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Artisan qui ne vient pas faire les travaux

remif9428
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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 17 juil. 2021, 07:01

Bonjour justedroit,

Pour vous informer que les choses ne se sont à nouveau pas bien passées le 15/07. J'ai décidé de rompre le devis et vais me battre pour obtenir la réparation des préjudices dont nous avions déjà discuté auparavant (pénalités de retard, dommages & intérêts).

Je vais voir pour faire prendre en charge le litige soit par la maison de la justice soit par la section locale de l'UFC Que choisir. La Maison de la justice m'a demandé de les rappeler ce lundi pour qu'ils me confirment si un juriste pourra me recevoir la semaine du 2 août. Sinon, je me tournerai vers l'UFC.

Bonne journée !

justedroit
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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 17 juil. 2021, 08:50

Bonjour remif9428,
La Maison de la Justice vous met en relation avec un avocat qui vous renseignera sur le sujet dans l'intention d'instruire l'affaire.

L'association de défense des consommateurs est susceptible d'agir dans le cadre d'une procédure amiable ce qui, en cas d'échec légitimerait votre action dans le cadre cette fois d'une procédure judiciaire.

N'avez-vous pas une assurance en garantie de protection juridique ?

Autrement, avez-vous contacté votre assureur habitation pour savoir si cette garantie au contrat est susceptible de prendre ce dossier en charge ?

D'un tout qui vous permettrait d'avoir une compétence pour entamer une procédure amiable puis judiciaire;


Que faire en cas de litige ?

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remif9428
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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 25 juil. 2021, 13:34

Bonjour,

J'ai un rendez-vous téléphonique le 2 août avec le conciliateur de justice. Je n'ai aucune idée de comment ça se passe, je verrai bien ce qu'il en est et quelles sont les suites. Comme je vous le disais, mon souhait est maintenant d'être indemnisé le mieux possible pour la rupture du devis. Non par cupidité mais parce qu'arrondir les angles et tenter de faire démarrer le chantier coûte que coûte n'aura servi à rien...

A ce titre, je me posais plusieurs questions :
- Savez-vous si le médiateur est en mesure de déterminer le préjudice moral ? Ou cela passe nécessairement par un jugement en bonne et due forme ?
- Idem pour la dépréciation du portail déjà fabriqué, y-a-t-il une méthode de calcul dans la loi pour la dépréciation d'un bien de ce type ? Je n'ai rien trouvé là-dessus...
- Pour les pénalités de retard, le calcul est bien d'1/1000 du prix du chantier par jour de retard ou bien existe-t-il une autre formule quand le retard est aussi grand que dans mon cas ?

Je souhaiterais être un minimum préparé avant le rendez-vous avec le conciliateur, ça me rassurera, même si je me doute qu'il répondra à mes interrogations.

Bon dimanche, je continuerai à vous tenir au courant.

justedroit
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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 25 juil. 2021, 14:59

Bonjour remif9428,
Le rôle d'un Conciliateur de justice est de rapprocher les parties au contrat pour trouver un accord.

Il ne détermine aucun préjudice financier ou moral, pas davantage la dépréciation du portail déjà commandé.

Par contre, il peut en être autrement pour ce qui prévu au contrat s'agissant des pénalités de retard du chantier.

Pour préparer une entrevue avec le Conciliateur de justice, il est souhaitable de constituer un dossier qui contient toutes les copies de l'affaire.

Comme en principe vous êtes le premier à prendre la parole, la façon de faire est d'expliquer votre situation tout en lui remettant les pièces du dossier au fur et à mesure de l'avancement de vos explications comme par exemple :

« J'ai contracté un contrat de travaux avec Mr x Artisan, en date du xxxx s'agissant (dire lesquels) pour la somme de xxx € sur lequel j'ai versé un acompte de xxx € et où il est stipulé en page X ou paragraphe x, des pénalités en cas de retard de travaux (remettre le contrat).

Or, ces travaux n'ont pas vu le jour, alors que j'ai fait fabriqué un portail depuis le xxx (commande du portail) qui reste en attente de livraison ce qui depuis le déprécie (photo). J'ajoute le manque de sécurité de ma maison sans ce portail qui donne accès à toutes personnes indésirables (photo de l'entrée).

Enfin, dites votre demande en lui remettant un écrit préparé de ce que vous venez de lui dire, sait-on jamais s'il ne peut se prononcer de suite.

Pour l'entretien téléphonique. En principe le Conciliateur veut savoir seulement de quoi il s'agit au besoin de convoquer la partie adverse, et éventuellement lui aussi se préparer à l'entretien.
En ce cas, contentez-vous de lui expliquer que vous avez passé un contrat avec un artisan en date du xxx ou mieux il y a (années et mois ; il n'a pas à réfléchir) pour mettre en place un portail et sur lequel vous avez versé un acompte. Or, malgré vos rappels téléphoniques et mails, il vous répond qu'il va intervenir mais n'intervient jamais.

Sachez enfin que, si la partie adverse connaît la procédure il peut ne pas se présenter sans conséquence pour lui. En ce cas direction de tribunal de proximité.

Il en est de même lorsqu'il y a échec à la négociation.

