Messagepar roberto13 » 18 mars 2017, 12:40
Bonjour à tous,
Jurisprudence, Cass. civ. 3ème 11 mai 2004. Pourvoi n° 02-16.569 :
Vu l'article 1147 du Code civil (qui concerne la responsabilité contractuelle) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme [E], maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. [M], entrepreneur, assuré par [assureur X], à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme [E] a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. [M] à payer des sommes à Mme [E], l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil (c'est-à-dire la garantie décennale), mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat.
Il y a aussi: La responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible de s'appliquer à tout dommage ne relevant pas des responsabilités décennale ou biennale : (...) pour un ravalement sans fonction d'étanchéité : voir Cass. civ. 3e 18 décembre 1996, arrêt no 1987 D ; 29 janvier 1997, arrêt no 113 D, et les arrêts suivants : CASS. CIV. 3e 20 JUILLET 1999, TREVOUX C/ [ASSUREUR], No 1342D, JURIS-DATA, No 003128 :