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Atelier NA : costumes sur mesure

justedroit
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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar justedroit » 11 févr. 2020, 08:16

Bonjour Helios75,
Il faut attendre un délai de 30 jours à compter de celui de la réception de votre LRAR permettant au débiteur de régler cette créance.

Il n'est pas d'usage mais permis d'adresser une lettre sommaire d'explications qui accompagne le formulaire sans l'agrafer à lui, mais à condition de ne pas avoir rempli la case prévue à cet effet y mentionnant alors seulement : "explications jointes par document séparé".

Dans cette procédure, il est question d'obtenir uniquement que votre injonction de payer soit recevable et ce qui est important en ce cas, est la preuve de l'existence de cette créance que vous détenez, s'agissant de la confirmation de la résolution du contrat (bon de commande) et de la promesse du remboursement de la somme versée ; lequel remboursement ne vous est toujours parvenu malgré vos rappels.

Celle-ci de preuve doit être jointe en copie.

Vous pouvez prendre connaissance de la notice de ce formulaire qui vous dirige dans la rédaction de ce formulaire.

Voilà !

Helios75
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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar Helios75 » 10 mars 2020, 16:33

Bonjour justdroit.
Un grand merci pour votre nouvelle réponse.
Le délai de 30 jours étant maintenant passé, je m'apprête de nouveau à remplir ce formulaire cerfa en tenant compte de vos dernières remarques.
J'ai toutefois deux petites questions :
- Puis-je inclure, dans la somme demandée, les pénalités de retard de 347,5€ (ie. 50% du principal) ?
- A partir de quelle moment dois-je faire partir le calcul pour les intérêts, est-ce à partir de la date de réception de la mise en demeure ?


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar justedroit » 11 mars 2020, 06:57

Bonjour Helios75,
Bien que je ne sache pas à quoi correspond ces pénalités de retard (je ne me souviens pas trop de votre histoire ; je réponds à pas mal de questions), sachez que cela n'est pas très important au sens où les notant avec justification, le greffe les retiendra ou pas si votre demande d'injonction de payer est recevable.

Pour ce qui concerne les intérêts qui doivent se différencier des pénalités de retard, son calcul est à compter du jour de l'exigibilité de la somme principale.

Voilà !

MONDRAN
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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar MONDRAN » 26 mars 2020, 16:10

Monsieur,

Je rencontre le même problème
Pourriez-vous m'indiquer où en est la procédure ?
Mondran

Anttrsn
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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar Anttrsn » 07 mai 2020, 20:49

Bonjour
Même problème pour moi :

Commande de chemises en juillet 2019. A ce jour (mai 2020), presque 9 mois plus tard, seule une partie de ma commande m'a été livrée.

J'ai été baladé d'interlocuteur en interlocuteur sans succès depuis, pour obtenir le reste de ma commande. En tout on m'a dit, dans les différents emails de réponse reçus , que j'allais recevoir mes chemises : mi-octobre, puis début Novembre, puis fin Décembre, puis fin Janvier, puis le 26 Février et début Mars ("délai confirmé, ce sera le dernier décalage"), puis avant le 24 avril, et maintenant "courant Mai".

Un geste commercial de leur part en échange d'une deuxième commande, elle aussi sans nouvelle.

J'ignore si c'est de l'incompétence, de l'auto-sabordage, ou de l'[Message Modéré].
Et en plus ils vous débitent dès la commande... C'est sûr que pour ça ils ne sont pas en retard.
Aujourd'hui, j'attends toujours des nouvelles.

Je vais suivre l'exemple d'Helios.
Merci à justedroit pour ces conseils précis et avisés.

Cdt

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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar florentt » 09 juil. 2020, 11:06

Bonjour,

J'ai effectué une commande au mois de Mars 2020. Pour cause de Covid, je n'ai pas été alarmé par le retard de ma commande.

Seulement, j'ai reçu un message vocal me demandant de venir récupérer urgemment la première partie de ma commande (un costume sur deux et 0 chemise)

Je les rappelle et apprend que l'entreprise est en redressement, que les employé ne connaissent pas leur avenir, qu'il faut donc que je récupère ma commande, sous en tendu elle sera ensuite perdue...

Mon costume me sera simplement donné. Aucun essayage et donc aucune probable retouche comme tout costume sur mesure... Je dois faire confiance, prendre le costume et croiser les doigts!!

Je demande qu'en est il des autres articles. Réponse, ils sont bloqués en Chine un mandataire prendra le relais mais nous ne savons pas lequel ni comment ça se passera.

Du coup quelles sont les possibilités? Dois je retirer le costume demain ou le refuser? Je fais le deuil sur l'autre partie de la commande, dois je faire aussi le deuil d'un remboursement de ma commande?

Merci d'avance pour votre aide.

Qu'est ce que j'aurai aimé lire ce sujet avant ma commande...

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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar justedroit » 09 juil. 2020, 14:02

Bonjour florentt,
Si comme il le semble cette entreprise est en redressement judiciaire, je vous suggère de récupérer votre commande sans davantage la solder financièrement si cela devait être le cas, car vous avez très peu de chance d'être remboursé des sommes versées et probablement aucune que votre commande complète vous soit livrée ultérieurement.

En effet, vous êtes ou serez considéré comme un créancier chirographaire, en quelque sorte la cinquième roue du carrosse, loin après les créanciers privilégiés que sont les SALARIES, l'URSSAF, les IMPÔTS ….

Par contre, si à l'issue de cette procédure, le mandataire judiciaire préconise un plan de redressement au lieu de la liquidation de cette société, rien ne vous empêchera de revenir vers elle pour les corrections éventuelles de votre costume livré et la poursuite de votre commande en attente.

Enfin, au titre de l'article L622-24 du Code du commerce, il vous est fait droit tout de même de déclarer votre créance à ce dernier. Qui sait un miracle !

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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar florentt » 10 juil. 2020, 13:37

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Peu d’espoir donc... pour la déclaration de créance je dois donc attendre que la liquidation soit établie ou puis je le faire dès maintenant?

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire date du 8 juillet.

Bien à vous,
Florent.

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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar justedroit » 10 juil. 2020, 13:59

Bonjour Florent,
En principe cette procédure dure 6 mois qui est une période d'observation à l'issue de laquelle une décision sera prise sur la poursuite de l'entreprise ou sa liquidation.

Dés maintenant, par LRAR faites connaître la situation de votre dossier au mandataire judiciaire, lui demandant la livraison de votre commande ou son remboursement en joignant copies des pièces en votre possession (commande, paiements, correspondances ...

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Re: Atelier NA : costumes sur mesure

Messagepar florentt » 10 juil. 2020, 15:07

Très bien. Merci Justedroit pour ces informations.

Passez une bonne journée.

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