ces mesures n'avaient pas été prises, beaucoup de professionnels n'auraient pas pu supporter l'obligation de rembourser, parce que leur trésorerie ne leur aurait pas permis de rembourser une prestation qu'ils avaient déjà de leur côté commencé à payer", explique Jean-Pierre Mas, président du syndicat des agences de voyage… »
- "Qui va avoir envie de partir en voyage dans les 18 mois qui suivent dans un pays dont il n'est pas totalement sûr de la situation sanitaire ?"
- Repousser ou reporter le voyage avec émission d'un à-valoir valable à utiliser dans les 18 mois, ne paraît pas admissible que ce soit pour nous mais aussi pour de nombreux voyageurs retraités ; nul ne connait la suite, la durée et les conséquences de cette pandémie de coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement… - mon épouse et moi-même avons 70 ans, nous ne savons pas si notre état de santé sera éligible à un nouveau voyage dans quelques mois. - Le choix proposé par le gouvernement (avec Le Seto et les Entreprises du voyage, dont SALAÜN HOLIDAYS notre voyagiste) paraît curieuse, en essayant de faire valoir une idée avantageuse et profitable pour eux, au détriment des voyageurs retraités…

- Sauver l'économie (?), mais pas à n'importe quel prix, nous désirons que le remboursement du séjour reste la règle, et vraiment en cas d’impossibilité nous proposer un « bon voyage permanent », sans date d’utilisation avec la certitude qu’il n’y ait pas d’augmentation du séjour voyage ; les retraités économisent durement et longtemps pour s’offrir un voyage, il paraît évident que les voyagistes (Le Seto et les Entreprises du voyage) n’en profitent pas en demandant un supplément quelques temps plus tard…
- D’autre part si l'ordonnance est ratifiée, elle aura la même valeur qu'une loi. La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis. La rétroactivité, en droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ou une ordonnance ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point. Quelle sera notre situation dans ce cas ???
Bonsoir monsieur
Je suis dans la même situation que vous et ce que dit MR MAS est faux car les agences de voyages règlent les voyages partis et non ceux qui doivent partir après l’annulation par l’Agence car la prestation n’a pas été consommée .
Dans cette affaire , le lobbying du tourisme a forcé le gouvernement à prendre cette ordonnance car la profession est financièrement fragile et l’affaire THOMAS COOK a mis en difficulté l’organisme de garantie APST .Les dispositions prises par le Ministre de l’Economie pour aider la profession doivent permettre aux entreprises de traverser cette crise mais il y aura de la « casse » ; les organismes professionnels ont voulu protéger leurs adhérents financièrement et juridiquement afin de neutraliser les recours judiciaires. L’ ETAT doit garantir l’à-valoir , qui n’a pas de valeur économique , comme il garantit les banques qui accordent les prêts de reconstitution de trésorerie .
Cette épidémie m’a permis de découvrir l’opacité du monde de la croisières et des agences de voyages .
Les associations de consommateurs doivent impérativement contester cette ordonnance qui modifie le statut de client protégé par les conditions particulières en simple fournisseur avec un délai de paiement à 18 mois et un risque d’insolvabilité très élevéde de la créance compte tenu de la récession à venir . Veuillez visualiser les liens mentionnés dans mon message du 27 mars 2020 DICO 13 .Vous comprendrez beaucoup de choses.
Cordialement

justedroit
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar justedroit » 31 mars 2020, 16:38

Bonjour à tous,
En complément de l'information de justedroit concernant l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, je crois que sont concernés les contrats de voyage et de séjour, pas les vols. En effet il est indiqué JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 34 dans Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, que l'article 1er identifie les contrats concernés, et au 2° "Est exclue de son champ d'application la vente des titres de transports par ailleurs réglementée par le droit international et la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers ". Ce qui est évident car une loi Française ne saurait contredire le droit international ou les lois de l'UE.
C'est sur cette base que j'ai l'intention de demander un remboursement et non un avoir que j'ai refusé d'entrée.
Qui peut conforter mon analyse?
Moi, salvo.
En effet, pour dire au + simple.

L'ordonnance du 25/03 permet au professionnel de proposer au consommateur un AVOIR permettant le report de son projet dans un délai de 18 mois.

S'agissant d'une proposition et non d'une obligation, le consommateur peut la refuser.

Dés lors, le versement de son acompte, arrhes ou son complet paiement lui sera restitué au terme de ce délai.

Le rapport du Président de la République paru au JORD du 26/03 précise lui schématiquement, que ce tout précité dans l'ordonnance, exclu la vente des titres de transports lequel titre est visé au 1° du I de l'article L211-2 du Code du tourisme qui constitue un service de voyage, à savoir le seul transport de passagers (vol aérien).

Dés lors, le consommateur se conformant aux dispositions du 1° du I de l'article précité et évoquant l'article 1218 du Code civil suivant, portant sur le cas de force majeure (pandémie aux pays départ et arrivée) pourra prétendre au remboursement de la somme versée :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».


Il n'en reste pas moins vrai qu'il faudra se battre pour obtenir gain de cause.

Telle est mon analyse.

Jordan85
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar Jordan85 » 31 mars 2020, 17:57

Bonjour,

Mon vol Paris Réunion a été annulé par la compagnie à cause des mesures prises suite au virus Covid 19. J'ai réussi à avoir une réponse de leur part, ils me refusent le remboursement financier et "à titre exceptionnel" m'autorise à un avoir à utiliser dans les 12 mois. Ils ne précisent pour autant pas le montant...

J'ai bien cherché sur internet et selon la réglementation européenne, j'ai le droit à avoir un remboursement du billet... Pensez-vous que je dois envoyer une lettre recommandée pour appuyer ma demande ? J'ai à nouveau envoyer un mail en citant la réglementation, mais ils ne me répondent plus...

Autre question, seul mon vol aller est annulé, mon retour prévu le 5 mai est maintenu (la compagnie pense pouvoir opérer de nouveau à partir du 3 mai). Puis-je quand même prétendre au remboursement du vol aller retour complet, puisque de toute évidence je ne pourrais pas l'utiliser non plus ?
Bonjour,
Nous sommes egalement dans votre cas ..compagnie Corsair
Départ pour la Réunion prévu le 13 Avril et annulé .retour le 26 non annulé. .

Avez vous eu des réponses à vos interrogations?
Merci

Jordan

kay
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar kay » 31 mars 2020, 18:19

Bonjour,
IBERIA m'envoie des bons d'échange pour les 8 billets d'avion que nous n'avons pu utiliser.
Problème ces bons ne sont valables que jusqu'au 31/12.
Il nous sera impossible de partir avant cette date.
Il me semblait que le remboursement dans un tel cas était tout à fait possible, voir légal.
Que la compagnie aérienne ne rembourse pas mais édite des avoirs, cela ne me dérange pas, mais il faut un délai plus long, 12 ou 18 mois.
Y-a-t-il quelques choses à faire pour prolonger le délai des avoirs?
Merci de votre retour.
Bonne fin de journée

nickelle
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar nickelle » 31 mars 2020, 20:52

Je dois voyager au USA le 12 juin 2020 en forfait voyage. J'ai demandé la résolution de mon contrat pour motif exceptionnel et inévitable. Courrier arrivé le 16 mars.
L'agence Marco Vasco refuse de prendre en compte mon annulation et dit que mon voyage est toujours exécutoire et que seuls les voyages qui se déroulent jusqu'au 30 avril sont concernés.
Suis-je dans mon droit?

justedroit
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar justedroit » 02 avr. 2020, 06:07

LE PIEGE A GOGOS !

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