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Coronavirus - Remboursement frais de scolarité ?

Mamanatou
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Re: Coronavirus - Remboursement frais de scolarité ?

Messagepar Mamanatou » 14 juin 2020, 23:12

Bonsoir,

Voilà mon enfant est inscrit dans une école hors contrat et on a donné 280 euros en début d'année qui sont les frais de dossier qui es inclus la garderie et ensuite nous payons 175 euros par mois pour payer le professeur, lors du covid nous avons eu les cours de son institutrice donc les 175 euros je les payes sans problème mais il n'a pas été garder à l'école depuis le 15 mars date du confinement et l'école ne veut pas me rembourser les frais de garderie qui a été donner en début d'année alors que sur le contrat il y a bien marquer frais de garderie ! Peut-on me dire s'ils ont le droit ? Quel démarches et quels preuve leurs donner si j'ai raison ? Svp !! Car ils me manipulent et ce sont des personnes qui sont derrière l'argent et sent foutent si on a des problèmes d'argent.... merci

justedroit
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Re: Coronavirus - Remboursement frais de scolarité ?

Messagepar justedroit » 15 juin 2020, 06:34

Bonjour Mamanatou,
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », nous explique l'article 1103 du Code civil.

Dés lors, si le contrat mentionne que la somme versée de 280 € comprend les frais de garderie pour l'année, alors que celle-ci est fermée pour une cause combien même de force majeure, ce qui empêche temporairement son exécution, force est de constater l'inexécution de cette obligation au contrat.

Cette inexécution est prévue à l'article 1217 du Code civil qui vous ouvre droit de réclamer par LRAR la réduction de ce prix comprenant les frais de dossier :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».


Voilà !


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