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BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Guigui13
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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Guigui13 » 15 janv. 2021, 19:23

Bonsoir,

J'y crois mais alors pas du tout à la procédure contentieuse... Ca leur coûtera du temps et de l'argent donc vous n'avez à vous inquiéter que quand vous recevrez une injonction de payer, par huissier et à leur frais (autant dire le prix de la somme à recouvrir).

L'opérateur doit vous informer de votre inscription sur PREVENTEL et dans ce cas, vous pourrez saisir le médiateur selon les conditions indiquées pour les télécoms.

La société de recouvrement n'est pas compétente pour traiter la source du litige et les vendeurs non plus. Si un responsable n'a pas répondu à vos recommandés, ne vous fatiguez pas et attendez, la prescription de cette dette est de un an et il n'y aura pas de procédure contentieuse, c'est juste pour que vous payez.
De plus, je vous rappelle (Article R124-4 du code des procédures civiles d'éxécution) :
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :


1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;


2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.


En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Article R124-7 du code des procédures civiles d'éxecution

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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Patchouli68 » 15 janv. 2021, 20:39

Re

J'avais reçu une lettre au départ me demandant de régler la somme de 36.99 €. Lettre par voie postale où tout était indiqué, siège etc...
Par la suite, j'ai reçu un mail me demandant de régler les 63 € qui correspond à la facture de 36.99 + la facture de clôture 49 E de frais - 22 € (jours qui viennent en soustrait sur les 36.99)
Le tout 63,00 €.
Le mail n'indique rien ; ils ne se présentent même pas. C'est par l' adresse mail que j'ai vu que c'était eux Euroaction. ils indiquent leur site ainsi que des identifiants pour me connecter et payer. Ce n'est même pas un courrier. C'est gonflé.

Oui, je suppose que les sms que je reçois c'est pour m'impressionner et m'emmener à payer.

Je peux leur répondre et si par la suite il y a quoique ce soit à mon égard, je peux saisir le médiateur.
J'avais un peu fait exprès de renvoyer 2 fois des messages au service client et consommateur en leur demandant de régler le litige. Je n'ai pas eu de réponse de leur part et je crois qu'à partir le là, on peut saisir le médiateur, au cas où.

merci de votre aide, je consulterai les lois


Que faire en cas de litige ?

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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Guigui13 » 16 janv. 2021, 09:51

Cela ne sert à rien de répondre à la société de recouvrement. Vous pouvez répondre à Bouygues en leur indiquant que faute de vous envoyer une vrai facture, vous saisirez le médiateur ainsi que UFC que choisir. La succursale de votre ville pourra vous aider.

Pour le médiateur, voici des informations : https://www.economie.gouv.fr/cedef/litige-operateur-telephonie

Cordialement.

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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Patchouli68 » 18 janv. 2021, 16:19

Bonjour Guigui

Merci pour votre aide, les renseignemnts.

J'ai reçu un autre mail ce matin d'Euroacting me demandant donc de régler.
Ils repoussent la date au 28 janvier.
Peut-être que je ne vais pas répondre car depuis 2 mois même un peu plus je suis sur cette résiliation.
Mais s'il y a quoi que ce soit, j'agirai

Merci et bonne fin dejournée

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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Guigui13 » 18 janv. 2021, 18:32

juste droit vous l'a expliqué, la société de recouvrement est mandaté par Bouygues Telecom pour récupérer l'argent ou elle a acheté la créance. Dans tous les cas, elle n'est pas au courant du litige et la payer partiellement ne servira à rien. Il ne faut pas répondre à la société ou lui indiquer que vous contestez la somme et que par conséquent vous ne paierez rien tant que le litige n'est pas règle.

La société de recouvrement n'a aucun droit à ce stade que de vous envoyer des SMS et des lettres. Elle n'a aucun mandat de prélèvement ni aucun droit légal de prélever sur votre compte ni de rentrer chez vous ni de vous menacer. ILS N'ONT AUCUN POUVOIR EXCEDANT CELLE D'UNE PERSONNE LAMBDA. Seul un titre exécutoire lui permettrait c'est-à-dire un procès gagné sans appel, et pour cette somme ça n'arrivera .... JAMAIS.

Pour moi le seul risque c'est qu'il vous appelle souvent et PREVENTEL. Mais je vous conseillé de vous adresser au service relations clientèle de Bouygues pour régler votre problème.

Vous avez un an de délai de prescription si vous ne faites rien. Déclarer devoir l'argent augmente la prescription donc oubliez la société de recouvrement. Si ça vous fatigue, gérez le litige avec Bouygues via le service relations clientèle.

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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar nothappy » 24 janv. 2021, 09:28

Bonjour
Relisez ce que nous' vous avons écrit 🥱

Patchouli68
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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar Patchouli68 » 25 janv. 2021, 11:03

Bonjour,

Là je crois que je me mets en vacances, car depuis que je suis sur cette résiliation....grrr

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borimoli1124
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Re: BOUYGUES RESILIATION AVIS DE RECOUVREMENT

Messagepar borimoli1124 » 19 mars 2023, 03:32

Bonjour, j'ai lu toute la discussion sur la résiliation et la société de recouvrement comme je me retrouve dans la même situation que vous Patchouli68 - j'ai reçu une invitation de régler à l'amiable la somme de 51 € pour frais téléphoniques, alors que j'ai résilié mon contrat sans prévenir BT 4 jours après avoir activé le modem par LRAR sans rien leur expliquer et effectué le retour du modem dans les 9 jours suivants.

Au message de la société de recouvrement j'ai répondu que je suis d'accord de payer mais je voudrais avoir accès à toutes les factures depuis le 16 décembre me soit fournies sous format PDF ou papier.

Je n'ai pas l'intention de leur répondre ni d'envoyer une lettre à BT. En plus Bouygues s'était trompé d'un chiffre de mon N° de portable, je n'ai pas d'espace client, je suis resté avec Bouygues 10 jours...
Patchouli68, dites-nous si votre problème est résolu, s.v.pl.?
Merci à l'avance.

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