De:
XXXXXXX
A:
[email protected][email protected]Copie :
[email protected][email protected][email protected]Copie / Envoi d’un Signalement auprès des organismes suivants :
Liste en PS
Objet : "RESILIATION" Abonnement frauduleux - Mise en demeure de respecter notre relation non-contractuelle - Numéro de NON ADHERENT N° XXXXXXX
Mise en demeure de respecter notre relation non-contractuelle (aucune adhésion / engagement / souscription à votre contrat de ma part), ainsi que d'effacer toutes les informations me concernant dans vos bases de données et celles de vos partenaires (GDPR), j'en attends la preuve et confirmation dans les plus brefs délais de votre part. Il va de soit qu’aucun prélèvement additionnel ne sera réalisé sur mon compte.
Pour vos services il doit s'agir d'un process de résiliation, bien que je n’aie jamais été adhérent à votre contrat.
Bonjour,
Suite à l'achat d'un nouveau smartphone sur le site Cdiscount (07/09/2018).
J'ai été démarché par téléphone dès le 13/09/2018 par la société Advise SAS.
La personne m'a proposé "une remise via remboursement de 20€ par virement" (sic) concernant cet achat récent.
Peu enclins à transmettre mes coordonnées bancaires, mais finalement mis en confiance par le fait que ma correspondante :
- disposait de l'ensemble de mes coordonnées et références d'achat de mon nouveau smartphone.
- m'a rassuré en stipulant que l'appel était enregistré.
J'ai finalement transmis RIB/IBAN ainsi que mon mail.
La conversation se poursuit et je comprends qu'il s'agirait au final d'un engagement pour une assurance et garantie (Advise SAS > Parachut DM).
Comprenant le subterfuge, je n'ai surtout pas transmis le code SMS permettant de valider cette adhésion et j'ai spécifié fermement mon non consentement auprès de ma correspondante.
Cependant et comme il faut s'y attendre avec ce genre de démarchage :
J'ai reçu un mail dans la foulée de "confirmation de création de contrat" (sic), comprenant :
- Un bulletin d'adhésion naturellement non signé et non renvoyé (ADHERENT N° XXXXXXX) / exemplaires Client & Advise.
- Un mandat SEPA non signé et non renvoyé (identifiant créancier FR50ZZZ507778).
- Un certificat d'adhésion (ADHERENT N° XXXXXXX).
- Une fiche d'information et de conseil préalable à l'adhésion (sic) / elle est bien bonne celle-là.
- La notice au Contrat N° 7 906 162
A noter que cette notice stipule :
Article 5 – Adhésion à l’assurance
L’adhésion peut être validée par bulletin d’adhésion papier ou par voie de signature électronique, dans ce cadre le Bénéficiaire
reconnait après avoir pris connaissance de la présente Notice.
Les signatures électroniques utilisées pour valider l’adhésion sont :
• Un code à usage unique sur le n° de téléphone du Bénéficiaire. Le report de ce code sur l’outil de souscription valide son adhésion.
• La signature du Bénéficiaire sur un module tactile.
• De toute autre forme de signatures conformes à la législation en vigueur. Dès la validation de l’adhésion, le Bénéficiaire reçoit une confirmation.
Informatique et libertés
L’Assuré est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies
auprès de lui par ADVISE (et par ses mandataires et partenaires contractuels, lors de son adhésion à l’assurance ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci.
Donc, à la lecture de ces documents et au vu des actions effectués :
- Je ne me suis jamais engagé / consenti de quelque sorte à ce démarchage forcé et frauduleux.
- Aucune signature électronique, aucun renvoi de documents signés.
- Puisque l'échange téléphonique était enregistré ; je vous invite fortement à en prendre connaissance.
Cependant et comme il faut s'y attendre avec ce genre de démarchage, j’observe :
- Un prélèvement de 15,99€ en date du 24/10/2018 sur mon compte (FR50ZZZ507778), auquel je réalise une demande de rejet tardif + demande de remboursement.
- Un remboursement de 15,99€ en date du 29/10/2018 sur mon compte (FR50ZZZ507778).
Dans la foulée, je reçois naturellement :
- Un SMS de la part d'Advise stipulant le rejet et la demande régularisation (Réf. XXXXXXX).
- Un MAIL (
[email protected]) de la part d'Advise stipulant le rejet et la demande régularisation (Réf. XXXXXXX).
Mentionnant un impayé auquel il faudra rajouter des frais de rejet (sic).
Mentionnant également une résiliation passé un délai de 30+10 jours sans paiement/règlement (citant L. 113-3 du Code des Assurances).
