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congé locataire pour vente non valable ?

da_true
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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar da_true » 20 oct. 2019, 08:09

Merci justedroit pour vos réponses.
J'avais envoyé en recommandé un courrier au proprio pour lui expliquer qu'en raison du prix d'achat excessif proposé, le congé était considéré comme "frauduleux", et que je ne serai pas déchue de mes droits de locataire car le bail est donc renouvelé.
A ce courrier, elle m'a répondu par un courrier d'avocat qui indique : "Selon courrier du 8 octobre 2019, vous contestez la validité de ce congé. Par mon intermediate, M XXXXX vous confirme la parfaite validité de ce congé" ; sans autre explication ou justification sur la raison pour laquelle j'aurais tort...

Est-ce que son attitude ne pourrait pas être considérée comme un refus de négocier ?
A partir du moment ou mon proprio nie intégralement le fait que le congé puisse être frauduleux (et continue ses démarches comme si la vente aurait bien lieu dans 5 mois à la fin de mon bail) ; sur quelle base pourrais-je négocier ?

(Je précise que je n'ai pas encore porté à sa connaissance les 2 estimations d'agent immobilier que j'ai en ma possession, pour appuyer mes affirmations.)

justedroit
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Re: congé locataire pour vente non valable ?

Messagepar justedroit » 20 oct. 2019, 10:44

Bonjour da_true,
Je crois me souvenir avoir lu en quelque endroit de vos posts, dire à votre bailleur que votre seule intention est que le bail soit renouvelé ; en ce sens le congé est valable, bien que sujet à discussion ….

En ce cas, un accord amiable consisterait à proposer par exemple, que vous êtes d'accord pour quitter les lieux sous une durée de 18 mois au lieu de 36.

Autrement, je suis d'accord, un litige existe qui ne peut être tranché que de Droit.


Que faire en cas de litige ?

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