Construction: délai pour commencer les travaux ?

[Frank27]

Bonjour, je me permets de revenir un peu sur ce post étant donné que le délai qu'avait annoncé le conducteur de travaux verbalement est désormais dépassé,
vu ce que je décrivais ci-dessus, notamment concernant les conditions suspensives qui sont belles et bien levées depuis un bail, vu l'absence de réponse à mes diverses sollicitations que me conseillez vous ?
Le délai pour le démarrage des travaux étant pour moi dépassé, est ce que je peux envoyer au constructeur un Recommandé lui rappelant les articles supra mentionnés ?
Je suis preneur d'éventuels conseils
Bonne journée

[Frank27]

Bonjour, je reviens vers vous n'ayant plus aucun retour du constructeur que se soit le conducteur de travaux ou la commerciale qui était au départ toujours très réactive et qui envoyait même des mails à minuit !!!!!! et oui pour avoir le contrat ....

Bref, nous sommes très nombreux à être dans la même situation avec ce même constructeur et cela même sur des agences différentes .... pas de communication, des délais d'ouverture de chantier énorme ou bien pour certains les premiers parpaings sont montés et plus rien pendant des semaines et mois ...

A coté de ça, on a pu trouver d'autres constructions du même constructeur qui ont des permis bien plus récent que nous et pour qui les maisons sont déjà bien sortis de terre !!!! étonnant ..... non ? il y aurait il des privilégiés ? du copinage ........

Nous ne savons plus quoi faire, même le grand groupe national ne répond pas ! au téléphone la standardiste me dit de me débrouiller avec l'agence locale !!!!!!!!

Je suis toujours preneur de conseils merci d'avance.
Bonne journée;

[Frank27]

Bonjour à tous,
J'ai pris le temps d'échanger avec bon nombre de clients au même constructeur, j'ai pris le temps de lire les contrats notamment sur les délais pour l'établissement et levée des conditions suspensives et délais pour le démarrage des travaux, je reprends ci-dessous ces délais indiqués dans le CCMI : (CCMI signé en juin 2021)


- Pour la réalisation des Conditions suspensives à partir du CCMI on avait 8 MOIS, ce qui nous amène jusqu'à mi FEVRIER 2022,

- Pour le commencement des travaux, c'est indiqué 12 SEMAINES à compter de la réalisation des conditions suspensives, si ils prennent en compte les 8 mois complet cela nous décale à 8mois + 12 semaines soit en gros mi-mai pour le commencement des travaux

Je ne sais pas si j'ai été très clair ...

En fait ils ne sont peut être pas obligés de voir la date à laquelle la dernière conditions suspensives est levées pour compter les 12 semaines mais tout simplement qu'ils seraient en droit d'attendre patiemment les 8 mois et à partir de là décompter les 12 semaines pour commencer ....

qu'en pensez vous ?

En fait d'après ce que j'ai pu lire et constater, c'est qu'ils seraient en droit d'attendre que s'écoule les 8 mois même si les dernières conditions suspensives sont levées bien avant ....
Sur tous les CCMI que j'ai pu voir je constate qu'ils pratiquent comme ça à chaque fois donc seraient ils dans leur droit ?

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Franck27,
Je ne fais pas la même lecture que vous sur le délai inhérent aux conditions suspensives à compter de la date de la signature du contrat visé à l'article L231-1 du Code de la construction.

En effet, ce délai donné à la levée des conditions suspensives n'est pas en regard du constructeur mais de l'acquéreur pour les accomplir au delà duquel le contrat peut être remis en cause ; ce qui revient à dire que le délai du commencement des travaux court à compter de la date où ces conditions ont été remplies et non attendre son terme alors qu'elles ont été remplies.

Par ailleurs, comme précédemment dit, le (i) de la LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle transcrite à l'article L. 231-2 du Code de la construction - mais vous n'en tenez aucun compte - le contrat doit mentionner la date d'ouverture du chantier, son délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, ce qui ne semble pas en être le cas.

Dés lors toute autre clause contraire à la Loi est susceptible d'être réputée abusive donc non écrite au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Bonne journée.

[Frank27]

Bonjour, désolé de répondre aussi tardivement, mais ayant été infecté par un covid assez virulent j'avais pas la tête à ça ....
Merci beaucoup pour ces éléments, j'avais cru comprendre que le constructeur pouvait "attendre" que ces 8 mois soient résolus mais vous avez certainement raison, et en relisant le contrat, il est clair que nous avons nous MO 8 mois pour lever ces conditions et que la dernière soit levée pour attaquer les 12 semaines de démarrage.

L'achat de mon terrain est la dernière clause et je l'ai signé en septembre !

J'échange avec beaucoup d'autres clients qui sont tous dans la même situation, le CST évoque que en 2021 ils ont eu plein de contrat et qu'ils ne s'attendaient pas à de tels retards, victime de leur succès ??? je m'en fiche car en attendant c'est mon budget qui en prend un coup car je paie un loyer et je commence à rembourser les frais de mon prêt pour la viabilisation par exemple, l'achat du terrain pour lequel on a débloquer la somme etc .....