Donc, par la présente je vous mets en demeure de respecter notre relation non-contractuelle (aucune adhésion / engagement / souscription à votre contrat de ma part), ainsi que d'effacer toutes les informations me concernant dans vos bases de données et celles de vos partenaires (GDPR), j'en attends la preuve et confirmation dans les plus brefs délais de votre part. Il va de soit qu’aucun prélèvement additionnel ne sera réalisé sur mon compte.
En outre, je vous rappelle que, conformément à l’article L. 122-3 alinéa1 du code de la consommation, la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement.
Annexe & Rappel : CNIL / GDPR - Protection des données personnelles - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-des-donnees-personnelles-quels-sont-droits
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
- de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
Quelles sont les obligations des entreprises ?
- de permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation… etc.).
Maintenant, vos méthodes commerciales m’interpellent, confortées par la lecture de nombreux post sur de multiples forums.
C'est votre société qui devrait dédommager pour l'énergie et la perte de temps induites par ce genre de contre-démarches.
Mais quel est donc l'éthique et la charte déontologie de votre entreprise ?
Au point de vous voir intervenir / squatter sur des forums de consommateurs lésés afin d'assurer votre propre "service après-vente" ou redorer votre image de marque.
Bien vu vos pseudos "Service client Advise" (sur www.60millions-mag.com), "ADVISE/Jade du service client Parachut" (www.quechoisir.org) vous souhaitant des bonnes journées ensoleillées à tout va avec des messages pré-formatés (à la mode, on se croit sur le forum sosh, alors qu'en fait nous sommes sur des forums d'associations de consommateurs).
Accessoirement, combien et quelle estime portez-vous à vos "fidèles Clients" (sic) ne vérifiant pas leurs comptes et se retrouvant verrouillés sur un contrat d'un an (voir deux). Comment expliquez-vous l'envoi à postériori de "fiche d'information et de conseil préalable à l'adhésion" (non lu et approuvé) après avoir obtenu le consentement du client par l'utilisation de subterfuge d'ODR par démarchage téléphonique ?
Vos méthodes commerciales se rapproches des définitions juridiques suivantes : Fraude / Abus de faiblesse / Vente forcée.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fraude.php
La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse
> Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne.
> Qu’est-ce qu’un état de faiblesse ?
Sont concernés les consommateurs en situation de faiblesse ou d’ignorance c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent ou de déceler les ruses ou artifices employés pour les convaincre ou qui font apparaître qu’elles ont été soumises à une contrainte.
> L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :
à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie,
à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises, etc.),
https://www.quechoisir.org/conseils-arnaque-a-la-vente-forcee-devenir-client-sans-le-vouloir-n57169/
https://www.quechoisir.org/lettre-type-fournisseur-d-acces-a-internet-ou-operateur-de-telephonie-abonnement-souscrit-frauduleusement-n1149/
…./… pour s’être laissée aller, entre autres, à des souscriptions forcées. Sous prétexte de faire bénéficier l’acheteur d’un remboursement de 30 € lors de l’achat d’un produit, le vendeur réclame son RIB et lui fait souscrire une assurance sans son consentement. Il effectue ensuite les prélèvements sur son compte, sans jamais émettre le remboursement promis.
Pour vous reprendre de manière légèrement modifiée : Je suis heureux de ne pas compter parmi vos fidèles Clients et ne restant pas plus à votre disposition.
Numéro de NON ADHERENT N° XXXXXXX
XXXXXXX
PS : Une copie de ce courrier sera adressée comme signalement auprès des destinataires suivants :
Signalement :
Suite Achat Cdiscount > Partenaire Advise SAS > Assurance & Garantie Parachut DM / Téléphonie mobile & smartphone / souscription frauduleuse.
Advise – 16-18 rue Gaillon - 75002 Paris - SAS au capital de 111 600 € - RCS PARIS n° 482 112 141 - Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 028 723
Service client de Cdiscount (qui fait tout pour éviter un contact direct avec ses clients) >
[email protected] Signalement auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris >
[email protected] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Signalement auprès de la DGCCRF :
www.internet-signalement.gouv.fr
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Signalement :
https://www.signal-arnaques.com/scam/add > squat du service "après-vente" sur les forums
https://www.signal-arnaques.com/scam/addPhone
Signalement - Associations-de-consommateurs :
www.quechoisir.org > squat du service "après-vente" sur les forums
www.60millions-mag.com > squat du service "après-vente" sur les forums
ADÉIC (Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur) >
[email protected] AFOC (Association Force ouvrière consommateurs) >
[email protected] ALLDC (Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs) >
[email protected] INDÉCOSA-CGT (Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT) >
[email protected] +
[email protected] OR.GE.CO - Organisation Générale des Consommateurs >
[email protected]