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Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Pierremanuel
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Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Messagepar Pierremanuel » 16 févr. 2020, 20:55

Bonjour,
Bonjour,

Je vais essayer de faire le plus court possible.

Je suis arrivé jusque en appel pour un rachat de rente. La cour d'appel m'a donné raison dans son jugement.la secu à été condamné à me verser le rachat de rente.

L'huissier à eu en main ce jugement pour recouvrer les fonds. La secu s'est pourvu en cassation. Personne n'a été mis au courant. 6 mois après l'huissier à écrit a la secu qui de son plein gré, tout en sachant qu'elle s'était pourvu en cassation et toujours sans en informer l'huissier, à versé les fonds.

L'huissier à encore attendu 6 mois pour me verser la somme. Soit un an et deux mois après le jugement en appel.

Étant très sûre , car mon avocat m'avait confirmé que j'étais dans mon droit comme l avait jugé la cour d appel. J'ai encaissé ces fonds qu'on me donnait VOLONTAIREMENT je le rappel... Car l'huissier N'A RIEN SAISI.

La cour de cassation a cassé les deux arrêts présents dans le jugement de cour d'appel. Hors un des deux concerné le rachat de rente dont la secu m'était redevable.

L'avocat voyant que l'erreur était dans la cassation entière du jugement par le juge de la cour de cassation (alors qu'un des deux n'aurait pas du l'étre) à fait une demande en rabat d'arrêt.

Refusé

Hier la sécurité sociale m'a écrit pour me réclamer la somme 3 ans après l'avoir versé volontairement, alors qu'elle savait qu'elle s'était pourvu en cassation.

Elle me donne 15 jours sous menace de recouvrement forcé pour restituer une somme que je n'ai plus.

Ma question est la suivante: "elle est responsable certes, mais que puis je faire légalement ?"

Je suis totalement en panique et mon avocat est absent plus de 15 jours.. Merci de m'aider je vous en prie

justedroit
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Re: Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Messagepar justedroit » 17 févr. 2020, 11:33

Bonjour Pierremanuel,
Je pense que se posant la question de savoir si l'ultime Cour casserait ou pas le jugement de l'appel, cette caisse vous a versé le gain de la procédure pour éviter à devoir payer le cas échéant, les intérêts de cette somme.

Il faut répondre par LRAR à cette menace de mise en recouvrement par voie d'huissier, en disant que suite au jugement vous êtes naturellement d'accord pour rembourser cette somme mais que l'ayant utilisée car vous avez eu que très tardivement connaissance de l'appel en Cassation, vous demandez l'établissement d'un échéancier.

Eventuellement, proposez un montant mensuel de remboursement qui soit raisonnable pour convenir d'un accord.


Que faire en cas de litige ?

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Pierremanuel
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Re: Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Messagepar Pierremanuel » 18 févr. 2020, 15:22

Bonjour je me suis très mal exprimée. La cour d'appel avait jugée que la CPAM devait me faire une nouvelle proposition de rachat de rente, hors au lieu de ça il m'a été versé des fonds.
Sachant que mon rachat de rente demandé en 2013 n'a toujours pas été soldé.

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Re: Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Messagepar justedroit » 19 févr. 2020, 06:30

Bonjour Pierremanuel,
Il s'agit alors du paiement de l'indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Sachant que votre rachat de rente demandé en 2013 n'a pas encore été soldé, ce qui caractérise un différend avec cette caisse, vous pouvez toujours l'évoquer pour retarder le règlement de la somme versée à tort, en attendant le retour de votre Conseil pour reprendre ce dossier.

Autrement, le remboursement de cette somme peut aussi se négocier dans ses détails (paiement fractionné).

Pierremanuel
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Re: Au secours... J'ai 15 jours pour rembourser

Messagepar Pierremanuel » 19 févr. 2020, 18:39

Justement oui mais sachant que cet indu est frappé de prescription car réclamé plus de deux ans après
Et sachant qu'ils refusent d'honorer la demande de rachat de rente
Je pense que je vais pas faire durer cela pas longtemps

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