J'ai même envoyé un LRAR au siège qui est un grand groupe français et je n'ai même pas de retour vous croyez ça normale !!!!

J'ai adhéré à l'AMOOI mais j'ignore qu'ils puissent faire quelque chose, car autant on peut jouer sur la livraison mais sur le commencement des travaux ce n'est pas aussi clair !

Encore merci
Bonne journée

[Sosodrum76]

Bonjour,
Je me permets de répondre à vos posts car je pense que nous avons affaire avec le même constructeur, en tout cas, notre situation est identique à la vôtre !
Signature compromis terrain en décembre, Permis de construire OK en Avril, acquisition terrain en juillet. Et depuis.... Rien. Pas une brique sur le terrain!!! Délai plan d'exécution ..et aujourd'hui une certaine assurance qui "autorisé un certains nombre de chantiers". Bref, nous ne savons plus quoi faire. . . Je prend note d'un courrier avec AR.
Ce message pour savoir si votre situation s'est débloquée depuis ?? Avez-vous eu des "dédommagements" ? Le chantier suit son cours...il y a t'il eu de nouvelles péripéties administratives ?
Merci d'avance,
Bonne soirée.

[Davan72]

Bonjour, depuis qqs mois ( rdv technique fin juillet), nous sommes dans une situation similaire. Est il possible de savoir quel est votre constructeur svp?

[Crouzet]

Bonjour,
Mes enfants semblent être dans le même cas de vous:
CCMI signé le 28 avril 2022,
validation du permis de construire le 12 septembre 2022,
accord des prêts le 25 octobre 2022,
achat du terrain 16 novembre 2022, jour de la MAP(Mise Au Point technique).
Après exactement la même situation sur les délais… Pour mes enfants, de leur côté les clauses suspensives sont remplies depuis au plus tard le 16 novembre 2022: cela fait 4 mois.
Depuis RIEN du côté constructeur, sinon une ballade vers le bureau d'études… qui étudie.
Mes enfants sont passés par Créa Concept donc, je suppose que votre constructeur est AST Groupe. Peut-être ne faut-il pas le mentionner?
Mes enfants sont à la recherche de modèle de lettre de mise en demeure du constructeur pour démarrer le chantier.
L'UFC Que Choisir a t-elle un modèle de lettre à proposer?
Si non, vers qui ou quel site se retourner?
Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement.
Christian Crouzet

[justedroit]

Bonjour Crouzet,
La date d'ouverture du chantier n'est pas celle effective des travaux mais celle au pire, du terme des conditions suspensives si celles-ci ont été levées, lequel est obligatoirement mentionné au contrat

Mais normalement cette date est celle de la dernière levée de ces conditions car son terme est une date butoir.

En cas de non respect (défaut) à cette obligation contractuelle au contrat, il vous faut soulever l'article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Ce n'est pas tant vous aider à rédiger une mise en demeure mais celui que le constructeur vous sait épauler, et cette épaule est une association de défense des consommateurs qui a une portée nationale de nature à mettre en garde la partie adverse.

A cet effet, je vous suggère, l'association UFC-QUE-CHOISIR de votre département.

[Crouzet]

Bonjour,
Vous me dîtes que l'ouverture de chantier aurait du avoir lieur au pire au terme des conditions suspensives: pour mes enfants il s'agit de la date de l'achat du terrain.
Or, même depuis cette date, le constructeur ne leur a toujours pas fourni:
- l'adresse de l'assurance Dommage-ouvrages auprès de laquelle ils devaient s'assurer,
- la garantie de livraison et délais convenus pour que mes enfants puissent l'envoyer à leur organisme préteur,
- la garantie Responsabilité Civile et Décennale du constructeur,
- l'assurance de parfait achèvement,
- l'assurance biennale,
- la garantie de paiement des sous-traitants,
- à la suite de la MAP(Mise Au Point technique) du16 novembre 2022, il n'a pas été déposé en mairie, de la part du constructeur, comme il s'y était engagé, de déclaration d'ouverture de chantier.
Il est écrit dans le CCMI, que à la réalisation des clauses suspensives, le constructeur débutera les travaux dans un délais de 10 semaines: 16 novembre 2022 + 10 semaines = 25 décembre (!!). Nous sommes le 13 mars, soit 11 semaines après le délai...
L'eau est sur le chantier tout comme l'électricité: compteurs ouverts par mes enfants.
Cela fait trop de manquements pour un non début de chantier. On n'ose imaginer la suite.

Que pouvez-vous conseiller à mes enfants?
Avant d'adhérer à l'UFC Que Choisir, il leur faut faire, me semble t-il, une démarche par LRAR sur laquelle l'association pourra s'appuyer
Que sont-ils en droit de demander au constructeur par LRAR?
C'est leur projet de vie pour lesquels ils se sont endettés pour 25 ans. Ce n'est pas un bon début.

Nous attendons donc votre réponse pour faire au mieux dans nos possibilités.
Bien cordialement.
Christian Crouzet