FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Assurance pack numérique Axa

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Assurance pack numérique Axa

Messagepar justedroit » 18 févr. 2019, 15:13

la facture d’achat est libellée au nom de Nathalie M... Agence Xxx
Je suis Nathalie M... donc l’assuree du contrat.
Enchantée Nathalie M... !

C'est donc bon de le savoir car vous n'écrivez "je me suis aperçu" au féminin et confirme bien que l'assureur ajoutant, le précisant "Agence XXXX" a contracté un contrat auprès d'une PRO

Pour moi je comprends que leur condition d’utilisation est au présent, donc il s’agit de l’utilisation actuelle privée et non l’utilisation passée professionnelle
SAUF modifications du contrat, les garanties particulières et générales sont celles qui ont été souscrites à son effet et non actuelles ; ce sont les circonstances du sinistre qui sont actuelles.

Et logiquement, pour prendre en compte l'utilisation de l'appareil en pareille circonstance, il eût fallu faire savoir à l'assureur que vous n'êtes plus en activité (PRO) mais évidemment, vous ne vous attendiez pas à ce genre de situation dans ce genre de sinistre.

Que vous le vouliez ou pas, vous avez souscrit ce contrat dans un cadre PRO ; dans le cas contraire la facture aurait été à votre seul nom sans ajout de celui de votre enseigne qui caractérise le professionnel physique, à l'adresse de votre domicile, réglé par moyen personnel.

Ce n'est que mon avis espérant sincèrement pour vous me tromper à ce sujet.

NathMar73
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 15 févr. 2019, 23:58

Re: Assurance pack numérique Axa

Messagepar NathMar73 » 18 févr. 2019, 15:56

Bonjour

Enchantée également et merci pour votre point de vue.
Je m’excuse parce que je n’ai pas assez détaillé les circonstances.
Cette assurance est une option de mon contrat habitation souscrite donc en tant que particuliere. C’est une assurance qui couvre tous les appareils numériques de la maison sans qu’on ait besoin de les lister ou de fournir une facture à chaque achat... les factures ne sont demandées qu’en cas de sinistre.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Assurance pack numérique Axa

Messagepar aie mac » 18 févr. 2019, 17:32

Je suis Nathalie M... donc l’assuree du contrat.

Pour moi je comprends que leur condition d’utilisation est au présent, donc il s’agit de l’utilisation actuelle privée et non l’utilisation passée professionnelle. »achetés neufs ou d’occasion par
l’assuré, utilisés en dehors de toute activité professionnelle et commerciale »... et non l’appareil doit être utilisé en dehors de toute activité professionnelle depuis son achat ou l’appareil ne doit jamais avoir été utilisé dans un cadre professionnel.
Le justificatif à transmettre, qui couperait court à toute discussion, est un relevé de votre situation professionnelle, et donc, suivant le statut que vous av(i)ez, copie de votre certificat de cessation d'activité.
Ce doublé d'un certificat d'invalidité démontrant que vous ne pouvez poursuivre l'activité en question.
Mais j'imagine que vous avez déjà transmis de tels documents...

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Assurance pack numérique Axa

Messagepar justedroit » 18 févr. 2019, 19:20

En ce cas Nathalie M,
Joignant cette attestation précitée, dans votre LRAR factuelle auprès du service assurés/consommateurs du siège de l'assureur ou courtier, celui-là même qui couvre cette option si leurs coordonnées vous sont indiquées au contrat, ajoutez :

Vu l'article L113-1 du Code des assurances : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".


Vu le dernier alinéa de l'article L112-4 du même Code : "Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents".

Vu l'article 1103 du Code Civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;

vous réclamez la prise en charge immédiate de la garantie au contrat à défaut de quoi, vous demandez à ce que vous soit transmises les coordonnées de leur Médiateur, concluant vous réserver soumettre également le dossier pour AVIS à l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assureurs = crainte des assureurs).

NathMar73
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 8
Enregistré le : 15 févr. 2019, 23:58

Re: Assurance pack numérique Axa

Messagepar NathMar73 » 19 févr. 2019, 02:30

Merci beaucoup pour votre aide

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance - Habitation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus