Bouygues Telecom

[fran27]

ok tiens moi au courant

tu peux mettre aussi ton message sur ce forum spécialisé, avant c'était Julien Courbet qui en était l'initiateur
http://forum.net-litiges.com/viewforum.php?f=10

il m'a permis de régler un litige avec Free au sujet de la résiliation qu'il n'avait pas pris en compte dans un délai de 10 jours après la réception de mon courrier en tout début de mois . Free m'avait facturé le mois entier .

sinon si tu veux des conseils tu peux aller sur ces sites internets
https://www.service-public.fr/
https://www.inc-conso.fr/
https://www.telecom-infoconso.fr/

[Lisonf]

Ouais j’avais déjà vu ces sites. Et ma mère m’a dit qu’elle avait réglé un litige y’a quelques années (pas si longtemps que ça Enfait) avec la répression des fraudes. Enfin le truc de l’Etat quoi Mais merci pour ces conseils. Je te redis.

[Lisonf]

Savez-vous si les frais de résiliation de base (coupure de ligne) s’appliquent quelque soit le forfait internet ? Enfin je veux dire, qu’il ait engagement ou pas ? Parce qu’il me semble bien que quand on est à la fin d’un engagement normalement on ne doit payer ni frais de base ni frais supplémentaires.

[fran27]

bonjour
Concernant les frais de résiliation (ou frais de fermeture d'accès aux services), 2 conditions: - il faut que ce soit prévu au contrat mais - il faut en plus qu'ils soient dûment justifiés (preuves à l'appui). Je pense que cette seconde condition n'est pas respectée et donc, ces frais ne doivent pas être payés. Si la somme est incluse dans un prélèvement qui n'a pas plus de 8 semaines, vous pouvez en demander le remboursement par votre banque.
Article L224-40 du code de la consommation.

Le FAI doit vous prouver qu'il a réellement engagé la somme qu'il vous réclame pour pouvoir fermer votre accès aux services souscrits. Il doit par conséquent vous fournir un ou plusieurs justificatifs (ex. factures, mais attention, une auto production de justificatifs serait irrecevable). Sans ce ou ces justificatifs, les frais de résiliation qui vous sont facturés ne sont pas exigibles.

infos voir ce lien http://forum.net-litiges.com/viewtopic.php?f=10&t=12643

Article L224-40
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.