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Chèque de réservation et rétractation

fgg
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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar fgg » 22 mars 2019, 09:34

Bonjour,
le bailleur se sert des locataires potentiels comme d'une assurance "garantie locative".

Graminé
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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar Graminé » 03 avr. 2019, 10:28

Nous avons donc effectué la conciliation.

Le conciliateur semple plutôt du côté du propriétaire. D'après lui, le propriétaire est en droit de nous demander un chèque de réservation en plus des autres documents dans la constitution du dossier de location. Si j'ai bien compris, le chèque ne fait d'après lui pas partie des documents demandés au titre de la location malgré le fait qu'il ai été demandé en même temps et sur le même document (un message SMS). Ce chèque serait un "plus" que nous avons accepté de fournir et nous nous sommes de fait engagés, à l'image d'un acompte et même si nous n'avons rien signé. Il serait donc "difficile" de le récupérer.

J'ai par ailleurs l'impression que le conciliateur était surpris que nous ayons envoyé une mise en demeure de restitution de chèque (j'avais apporté la copie du courrier au cas où).


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar justedroit » 03 avr. 2019, 11:28

Bonjour Graminé,
Sauf document en mains que je n'ai pas, ce conciliateur dans son jugement est un nul.

En effet, le premier alinéa de l'article 22-2 de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut être + clair lorsqu'il dispose que : préalablement à l'établissement du contrat de location, il ne peut être exigé du candidat à la location toute autre pièce que celle définie dans le décret du Conseil d'état.

Or, il n'est pas question de chèque de réservation dans ce décret.

Ne lâchez rien en vous rapprochant d'une association de défense des consommateurs comme par exemple l'UFC-QUE-CHOISIR.

Eric123
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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar Eric123 » 03 avr. 2019, 18:01

Bonjour,

Attention aux compétences de certains conciliateurs. Ils mélangent trop souvent leurs convictions personnelles avec les règles du droit.

Pour une conciliation, seules s’appliquent les règles du droit.

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar Graminé » 04 avr. 2019, 17:39

C'est donc ce que nous allons faire.

Une nouveauté : en observant attentivement mes comptes, j'ai découvert que mon chèque a en réalité été encaissé il y'a plusieurs semaines ! J'ignore si cela va me porter préjudice ou non ...

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar justedroit » 05 avr. 2019, 06:24

Bien le contraire.
Réclamer un chèque de réservation au candidat à la location n'est pas Loi, l'Encaisser constitue l'acte qui la viole.

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar Graminé » 05 avr. 2019, 22:54

Du coup nous prenons et avons pris contact avec divers organismes pour nous aider quant à la suite des événements, dont UFC. Malheureusement, avec le jeu des rendez-vous qui sont très espacés et que nous devons attendre, je crois que nous n'allons pas pouvoir avancer avant plusieurs semaines ...

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar fgg » 06 avr. 2019, 07:10

Bonjour;
les baux locatifs ne dépendent pas du code du commerce(arrhes,acomptes).

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar Graminé » 06 avr. 2019, 07:43

Bonjour;
les baux locatifs ne dépendent pas du code du commerce(arrhes,acomptes).
J'ai cru comprendre que les arrhes peuvent être demandés pour des location saisonnières, ce qui n'est absolument pas notre cas ici heureusement.

Je suis en pourparlers avec la Maison du Citoyen, je vais avoir rendez-vous avec l'un de leurs juristes à la fin du mois. On m'a dit de rappeler le conciliateur pour lui dire que je ne peux donner de réponse quant à la conciliation, ce dernier m'a alors fortement pressé de régler cette affaire d'ici la fin du mois maximum car le temps qui passe ne jouerait pas en ma faveur ... J'ai l'impression qu'on me met ... La pression.

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Re: Chèque de réservation et rétractation

Messagepar fgg » 06 avr. 2019, 08:26

Effectivement je ne pensais pas aux locations saisonnières non régies par les lois Mermaz et alur.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les propositions du conciliateur qui remettra ensuite ses conclusions au juge...si vous décidez d'aller en justice.

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