Bon dimanche à vous aussi.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 25 juil. 2021, 20:00

D'accord, merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris, s'il y a accord sur une somme pour rompre le devis à l'issue de la conciliation, ce sera uniquement basé sur du factuel (pénalités de retard et différence de prix avec un autre devis). Les autres aspects (préjudice moral, dépréciation du portail) ne peuvent être jugés que par un tribunal. Et dans ce cas, les délais seront certainement bien plus longs... A voir si le jeu en vaut la chandelle. De toutes façons, vu que je devrai trouver un autre artisan, j'ai perdu l'espoir d'avoir mon portail avant l'été prochain... Mais je mets la charrue avant les bœufs, je vais déjà attendre le rdv et voir de quoi il en retourne :mrgreen:

J'avais déjà envoyé un mail au conciliateur dans le courant de la semaine pour préparer la réunion avec les différents éléments (résumé des faits, devis, avenant, lettre de mise en demeure, copie des mails etc.).

Coïncidence : je vous disais tout à l'heure que le rendez-vous était le 2 août. Le conciliateur m'a renvoyé un mail en soirée pour me proposer de l'avancer à ce mardi. Ce sera toujours une semaine gagnée ;) . Avec la possibilité qu'il puisse contacter le maçon par la suite, car on arrive en août et il risque d'être fermé la semaine suivante.

Bonne soirée !

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 03 août 2021, 20:35

Bonsoir, cela faisait quelques temps que je ne vous avais pas donné de nouvelles.

Comme prévu, j'ai eu le rdv téléphonique avec le conciliateur la semaine dernière. Suite à notre entretien voici ce qu'il m'a demandé :

1. Rédiger un nouveau courrier AR au maçon pour l'informer de la rupture du devis et de la saisie de la Maison de la Justice. Je travaille à sa rédaction... Pas évident quand on n'est pas du métier :lol: mais le conciliateur m'a dit qu'il me la relirait. Je pourrais vous la soumettre également si cela vous intéresse. Deux avis valent mieux qu'un. Quoi qu'il en soit, je ne la posterai que fin août, le maçon étant fermé actuellement.

2. Etablir trois nouveaux devis auprès d'autres entreprises. J'y travaille également, mais du fait des fermetures estivales, je n'aurai pas mes devis avant mi-septembre au plus tôt. Comme je le pensais, les délais de réalisation sont de 6 mois après la signature du devis pour au moins 2 des 3 entreprises que j'ai contactées :(

3. Reprendre contact avec la Maison de la Justice en vue de la conciliation une fois ces 3 devis établis.

Concernant les dédommagements possibles à l'issue de la conciliation, le conciliateur m'a indiqué qu'il fallait que ce soit basé sur du factuel donc ça sera la prise en charge d'un des 3 devis + les pénalités de retard + remboursements des frais inhérents à la procédure. Ca chiffre quand même, et, honnêtement je ne pense pas que la conciliation aboutisse positivement compte-tenu des sommes en jeu... Là ce sera une autre affaire puisqu'un avocat sera impératif...

Concernant le dédommagement du préjudice moral qui semble impossible à réclamer au cours de la conciliation, je me demandais si je ne pouvais pas le tourner en un signe de bonne volonté supplémentaire pour la conciliation : je ne ferai pas de demande de dommages et intérêts dans le cadre de la conciliation à l’amiable mais les réclamerai si la conciliation échouait et que la procédure devait aller plus loin. Qu'en pensez-vous ? Est-ce un bon argument ? Vaudrait-il mieux éviter pour ne pas faire une sorte d'aveu de faiblesse ?

En espérant que tout cela mènera à quelque chose, je vous souhaite une bonne soirée.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 07 août 2021, 09:56

Bonjour remif9428,
Je doute vraiment de l'obtention d'une prise en charge par le défaillant d'un montant d'un des devis des entreprises consultées, dés lors qu'il n'a pas commencé les travaux et par dessus le marché, des pénalités de retard ; faut pas rêver !

Pour enfin réclamer en sus, des dommages-et-intérêts pour le préjudice moral ; ce n'est plus du rêve, cela devient de la bêtise !

Qui trop embrasse, mal étreint.

Alors que, le premier de vos succès serait celui seulement que cet Artisan se présente à la convocation du Conciliateur de justice.

Le deuxième succès serait s'il se présente, seulement sa promesse écrite d'exécuter les travaux à une date déterminée très proche.

Car la conciliation consiste à ne retenir que l'essentiel au contrat.

Si cet Artisan ne se présente pas comme cela sera probablement le cas à la lecture de son comportement, c'est l'assignation si vous les souhaitez où il y a rupture du contrat, remboursement du montant de l'acompte ou tout au moins, le chèque pas encaissé, des dommages-et-intérêts pour défaut à ses obligations contractuelles au contrat correspondants au préjudice subi qui reste à démontrer et à chiffrer.

Et ce sera un vrai succès s'il s'exécute à un tel jugement car à tout instant, il peut déposer son bilan et se porter en liquidation judiciaire où, vous n'obtiendrez rien surtout en votre qualité de chirographaire, d'autant s'il s'est prémuni à cet effet.

En clair, ma suggestion est de rester dans le domaine du raisonnable tant en conciliation que judiciaire car rien n'est acquis d'avance et selon le MOYEN de défense, l'Artisan qui est partie Défenderesse peut devenir partie Demanderesse arguant que vous avez admis que le chèqued'acompte ne soit pas encaissé, que vous avez manqué de diligence à exiger l'exécution des travaux concédant ses reports, tendant ainsi à dessein, d'obtenir des intérêts de retard, voire des dommages-et-intérêts pour diminuer le montant du devis, etc, etc …., d'où sa méfiance à sa mise en oeuvre sans toutefois jamais la refuser.

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